AIDES « COÛTS FIXES CONSOLIDATION », « COÛTS FIXES NOVEMBRE » ET « NOUVELLE ENTREPRISE CONSOLIDATION » POUR LES MOIS DE NOVEMBRE, DÉCEMBRE 2021 ET JANVIER 2022

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AIDES « COÛTS FIXES CONSOLIDATION », « COÛTS FIXES NOVEMBRE » ET « NOUVELLE ENTREPRISE CONSOLIDATION »  POUR LES MOIS DE NOVEMBRE, DÉCEMBRE 2021 ET JANVIER 2022

AIDES « COÛTS FIXES CONSOLIDATION », « COÛTS FIXES NOVEMBRE » ET « NOUVELLE ENTREPRISE CONSOLIDATION » POUR LES MOIS DE NOVEMBRE, DÉCEMBRE 2021 ET JANVIER 2022

Il est désormais possible, depuis le 3 février 2022, de déposer une demande pour bénéficier de cette nouvelle aide « coûts fixes consolidation ». Vous pouvez effectuer cette demande jusqu’au 31 mars 2022. Pour les aides « coûts fixes novembre » et « nouvelle entreprise consolidation », les demandes pourront être déposées au cours du mois de mars 2022 jusqu’au 30 avril 2022.

 

Le gouvernement a instauré par le biais de trois décrets publiés le 2 et le 21 février 2022, trois nouvelles aides « coûts fixes consolidation », « coûts fixes novembre » et « nouvelle entreprise consolidation » prenant la suite des différentes aides « coûts fixes »,  pour permettre aux entreprises particulièrement fragilisées et affectées par les conséquences de la crise sanitaire, d’obtenir une compensation de leurs coûts fixes.

 
Les aides « coûts fixes consolidation » et  « coûts fixes novembre » concernent les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à la différence de l’aide « nouvelle entreprise consolidation » qui elle concerne uniquement les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.


Ces nouvelles aides sont, en autres, ouvertes aux entreprises :

  • ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période éligible selon l’aide concernée par rapport au CA de la même période en 2019 ;

  • appartenant aux secteurs S1 / S1bis, ce qui est le cas de la plupart des photographes et vidéastes ;

  • avoir un EBE (Excédent brut d’exploitation) coûts fixes négatif  au cours de la période éligible ;

  • ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 

Les entreprises qui répondent à ces critères bénéficieront d'une subvention, pour la période éligible, dont le montant sera égal à 70% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes. Le montant de la subvention s’élèvera à 90% pour les micro-entreprises et les petites entreprises (de moins de 50 salariés).


La période éligible pour chaque aide est comprise :
  • entre le 1er novembre et le 30 novembre 2021 pour l’aide « coûts fixes novembre » ;
  • entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 pour les aides « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation ».

 


L'aide versée est limitée à un plafond de :

-        12 millions d’euros pour les entreprises créées avant le 1e janvier 2019 ;

-        2,3 millions d'euros pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;

NB : Etant précisé que ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis le mois de mars 2021 relatives à la crise sanitaire.


 

CALCUL DU MONTANT DE L’AIDE ACCORDÉE   


Calcul de la perte de CA :

La perte de CA pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des mois concernés.

 Pour calculer la perte de CA au titre d'un mois, vous devez faire la différence entre :
  • d'une part, le CA constaté au cours du mois en question,
  • et, d'autre part, le CA de référence défini comme le CA réalisé le même mois de l'année 2019.



Calcul de l’EBE coûts fixes :

L’EBE est calculé pour chaque période bimestrielle concernée, par un expert-comptable, tiers de confiance, ou par l’entreprise avec vérification par le commissaire aux comptes, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale, à l’aide de la formule :

 
EBE = [Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés]

Ou en écriture comptable :
 
EBE = compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751.

 
Le montant de l’aide « coûts fixes rebond » qui vous sera accordée au titre de la période éligible est ainsi déterminé : 

(- EBE coûts fixes) x 70 %

ou

→ pour les microentreprises et les petites entreprises :

(- EBE coûts fixes) x 90 %

 

Exemple

Un photographe qui exerce sous le régime de la micro-entreprise et qui, sur la période allant de décembre 2021 à janvier 2022 aurait un EBE coûts fixes égal à - 1 000 €, percevra une aide « coûts fixes consolidation » d’un montant de 900 € (90% x 1 000).



Pour bénéficier de la prise en charge de ses coûts fixes, vous devrez déposer une demande unique pour la période de décembre 2021 à janvier 2022 par voie dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Pour bénéficier de l’aide « coûts fixes novembre » ou « nouvelle entreprise consolidation », la demande devrait s’effectuer au cours du mois de mars, jusqu’au 30 avril suivant. 

 

Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

-        une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions  susmentionnées et l'exactitude des informations déclarées. Vous trouverez un modèle de déclaration sur l'honneur sur le site www.impots.gouv.fr ;

-        le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes sur la période éligible ;

-        la balance générale 2021 et 2022 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence ;

-        les coordonnées bancaires de l'entreprise. L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise ;

-        une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance, devant mentionner :

o   l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible,
o   le CA pour chacun des mois de 2021 et 2022 de la période éligible,
o   le CA de référence pour chacun des mois de 2019 correspondant à la période éligible,
o   la somme des montants perçus par l'entreprise au titre du fonds de solidarité et/ou de l’aide « coûts fixes »,
o   le numéro professionnel de l'expert-comptable.



Par dérogation, lorsque vos comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de votre entreprise et par une attestation de votre commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant.

Dans cette hypothèse, l’attestation remplie par l'entreprise doit mentionner les mêmes éléments que l’attestation de l’expert-comptable à l’exception du numéro professionnel de l’expert-comptable.

 
 
Astuce : Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans nos articles, pensez à appeler le numéro d’aide national 0806 000 245.