Le statut du conjoint du chef d’entreprise

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Le statut du conjoint du chef d’entreprise

Le statut du conjoint du chef d’entreprise

En tant que chef(fe) d’entreprise, votre conjoint peut tout à fait exercer une activité régulière dans votre entreprise. La FFPMI vous informe sur les différents statuts auxquels opter pour votre conjoint.
Qui est concerné ?

On entend par :
- Conjoint : la personne mariée, pacsée ou en union libre avec la cheffe ou le chef d’entreprise ;
- Entreprise : toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique (société, entreprise individuelle,…)

Pour pouvoir bénéficier d’un des statuts prévus par la loi, le conjoint doit participer de manière active et régulière à l’activité de l’entreprise.

Cela signifie que le conjoint :
   -    Consacre la majeure partie de son temps de travail à l’entreprise
Ou
   -   Travaille régulièrement au sein de l’entreprise avec des horaires fixes
Ou
   -   Est présent en permanence dans les locaux de l’entreprise.


 L’option pour un des statuts est-elle obligatoire ?

e chef d’entreprise est tenu de déclarer l’activité professionnelle de son conjoint lorsque celle-ci est régulière au sein de son entreprise et d’opter pour l’un des trois statuts suivants :

   -   Le conjoint collaborateur ;
   -   Le conjoint salarié ;
   -   Le conjoint associé.

En cas de contrôle et à défaut de déclaration, le conjoint qui exerce une activité au sein de l’entreprise sera automatiquement considéré comme étant conjoint salarié et en qualité de chef d’entreprise, vous pourriez être condamné(e) pour travail dissimulé.

 
Quand et comment déclarer le statut du conjoint ?

Cette déclaration d’activité du conjoint et l’option pour un statut doivent être effectuées par le chef d’entreprise :

   -   Soit lors de la déclaration de la création de l’entreprise,
   -   Soit à tout moment au cours de la vie de l’entreprise, lorsque le conjoint commence son activité.

Cette déclaration doit être faite au choix soit au guichet unique de formalités des entreprises, soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l’entreprise.

Le chef d’entreprise doit également joindre à cette formalité une attestation sur l’honneur remplie par son conjoint et signée manuscritement, confirmant le choix du statut.

Ol est important de préciser que le choix du statut est laissé à l’appréciation du conjoint, en revanche c’est le chef d’entreprise qui réalise les formalités de déclaration de ce choix.

Pour quel statut opter ?

Les droits, la protection sociale et les obligations professionnelles du conjoint dépendent de l’option choisie.


  • Le conjoint collaborateur :


Il n’est possible d’opter pour ce statut de conjoint collaborateur que dans le cadre :

   -   D’une entreprise individuelle (EI);
   -   D’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL);
   -   D’une société à responsabilité limitée (SARL).


Le chef d’entreprise doit tout de même être le gérant associé unique de l’EURL ou le gérant associé majoritaire de la SARL.

Le conjoint collaborateur, quant à lui, doit respecter certaines conditions essentielles à ce statut :

   -   Collaborer de manière régulière à l’activité de l’entreprise de son conjoint (comme accomplir des actes de gestion ou d’administration nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise) ;

   -   Ne pas être rémunéré pour cette activité ;

   -   Ne pas être associé au sein de la société.

En plus des formalités déjà citées pour opter à ce statut, le chef d’entreprise devra faire mention de cette option au Régime du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) s’il est artisan.
Ce statut de conjoint collaborateur est toutefois limité dans le temps à une durée de 5 ans. A l’issue de cette période de 5 ans, vous devrez opter pour un des deux autres statuts. En l’absence de modification, le statut de conjoint salarié sera alors automatiquement appliqué.

En optant à ce statut, le conjoint collaborateur sera alors affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, lui donnant ainsi droit aux allocations en cas de maternité ou de paternité avec une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement.

Le conjoint collaborateur est affilié aux régimes retraites du chef d’entreprise.

Il bénéficie également d’un droit individuel à la formation professionnelle continue. A ce titre, le chef d’entreprise sera donc redevable d’une contribution majorée pour la formation professionnelle (CFP).  

En revanche, ce statut n’ouvre pas de droits au conjoint à l’assurance chômage.


  • Le conjoint salarié :

Ce statut de conjoint salarié s’applique au conjoint du :

   -   Chef d’une entreprise individuelle ;
   -   Dirigeant de société ;
   -   Gérant associé unique de l’EURL ;
   -   Gérant associé majoritaire d’une SARL.

Pour pouvoir bénéficier de ce statut, le conjoint doit remplir plusieurs conditions essentielles :

   -   Participer activement à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel ;
   -   Être titulaire d’un contrat de travail ;
   -   Percevoir un salaire conforme à la catégorie professionnelle concernée ;
   -   Être en situation de subordination, vis-à-vis du chef d’entreprise, comme le seraient les autres salariés.

En plus des formalités déjà citées communes à tous les statuts, le chef d’entreprise, en optant pour le statut de conjoint salarié, doit procéder à une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF.

Ce statut offre au conjoint salarié, à titre personnel, de la protection sociale du régime des salariés (régime général de la Sécurité sociale), concernant la maladie, la maternité, la paternité, la retraite de base, les accidents du travail,…

En tant que salarié, le conjoint bénéficie également d’un droit individuel à la formation professionnelle dont le financement est pris en charge par l’employeur et de droits à l’assurance chômage.


  • Le conjoint associé :

Il n’est possible d’opter à ce statut de conjoint associé que dans les sociétés pluripersonnelles, ainsi sont exclues les entreprises individuelles, les EURL et les SASU.

Pour bénéficier de ce statut de conjoint associé, le conjoint qui travaille régulièrement et activement au sein de la société doit nécessairement détenir des parts sociales et ne pas percevoir de rémunération autre qu’un droit au bénéfices distribués sous forme de dividendes comme pour tout associé.

Au titre d’associé, le conjoint dispose donc d’un droit de vote aux assemblées générales de la société
Concernant la protection sociale du conjoint associé, celui-ci est affilié obligatoirement au régime social dont relève le conjoint dirigeant :

   -   La Sécurité sociale des indépendants en qualité de travailleurs indépendants si le dirigeant de la société n’est pas assimilé-salarié : le conjoint associé cotise personnellement pour sa protection sociale auprès de l’URSSAF et auprès d’un organisme de retraite et ne relève pas de l’assurance chômage ;

   -   Le régime général de la Sécurité sociale si le dirigeant est assimilé-salarié : ainsi le conjoint associé bénéficiera des mêmes avantages que le conjoint salarié (maladie, maternité, paternité, retraite, chômage,…).

 
Que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce ?

La séparation ou le divorce des conjoints est sans effet pour le conjoint salarié qui conserve son contrat de travail et pour le conjoint associé, qui conserve des parts sociales, sauf disposition contraire dans les statuts.

En revanche, s’agissant du conjoint collaborateur, en cas de séparation ou de divorce, ce statut cesse automatiquement.