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FONDS DE SOLIDARITÉ

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COVID-19 : Fonds de solidarité FFPMI

04/2020 — En savoir plus
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FONDS DE SOLIDARITÉ

Mises à jour du décret pour la période mars à mai 2020

Un nouveau décret concernant le fonds de solidarité a été publié au Journal Officiel et vient de nouveau compléter/modifier le décret initial du 30 mars 2020. Il fixe notamment la liste des secteurs les plus touchés, dont le notre (liste principale et complémentaire des secteurs concernés en annexe 1 et 2 du décret).

Par contre, contrairement à certaines infos qui circulent dans les médias, ce décret ne concerne pas (encore) les modalités d’attribution du fonds à compter du 1er juin. Nous sommes tous impatients de connaître le détail de la poursuite des aides pour la deuxième moitié de l’année, mais il faudra encore un peu de patience. Que ce soit pour les précisions sur les exonérations des cotisations dues pendant le confinement, les conditions de maintien de l’activité partielle, ou le détail des calculs pour le fonds de solidarité, il faut attendre la publication des différents décrets correspondants. La loi de finances rectificative notamment, qui précisera tout ce qui concerne les exonérations, n’est pas attendue avant la mi-juillet. En attendant, inutile de harceler les services de l’URSSAF pour en savoir plus, rien ne peut être fait tant que la loi n’est pas votée. Et ne vous étonnez pas de recevoir des échéanciers de paiement pour les reports de cotisation, tant que la loi n’est pas votée, les processus classiques de recouvrement ou les reports mis en place en début de confinement sont toujours en vigueur. 

Ce rappel fait, revenons-en aux quelques modifications qui ont été apportées au fonds de solidarité avec ce nouveau décret. 

Décret du 20 juin 2020

MODIFICATIONS CONCERNANT LE VOLET 1 DU FONDS DE SOLIDARITÉ (aide nationale de 1500€ maximum)

La première modification concerne les délais pour pouvoir faire sa demande d’aide sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/

Bonne nouvelle pour les retardataires, tous les délais de déclaration ont été prolongés. Vous pouvez envoyer votre dossier de demande d’aide, que ce soit pour les mois de mars, avril ou mai et quelque soit votre statut, jusqu’au 31 juillet.


ATTENTION, les conditions d’attribution changent sensiblement d’un mois à l’autre. Pour ceux qui n’auraient pas encore fait toutes leurs déclarations et pour vous aider à ne pas commettre d’erreurs, nous vous avons préparé un tableau récapitulatif mois par mois (voir ci-après).

1. Ouverture du fonds de solidarité aux entreprises les plus récentes

Le nouveau décret ouvre le fonds de solidarité pour le mois de mai, aux entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020. Le précédent décret avait déjà permis d’intégrer les entreprises créées en février 2020.

  • Les entreprises créées entre le 1er mars 2019 et le 31 janvier 2020 peuvent bénéficier du fonds au titre des mois de mars, avril et mai, en prenant comme chiffre d’affaire (CA) de référence* la moyenne mensuelle calculée entre le 1er jour d’activité et le 29 février 2020.
  • Les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020 peuvent bénéficier du fonds au titre des mois d’avril et mai, en prenant comme CA de référence le CA perçu en février 2020 ramené sur 1 mois. Exemple: une entreprise ayant commencé le 19 février et facturé/encaissé 400€ entre le 19 et le 29 février a un CA de référence de 1055€ (11 jours de CA rapporté à 1 mois).
  • Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 peuvent bénéficier du fonds au titre du mois de mai, en prenant comme CA de référence le CA perçu entre le 1er et le 15 mars ramené sur 1 mois. Exemple: une entreprise ayant commencé le 5 mars 2020 et facturé/encaissé 400€ entre le 5 et le 15 mars a un CA de référence de 1127€ (10 jours de CA rapporté à 1 mois). ATTENTION ne pas compter les factures/encaissements à compter du 15 mars 2020.

*Pour rappel, le CA s’entend hors taxe et le choix entre facturation et encaissement dépend des règles comptables que vous appliquez habituellement (variables en fonction des statuts). Pour les micro-entrepreneurs, il s’agit toujours des encaissements.

REMARQUE : concernant la date de création d’entreprise, la FAQ du gouvernement précise qu’il est possible de ne considérer que le début réel d’activité. Pour une entreprise sans salarié et sans local, ce début d’activité correspond à la date de la première facture éditée (ou premier encaissement pour les micro-entrepreneurs). Pour une entreprise avec salarié et/ou local, la date retenue est celle qui remplit pour la première fois la double condition d’avoir disposé d'immobilisations et d'avoir versé des salaires ou réalisé des recettes

2. Assouplissement de certaines conditions d’éligibilité pour les secteurs les plus touchés au mois de mai

Pour les secteurs les plus touchés par le confinement (liste en annexe 1 et 2, dont les activités photographiques et les artistes-auteurs), les seuils de certaines conditions d’éligibilité ont été revus.

Pour le mois de mai, le fonds est accessible aux entreprises de ces secteurs:

  • si elles emploient 20 salariés maximum (contre 10 pour les entreprises hors listes)
  • si elles réalisent moins de 2 millions de CA annuel (contre 1 million pour les entreprises hors listes)


Dans le formulaire du mois de mai, il est donc nécessaire d’indiquer la nature de son activité principale en utilisant le menu déroulant.

3. Assouplissement du calcul des IJ au mois de mai

Pour les personnes percevant au mois de mai des pensions de retraite et/ou des indemnités journalières de sécurité sociale (garde d’enfant, maladie), le calcul du montant de l’aide a été légèrement assoupli.

Malheureusement, contrairement à ce qu’on pensait et ce qui nous avait été indiqué, cela ne prend pas en compte le problème initial, à savoir que ceux qui perçoivent moins de 800€ d’IJ par mois ne peuvent plus bénéficier des conditions avantageuses du mois de mars pour les mois suivants. Il faut donc s’attendre à une demande de remboursement de trop perçu si vous avez fait votre demande pour le mois d’avril, avant la mi-mai (date de mise en place du nouveau mode de calcul).

De plus, les assouplissements de ce nouveau décret ne concerne que le mois de mai. Le mode de calcul est donc différent en avril et en mai:

  • en avril le montant des pensions de retraite et des IJ est soustrait du montant calculé de l’aide.
  • en mai, pas de soustraction systématique mais le cumul du montant de l’aide et des IJ et/ou pensions de retraite ne peut pas dépasser 1500€.

Exemple: une entreprise qui chaque mois déclare 1000€ de pertes et perçoit 300€ d’IJ touchera 700€ d’aide pour le mois d’avril (montant du fonds - montant des IJ) et 1000€ pour le mois de mai (car montant du fonds + montant des IJ < 1500€). 

4. Récapitulatif du calcul de l’aide mois par mois

Le mode de calcul de l’aide varie selon les situations et selon les mois. Reportez-vous au tableau récapitulatif ci-dessous pour vous y retrouver

!!! IMPORTANT !!! Nous souhaitons attirer votre attention sur les deux choix de CA de référence possibles à partir du mois d’avril. Pour le moment, rien n’empêche légalement de changer de CA de référence selon les mois, et d’utiliser le CA moyen mensuel 2019 pour certains mois, et la comparaison mois à mois pour d’autres. Mais nous ne connaissons pas encore les conditions d’attribution du fonds jusqu’à fin 2020 et si vous pensez avoir besoin de recourir encore à cette aide pour les mois à venir, il peut être imprudent d’alterner trop souvent les modes de calcul. Faites attention à ce que la somme des CA de référence que vous déclarerez de mars à décembre 2020 ne dépasse pas le CA annuel que vous avez réellement réalisé en 2019

MODIFICATIONS CONCERNANT LE VOLET 2 DU FONDS DE SOLIDARITÉ (aide régionale de 2000€ à 10 000€)

La première modification concerne là encore la date limite pour déposer un dossier de demande, date qui est repoussée au 15 août

Pour rappel, les procédures sont spécifiques à chaque région, la plupart des régions ayant mis en place un site internet dédié pour pouvoir saisir sa demande. Renseignez-vous auprès de la DIRECCTE de votre région.

Les conditions d’éligibilité et les montants de l’aide attribués sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. Les principales modifications du dernier décret sont les suivantes:

  • la condition de refus de prêt est supprimée pour les entreprises photographiques et les artistes-auteurs (car faisant partie des secteurs les plus touchés, listés en annexe 1 et 2) ayant au moins 1 salarié, et dans ce cas l’aide attribuée peut atteindre 10 000€ ;
  • les conditions de refus de prêt ET d’emploi d’au moins un salarié sont supprimées pour les artistes-auteurs dont l’activité n’est PAS domiciliée dans leur local d’habitation (adresse de l’entreprise différente de l’adresse personnelle) ; 
  • les régions ont la possibilité de financer une aide complémentaire de 500€ à 3000€ à destinations de leurs entreprises locales ayant bénéficié de ce volet 2.

Nous vous rappelons que, contrairement au volet 1, ce volet 2 n’est accessible qu’une seule fois. Une seule aide régionale par entreprise. Cependant, les entreprises, qui répondent à la première condition (secteurs les plus touchés) et qui auraient déjà fait une demande d’aide régionale alors qu’elles auraient pu bénéficier de conditions plus avantageuses avec ce nouveau décret, ont la possibilité de refaire un dossier pour compléter le montant reçu à hauteur des nouvelles mesures. 

N’oubliez pas de partager ces informations autour de vous, afin d’aider un maximum de photographes et vidéastes. Si vous notez des imprécisions, des erreurs, ou si vous avez encore des questions à propos du fonds de solidarité, écrivez-nous via la page de la FFPMI ou via l’onglet contact du site internet. 
Nous vous communiquerons les mesures pour les prochains mois dès que les décrets officiels seront sortis. En attendant, portez-vous bien.

L’équipe de la FFPMI