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FONDS DE SOLIDARITÉ COVID - Décret du 16 avril

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FONDS DE SOLIDARITÉ COVID - Décret du 16 avril

Nouveautés, erreurs à éviter et présentation du Fonds Régional

Le Gouvernement a reconduit pour le mois d’avril la mise en œuvre du Fonds de Solidarité déjà en place pour le mois de mars. Suite aux actions menées par l’ensemble des organisations professionnelles, le dispositif a été modifié afin de proposer un mode de calcul du montant de l’aide plus équitable, et inclure dans ce dispositif certains professionnels qui ne pouvaient pas en bénéficier précédemment.

BONNE NOUVELLE : il a été annoncé que le fonds serait reconduit en mai, même si nous ne connaissons pas encore les modalités de mise en œuvre au-delà du mois d’avril.

Décret n° 2020-371 du 16 avril 2020

Pour rappel le Fonds de Solidarité est une dotation de 7 milliards d’euros permettant le versement d’une aide d’un montant maximal de 1500€ aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales. Grâce à la mobilisation des organisations professionnelles, les Artistes Auteurs sont maintenant inclus dans ce dispositif depuis la publication du dernier décret.

Enfin, la loi de finances rectificatives fixant les conditions déclaratives de cette subvention a été publiée. Les aides sont donc bien, comme cela avait été annoncé, exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative


Ce fonds de solidarité est composé de 2 volets (décrits en détail ci-dessous):

l’aide nationale: jusqu’à 1500€ par mois, versée par la DGFi

l’aide régionale: jusqu’à 5000€ d’aide complémentaire pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, versée par les Régions

Il était temps de vous présenter les changements qui s’appliquent à votre déclaration d’avril, et de revenir sur les principales erreurs à éviter, lors du remplissage de votre dossier.


ATTENTION: en italique nous vous indiquons quelques modifications à venir qui ont été annoncées mais ne sont pas encore validées par décret. Elles ne sont pour le moment, pas encore applicables au formulaire actuellement en ligne. Donc attention à ne pas vous précipiter et à lire les informations en italique “sous réserve qu’elles soient validées par décret”.

1) L’aide de la DGFiP (jusqu’à 1500€)

Qui est éligible ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, fiscal ou social (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales et artistes-auteurs) souhaitant bénéficier de cette aide doivent satisfaire ces conditions :

  • avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros ;
  • avoir un bénéfice annuel imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 euros (60 000 euros par associé et conjoint collaborateur pour les sociétés; 120 000€ pour les entreprises en nom propre qui ont un conjoint-collaborateur) ;
  • avoir un effectif égal ou inférieur à 10 salariés ;
  • ne pas être titulaire au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ;
  • ne pas avoir perçu plus de 800€ d’indemnités journalières de sécurité sociale pour la période du 1er avril au 30 avril 2020 (maladie, garde d’enfant, etc.) ;
  • avoir fait l’objet d’une fermeture administrative OU avoir subi une perte d’au moins -50% de chiffre d’affaires entre le 1er avril et le 30 avril 2020 (selon l’un des 2 calculs détaillés ci-dessous) ;
  • avoir créé son entreprise avant le 1er février 2020, et être toujours en activité ;
  • ne pas être en liquidation judiciaire.

Enfin, nous vous rappelons que cette aide est accordée à l’entreprise et non à l’entrepreneur, donc vous ne pouvez recevoir qu’une seule aide mensuelle par entreprise.

BONNE NOUVELLE : il y a quelques jours, la Secrétaire d’Etat à l’Economie a annoncé que les entreprises créées entre le 1er février et le 15 mars 2020 pourront bénéficier du Fonds de Solidarité pour le mois d’avril, contrairement à ce qui était prévu initialement. Le décret rectificatif sur ce point n’est pas encore sorti. 

Comment calculer le montant de l’aide que vous pouvez recevoir ?

POUR LE MOIS DE MARS
ATTENTION: pour recevoir une aide au titre des pertes de CA du mois de MARS, il ne vous reste que quelques heures pour faire votre demande sur votre espace personnel https://www.impots.gouv.fr/portail/

Pour le calcul se référer à notre article ici : https://metiersdelimage.fr/evenements/application-du-decret-fonds-de-solidarite-covid-19

Pour les Artistes Auteurs, le délai a été prolongé jusqu’au 15 mai.

POUR LE MOIS d’AVRIL
Le formulaire pour recevoir une aide au titre des pertes de CA du mois d’AVRIL vient d’être mis en ligne sur votre espace personnel https://www.impots.gouv.fr/portail/

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires en avril 2020 a changé et est précisée ci-dessous.

Pour les entreprises existantes au 1er mars 2019, vous avez le choix en fonction du mode de calcul le plus avantageux pour vous. Vous pouvez comparer votre chiffre d’affaires déclaré d’avril 2020 (CA hors taxe) à:

  • votre chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 ;
  • OU à votre chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 (CA annuel 2019 divisé par 12).


Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 ou les entreprises ayant été en arrêt en avril 2019 (arrêt de travail, congé maladie, maternité), vous devez comparer votre chiffre d’affaires déclaré d’avril 2020 (CA hors taxe) à:

  • votre chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création ou de reprise d’activité et le 29 février 2020.

ATTENTION : nous recevons beaucoup de questions concernant les futures conditions du Fonds de Solidarité pour le mois de mai, pour savoir notamment si les choix effectués ce mois-ci concernant le mode de calcul seront conditionnant pour la suite.
Nous n’avons aucun moyen de le savoir. L’aide sera probablement différente en mai, compte-tenu de la réouverture des entreprises. Le gouvernement est en train de travailler dessus. Si vous vous trouvez dans la situation où le mode de calcul le plus avantageux est différent en avril et en mai, nous vous conseillons de patienter avant de faire votre demande pour le mois d’avril. Nous en saurons probablement plus dans les jours/semaines à venir.

Quelles sont les erreurs à ne pas commettre ? 

A partir d’aujourd’hui, 2 formulaires sont en ligne pour faire votre demande d’aide : l’un pour le mois de mars, l’autre pour le mois d’avril. Choisissez bien la période de déclaration correspondant à votre demande, et ne vous embrouillez pas dans les modes de calcul différents pour mars et avril

ATTENTION à bien renseigner le RIB de votre compte d’entreprise. Même si la demande d’aide se fait depuis votre espace impôt personnel, il s’agit bien d’une aide versée à l’entreprise. Indiquer un autre compte bancaire que celui connu pour votre entreprise entraîne de gros retard de validation de votre dossier.

Le montant du chiffre d’affaires à déclarer doit suivre les règles comptables que vous pratiquez habituellement:

  • pour les micro-entreprises, il s’agit du chiffre d’affaires ENCAISSÉ au cours du mois (les acomptes et les soldes versés après la prestation comptent à leur date d’encaissement) ;
  • pour les sociétés, il s’agit généralement du chiffre d’affaires évalué sur les facturations émises le mois concerné. Cependant, certaines règles comptables particulières peuvent s’appliquer selon les sociétés, rapprochez-vous de votre expert-comptable si besoin.


2) L’aide des régions (jusqu’à 5000€)

Si vous avez bénéficié du Fond de Solidarité octroyé par l’Etat et versé par la DGFiP et que votre situation le justifie, vous êtes peut-être également éligible au Fonds de Solidarité Régional.

Qui est éligible ?

Les entreprises répondant aux critères suivants peuvent bénéficier de ce 2ème volet : 

  • avoir bénéficié, au préalable, de l’aide du premier volet du Fonds National de Solidarité (1500 euros max) ;
  • justifier d'un solde négatif entre, d’une part l’actif disponible et, d’autre part les dettes exigibles dans les trente jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels dus au titre des mois de mars et avril 2020 ;
  • avoir demandé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès de votre banque (la banque où vous êtes déjà client à la date de la demande) et s’être vu opposer un refus ou être resté sans réponse passé un délai de dix jours ;
  • employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

BONNE NOUVELLE : nous venons d’apprendre que les actions des différentes organisations professionnelles ont porté leurs fruits. Toutes les entreprises, même sans salarié, devraient maintenant être éligibles au Fonds Régional, si elles satisfont les autres conditions. Il s’agit d’une annonce préliminaire qui a besoin d’être validée par décret.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide, déterminé par décret, s’élève à :

  • 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 200 000 euros;
  • 3500 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 200 000 euros mais inférieur à 600 000 euros ;
  • 5 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 600 000 euros.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
  • une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque l’ayant refusé et les coordonnées de votre interlocuteur dans cette banque. 

Où et quand faire la demande ?


Ce deuxième volet a été mis en place mi-avril par les régions. Chaque région a déterminé ses propres procédures, généralement présentées sur un site dédié. Contactez votre région pour obtenir plus d’informations et demander l’url du site où déposer votre demande.