Dans le cadre du plan de relance, il a été mis en place un chèque numérique de 500 euros pour aider les TPE fermées administrativement lors du second confinement à couvrir leurs coûts de numérisation. Cette initiative vient d’être prolongée et élargie.
Décret n°2021-555 du 6 mai 2021
Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste des dépenses éligibles
Comme expliqué précédemment dans cet article, le chèque France Num de 500 euros vise à couvrir tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation relative à la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation clients, ainsi que la rémunération d’une prestation d’accompagnement par des professionnels agréés.
Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste des dépenses éligibles
Comme expliqué précédemment dans cet article, le chèque France Num de 500 euros vise à couvrir tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation relative à la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation clients, ainsi que la rémunération d’une prestation d’accompagnement par des professionnels agréés.
Pour qui
Cette aide était initialement uniquement proposée aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020. Le gouvernement a décidé d’élargir cette aide à toutes les entreprises qui répondent aux conditions CUMULATIVES suivantes (et ce sous réserve des crédits disponibles):
- Employer moins de 11 salariés ;
- Avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020 ;
- Ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps plein depuis le 30 octobre 2020. En revanche, avoir un contrat de travail à temps plein pour les entreprises employant au moins 1 salarié, ou avoir un contrat de travail à temps partiel pour les entreprises avec ou sans salarié, rend éligible à l’aide ;
- Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- Ne pas avoir été déclaré en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;
- Pour les entreprises sous forme d’association, employer au moins un salarié ou être assujetties aux impôts commerciaux ;
- Enfin, avoir un CA annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros HT.
Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n'ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le CA de référence se calcule par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 30 octobre 2020.
Dépenses éligibles
Les dépenses prises en charge sont les suivantes :
1/ Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne, relevant des thèmes suivants:
1/ Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne, relevant des thèmes suivants:
- Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel ;
- Vente, promotion - Contenus ;
- Vente, promotion - Paiement en ligne ;
- Vente, promotion - Place de marché ;
- Vente, promotion - Visibilité internet ;
- Gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous ;
- Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
- Gestion - Logiciel de caisse ;
- Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
- Relation clients - Gestion des clients ;
- Relation clients - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information.
2/ Accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de services et de paiement.
Justificatifs à fournir:
Pour bénéficier du chèque numérique, les entreprises éligibles devront justifier d’un montant total des dépenses de digitalisation supérieur ou égal à 450 euros TTC et présenter :
- une pièce d’identité du déclarant
- un contrat de prestation si la demande n’est pas faite par le bénéficiaire, mais un tiers déclarant (expert-comptable, société de portage).
- une pièce d’identité du déclarant
- un contrat de prestation si la demande n’est pas faite par le bénéficiaire, mais un tiers déclarant (expert-comptable, société de portage).
La date limite des factures permettant le versement de l’aide est fixée au 30 juin 2021, mais l'entreprise peut adresser sa demande d'aide :
- dans un délai de quatre mois à partir de la date de facturation pour les factures datées avant le 28 janvier 2021,
- avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.
Une seule demande par SIREN sera acceptée pour les entreprises éligibles.
Les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante: https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/pre-requis
Cette aide peut être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales, à retrouver sur le site dédié.