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La FFPMI offre à tous ses adhérents un support juridique. 

Information juridique pour les adhérents FFPMI
En tant qu'adhérent à la FFPMI, bénéficiez de sessions individuelles d'infprmation juridique (30 minutes) avec notre juriste.

Thémes abordés
Vos questions juridiques, fiscales et sociales liées à votre activité professionnelle, particulièrement : 
  • la cession de vos droits d'auteur ; 
  • la gestion du droit à l'image de vos clients ; 
  • vos recours amiables en cas de confit avec un client ; 
  • vos obligations fiscales sociales 
  • la validité de vos Conditions Générales de vente (CGV) ou de vos contrats. 

Modalités de la prise de rendez-vous
Format : Visioconférence (lien d'inviation Calendly envoyé après validation de l'inscription)
Durée : 30 minutes
Réservation : Uniquement sur rendez-vous
Préparation : Indiquez clairement l'objet de votre problématique lors de l'inscription pour optimiser l'échange.
Important : Ce service est strictement limité à l'information juridique et ne couvre ni le suivi, ni la validation, ni les éventuelles actions judiciaires. 
Pensez à bien noter le rendez-vous dans votre agenda.

Pour prendre rendez-vous, cliquez sur le lien ci-dessous. 

Prendre rendez-vous pour une consultation

Les consultations sont réservées aux adhérents de la FFPMI.

Pour tout signalement qui porterait sur une activité illégale, une concurrence déloyale, un concours abusif, un vol de photographie, etc, faites une déclaration sur la page dédiée de la SAUPROMI.