AIDES « COÛTS FIXES REBOND » POUR LES MOIS DE JANVIER A OCTOBRE 2021

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AIDES « COÛTS FIXES REBOND » POUR LES MOIS DE JANVIER A OCTOBRE 2021

AIDES « COÛTS FIXES REBOND » POUR LES MOIS DE JANVIER A OCTOBRE 2021

Il est désormais possible, depuis le 1er décembre 2021, de déposer une demande pour bénéficier de cette nouvelle aide « coûts fixes rebond ». Vous pouvez effectuer cette demande jusqu’au 31 janvier 2022.





Le gouvernement a instauré par le biais de deux décrets publiés le 3 novembre 2021, deux nouvelles aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » prenant la suite du fonds de solidarité et de l’aide « coûts fixes »,  pour permettre aux entreprises particulièrement fragilisées et affectées par les conséquences de la crise sanitaire, d’obtenir une compensation de leurs coûts fixes.

 
Ces deux aides ont pour seule différence que l’aide « coûts fixes rebond » est réservée aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019 alors que l’aide « nouvelle entreprise rebond » a été faite pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

 

Cette nouvelle aide est, en autres, ouverte aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période janvier-octobre 2021 par rapport au CA de la même période en 2019 et appartenant aux secteurs S1 / S1bis, ce qui est le cas de la plupart des photographes et vidéastes. 

 

L’entreprise doit en plus justifier :

-        avoir un EBE (Excédent brut d’exploitation) coûts fixes négatif  au cours de la période éligible ;

-        avoir réalisé au moins 5% de leur CA de référence pour le mois d’octobre 2021 ;

-        ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 

Toutefois, il n’est plus obligatoire d’avoir bénéficié du fonds de solidarité pour pouvoir demander l’aide « coûts fixes rebond » ou l’aide « nouvelle entreprise rebond ».

 
Les entreprises qui répondent à ces critères bénéficieront d'une subvention, pour la période allant du mois de janvier au mois d’octobre 2021, dont le montant sera égal à 70% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes. Le montant de la subvention s’élèvera à 90% pour les micro-entreprises et les petites entreprises (de moins de 50 salariés).

 
L'aide versée est limitée à un plafond de :

-        10 millions d’euros pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
-        1,8 million d'euros pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

 

CALCUL DU MONTANT DE L’AIDE ACCORDÉE  

 
Calcul de la perte de CA :


La perte de CA pour la période éligible (à savoir de janvier à octobre 2021) est définie comme la somme des pertes de CA de chacun de ces 10 mois.

 Pour calculer la perte de CA au titre d'un mois, vous devez faire la différence entre :
  • d'une part, le CA constaté au cours du mois en question,
  • et, d'autre part, le CA de référence défini comme le CA réalisé le même mois de l'année 2019.



Calcul de l’EBE coûts fixes :


L’EBE est calculé pour chaque période bimestrielle concernée, par un expert-comptable, tiers de confiance, ou par l’entreprise avec vérification par le commissaire aux comptes, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale, à l’aide de la formule :

EBE = [Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés]

 
Ou en écriture comptable :

EBE = compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751.

 
Le montant de l’aide « coûts fixes rebond » qui vous sera accordée au titre de la période éligible est ainsi déterminé : 

(- EBE coûts fixes) x 70 %

ou

→ pour les microentreprises et les petites entreprises :
(- EBE coûts fixes) x 90 %

 

Exemple
Un photographe qui exerce sous le régime de la micro-entreprise et qui, sur la période allant de janvier à octobre 2021 aurait un EBE coûts fixes égal à - 5 000 €, percevra une aide « coûts fixes rebond » d’un montant de 4 500 € (90% x 5 000).


A noter
que si l'entreprise a déjà bénéficié de l'aide « coûts fixes » ou de l’aide « coûts fixes nouvelle entreprise », le montant de ses aides déjà versées devra être déduit du montant de l'aide "coûts fixes rebond" auquel l'entreprise a droit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

 

Pour bénéficier de la prise en charge de ses coûts fixes, vous devrez déposer une demande unique pour la période de janvier à octobre 2021 par voie dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.



A savoir
: un système de « coupe-file » a été mis en place, afin d’accélérer le traitement des dossiers, pour les entreprises dont le montant d'aide demandé est inférieur à 30 000 €, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.

 


Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

-        une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions  susmentionnées et l'exactitude des informations déclarées. Vous trouverez un modèle de déclaration sur l'honneur sur le site www.impots.gouv.fr ;

-        le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes sur la période éligible ;

-        la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence ;

-        les coordonnées bancaires de l'entreprise. L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise ;

-        une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance, devant mentionner :

           o   l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible,
           o   le CA pour chacun des mois de 2021 de la période éligible,
           o   le CA de référence pour chacun des mois de 2019 correspondant à la période éligible,
           o   la somme des montants perçus par l'entreprise au titre du fonds de solidarité et/ou de l’aide « coûts fixes »,
           o   le numéro professionnel de l'expert-comptable.



Par dérogation, lorsque vos comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de votre entreprise et par une attestation de votre commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant.

Dans cette hypothèse, l’attestation remplie par l'entreprise doit mentionner les mêmes éléments que l’attestation de l’expert-comptable à l’exception du numéro professionnel de l’expert-comptable.

 
 
Astuce : Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans nos articles, pensez à appeler le numéro d’aide national 0806 000 245.