Le décret prolonge le fonds de solidarité pour le mois de février, ajoute une condition d’éligibilité pour les entreprises interdites d’accueil du public, et modifie le mode de calcul du CA de référence pour les entreprises créées après le 1er juin 2019.
ATTENTION : Dans la suite de cet article, nous ne présentons que les 2 principales modifications s’appliquant aux entreprises de notre secteur, par rapport au précédent décret. Toutes les autres conditions d’éligibilité et de calcul, qui ne sont pas détaillées ici, sont strictement identiques à celles de l’aide pour le mois de janvier. Nous vous invitons à relire notre article précédent pour plus d’informations et de réponses à vos questions.
MODIFICATION POUR LES ENTREPRISES INTERDITES D’ACCUEIL DU PUBLIC
Les entreprises ayant un local (commerce, studio) au sein de centres commerciaux soumis à fermeture suite aux restrictions imposées par le décret n°2021-99 du 30 janvier 2021 peuvent se prévaloir d’une interdiction d’accueil du public pour le mois de février, à condition d’avoir été fermées sans interruption du 1er au 28 février 2021.
Ces entreprises peuvent alors bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de février, à condition d’avoir subi au moins 20% de perte de CA sur le mois.
POUR TOUTES LES AUTRES ENTREPRISES, non soumises aux conséquences de la fermeture des centres commerciaux, les conditions sont strictement identiques à celles du mois de janvier : vous devez avoir subi une perte de CA d’au moins 50% pour bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de février.
POUR RAPPEL : il y a donc 3 situations d’éligibilité au fonds de solidarité en février pour les professionnels de l’image.
SOIT vous exercez dans un local soumis à interdiction d’accueil du public (au sein d’un centre commercial fermé) et vous avez subi au moins 20% de perte de CA.
→ vous avez le droit au fonds de solidarité pour février, et le montant de l’aide sera égal au montant des pertes dans la limite de 10 000€, OU à 20% de votre CA de référence.
SOIT vous avez une entreprise photographique et/ou vous exercez en tant qu’artiste-auteur (liste S1), ET vous n’êtes pas concerné par une fermeture administrative en février, ET vous avez subi au moins 50% de perte de CA.
Si vous avez subi une perte de CA comprise entre 50 et 70%, le montant de l’aide sera égal au montant des pertes dans la limite de 10 000€, OU à 15% de votre CA de référence.
Si vous avez subi une perte de CA supérieure ou égale à 70%, le montant de l’aide sera égal au montant des pertes dans la limite de 10 000€, OU à 20% de votre CA de référence.
SOIT vous avez une entreprise en lien avec le domaine de l’image qui est sur la liste S1 bis, ET vous avez subi au moins 50 % de perte de CA.
→ vous avez le droit au fonds de solidarité pour février, à condition de satisfaire les conditions d’éligibilité spécifiques à la liste S1 bis. Les conditions pour cette catégorie sont strictement identiques à celles du mois de janvier, que vous pouvez consulter sur notre article précédent.
ATTENTION : une erreur de case fréquente, relevée par la DGFiP, entraîne des rejets de dossier. Seules les entreprises n’appartenant NI à la liste S1, NI à la liste S1bis peuvent cocher la situation suivante : " mon entreprise est située sur le territoire d'une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d'activité relève du commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels".
Aucune entreprise photographique ne doit cocher “oui” à cette question, afin de pouvoir bénéficier des conditions attribuées aux entreprises sur liste S1 qui sont les plus intéressantes.
2. MODIFICATION CONCERNANT LE CA DE RÉFÉRENCE POUR LES MOIS DE JANVIER ET FÉVRIER
Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er juin 2019, le CA de référence est au choix :
soit le CA réalisé durant le mois correspondant de 2019 (janvier ou février) ;
soit le CA mensuel moyen lissésur l’année 2019 (= CA total de l’année 2019 divisé par 12 ou CA réalisé entre la date de début d’activité et le 31 décembre 2019 divisé par le nombre de mois d’activité).
Pour les entreprises ayant débuté leur activité entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : le CA de référence est le CA mensuel moyen réalisé entre la date de début d’activité et le 29 février 2020.
Pour les entreprises ayant débuté leur activité entre le 1er et le 29 février 2020 : le CA de référence est le CA réalisé entre la date de début d’activité et le 29 février 2020, ramené sur un mois.
Pour les entreprises ayant débuté leur activité entre le 1er mars 2020 et le 1er juillet 2020 : le CA de référence est le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet et le 31 octobre 2020.
Pour les entreprises ayant débuté leur activité entre le 2 juillet et le 30 septembre 2020 : le CA de référence est le CA mensuel moyen réalisé entre la date de début d’activité et le 31 octobre 2020.
Pour les entreprises ayant débuté leur activité entre le 1er et le 31 octobre 2020 : le CA de référence est le CA réalisé durant le mois de décembre 2020.
ATTENTION,ces conditions s’appliquent pour les mois de Janvier et de Février.
Si vous n’avez pas encore effectué votre demande pour le mois de Janvier, patientez quelques jours, le formulaire n’a pas encore été mis à jour avec les nouvelles conditions.
Si vous avez déjà effectué votre demande pour le mois de Janvier, nous ne savons pas s’il sera possible de bénéficier du nouveau mode de calcul du CA de référence pour les entreprises concernées. Nous espérons avoir plus de renseignements sur la faisabilité et les modalités consécutives, dans les jours à venir.
POUR RAPPEL :
Les demandes pour le mois de janvier sont ouvertes jusqu’au 31 mars.
Les demandes pour le mois de février seront ouvertes jusqu’au 30 avril. Le gouvernement s’était engagé à mettre le nouveau formulaire en ligne autour du 15 mars.
