FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE MOIS DE JANVIER 2021

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FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE MOIS DE JANVIER 2021

FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE MOIS DE JANVIER 2021

L’attente a été longue concernant les nouvelles conditions du Fonds de Solidarité, qui reste encore aujourd’hui indispensable à la survie de beaucoup d’entreprises. Le gouvernement a dû faire des choix pour continuer à offrir un dispositif d’aide aussi équitable et efficace que possible. Le décret définissant les conditions et modes de calcul pour couvrir les pertes du mois de janvier 2021 est sorti hier au Journal Officiel.
Décret n° 2021-129 du 8 février 2021

Comme annoncé dans une précédente publication, le montant et les conditions d’éligibilité pour notre secteur ont bien été renouvelés pour le mois de janvier. Il y a donc peu de modifications par rapport au mois de décembre. Seul le mode d’évaluation du chiffre d’affaires de référence a été adapté au changement d’année.

Les demandes pour le mois de janvier pourront être faites jusqu’au 31 mars 2021. Nous n’avons pas encore la date de mise en ligne du nouveau formulaire (probablement en début de semaine prochaine).

Comme chaque mois, nous vous livrons un décryptage complet du décret adapté à notre secteur. S’il vous reste des questions à la lecture de cet article, merci de consulter également nos articles précédents qui sont complémentaires.

Fonds de solidarité pour les mois d’octobre et novembre

ATTENTION : message à destination des artistes-auteurs. En fin d’article, un chapitre vous est dédié. Des formulaires papier ont été transmis par le gouvernement pour corriger certains soucis informatiques, et nous revenons sur la différence de procédure entre les artistes-auteurs déclarant leurs recettes en BNC (établissements avec numéro SIRET) et ceux déclarant en traitements et salaires (sans numéro SIRET). Nous vous invitons à prendre connaissance de ces informations avec attention (voir chapitre dédié).


CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ POUR LES ENTREPRISES SUR LISTE S1

Il s’agit des entreprises exerçant leur activité principale (= générant le CA le plus élevé) dans un secteur listé en annexe 1 du décret (liste S1), dont font partie les activités photographiques et les artistes-auteurs.

Pour rappel, il n’y a plus d’interdiction d’accueil du public pour les secteurs de la photographie et des métiers de l’image depuis le 28 novembre. Vous ne pouvez donc PAS cocher la case interdiction d’accueil du public pour le mois de janvier.

Conditions d’éligibilité pour le mois de janvier :

  • Début d’activité avant le 31 octobre 2020 (voir questions-réponses à la fin).

  • Pas de plafond de chiffre d'affaires et/ou de bénéfice annuel pour être éligible.

  • Pas de limite en nombre de salariés.

  • Entreprise éligible même si l’entrepreneur (personne physique ou dirigeant majoritaire) est également titulaire d’un contrat de travail à temps partiel (et même si son salaire est supérieur au CA généré par l’entreprise).

  • Entreprise éligible même si l’entrepreneur (personne physique ou dirigeant majoritaire) est également titulaire d’un contrat de travail à temps plein (existant au 1er janvier 2021), à condition que l’entreprise éligible emploie au moins 1 salarié.

ATTENTION, en cas de cumul avec un contrat de travail à temps plein, si l’entreprise n’emploie PAS de salarié, elle n’est PAS éligible au Fonds de Solidarité.

  • Cumul possible avec la plupart des aides d'État (ARE, RSA, etc.).

  • Cumul possible avec les indemnités journalières de sécurité sociale et/ou pensions de retraite. Dans ce cas, le montant total des indemnités perçues ou à percevoir en janvier est déduit du montant de l’aide allouée.

  • Pas de dette fiscale de plus de 1500€ impayée au 31 décembre 2019 (cela ne concerne pas les dettes réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de la demande, ni celles qui font l’objet d’un contentieux en cours au 1er octobre 2020).

  • Avoir subi, au mois de janvier 2021, une baisse du chiffre d’affaires d'au moins 50% par rapport à son chiffre d’affaires de référence (voir paragraphe dédié pour l’évaluation du chiffre d’affaires de référence).



CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ POUR LES ENTREPRISES SUR LISTE S1 BIS

Il s’agit des entreprises exerçant leur activité principale (= générant le CA le plus élevé) dans un secteur listé en annexe 2 du décret (liste S1 bis). C’est le cas des entreprises n’étant PAS considérées comme “activités photographiques” mais exerçant leur activité en lien direct avec les secteurs les plus touchés (ex. commerces de détail en photographie sans activité artisanale, retoucheur/graphiste travaillant dans l’événementiel, etc.).

Pour les entreprises sur liste S1 bis, toutes les conditions d’éligibilité détaillées pour les entreprises S1 s’appliquent, et elles doivent en plus valider une condition supplémentaire.

Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er décembre 2019 : 
  • soit avoir subi une perte de CA d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 OU entre le 1er et le 30 novembre 2020, par rapport au CA de référence correspondant à la même période ;
  • soit avoir subi une perte de CA annuel entre 2020 et 2019 d’au moins 10%. 

Pour les entreprises ayant débuté leur activité entre le 1er décembre 2019 et le 29 février 2020 : 
  • avoir subi une perte de CA d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 OU entre le 1er et le 30 novembre 2020, par rapport au CA de référence correspondant à la même période.

Pour les entreprises ayant débuté leur activité entre le 1er mars et le 31 octobre 2020 :
  • avoir subi une perte de CA d’au moins 80% entre le 1er et le 30 novembre 2020, par rapport au CA de référence (voir chapitre dédié au CA de référence).


ÉVALUATION DU CA DE RÉFÉRENCE POUR LE MOIS DE JANVIER

Le mode de calcul du CA de référence pour estimer les pertes subies au mois de janvier 2021 a été adapté au changement d’année.

Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2019, le CA de référence pour le mois de janvier est au choix :

  • soit le CA réalisé durant le mois de janvier 2019 ;
  • soit le CA mensuel moyen lissé sur l’année 2019 (= CA total de l’année 2019 divisé par 12).

Pour les entreprises ayant débuté leur activité entre le 1er janvier et le 30 novembre 2019 : le CA de référence est le CA mensuel moyen réalisé entre la date de début d’activité et le 31 décembre 2019.

Pour les entreprises ayant débuté leur activité entre le 1er décembre 2019 et le 1er juillet 2020 : le CA de référence est le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet et le 31 octobre 2020.

Pour les entreprises ayant débuté leur activité entre le 2 juillet et le 30 septembre 2020 : le CA de référence est le CA mensuel moyen réalisé entre la date de début d’activité et le 31 octobre 2020.

Pour les entreprises ayant débuté leur activité entre le 1er et le 31 octobre 2020 : le CA de référence est le CA réalisé durant le mois de décembre 2020.


*** RAPPEL IMPORTANT ***

Si vous avez le choix entre 2 modes d’évaluation de votre CA de référence, vous pouvez opter pour la condition la plus favorable pour votre entreprise.

Attention cependant, nous tenons à vous rappeler que ce choix doit être cohérent avec la situation de votre entreprise sur une année entière, et justifié par rapport aux montants réels de CA déclarés en 2019 aux impôts et à l’URSSAF. Si votre choix semble correspondre à une optimisation mathématique plutôt qu’à une réalité de votre situation, vous prenez le risque que votre dossier soit rejeté.

La DGFiP a publié une note le 20 janvier pour expliquer les causes de retards de traitement et/ou rejet de certains dossiers. Parmi les cas soulevés de dossiers risquant contrôle et/ou rejet :

  • si le montant de l’aide payée en 2020 dépasse le CA déclaré en 2019 ;

  • pour les micro-entrepreneurs, si l’entreprise n’a pas déclaré à la DGFiP de CA au titre de 2019 dans sa déclaration annuelle d’imposition (la DGFiP ne peut pas faire de vérification dans ce cas, ce qui bloque l’étude de votre dossier) ;

  • si le montant de l’aide est supérieur à 1500€, alors que le CA déclaré dans le formulaire n’est pas en cohérence avec celui connu par la DGFiP.

Pour plus de précisions, rendez-vous sur la page de la DGFiP



MONTANT DE L’AIDE ACCORDÉE 

En remplissant votre demande avec votre CA de référence et le CA de janvier 2021, le formulaire appliquera automatiquement le montant le plus favorable. C’est donc au CA de référence que vous devez prêter le plus d’attention (voir chapitre précédent).

Pour les entreprises sur liste S1 : 

  • Si vous avez subi une perte de CA comprise entre 50 et 70%, le montant de l’aide sera égal SOIT au montant des pertes dans la limite de 10 000€, SOIT à 15% de votre CA de référence.

  • Si vous avez subi une perte de CA supérieure ou égale à 70%, le montant de l’aide sera égal SOIT au montant des pertes dans la limite de 10 000€, SOIT à 20% de votre CA de référence.

Pour les entreprises sur liste S1 bis :

  • Si vous avez subi une perte de CA comprise entre 50 et 70%, le montant de l’aide sera égal SOIT à 80% du montant des pertes dans la limite au minimum de 1500€ et au maximum de 10 000€, SOIT à 100% du montant des pertes si ce montant est inférieur ou égal à 1500€

  • Si vous avez subi une perte de CA supérieure ou égale à 70%, le montant de l’aide sera égal SOIT à 80% du montant des pertes dans la limite au minimum de 1500€ et au maximum de 10 000€, SOIT à 100% du montant des pertes si ce montant est inférieur ou égal à 1500€, SOIT à 20% de votre CA de référence.

Remarque : les entreprises hors liste S1 et S1 bis restent éligibles au Fonds de Solidarité en janvier 2021, quel que soit leur secteur d’activité, à condition d’employer moins de 50 salariés et de satisfaire les conditions d’éligibilité citées ci-dessus pour les secteurs S1 (dont la condition d’avoir subi au moins 50% de perte de CA). Par conséquent, les entreprises S1 bis qui ne satisfont pas la condition qui leur est spécifique (avoir subi une perte de CA de plus de 80% sur une des périodes de confinement) bénéficient tout de même du Fonds de Solidarité aux conditions des entreprises hors listes. Dans ce cas, le montant de l’aide est plafonné à 1500€.


PROCÉDURE SPÉCIFIQUE POUR LES ARTISTES-AUTEURS

La situation pour les artistes-auteurs dépend de votre statut et du mode de déclaration de vos recettes. La procédure est différente pour les artistes-auteurs déclarant leurs recettes en BNC (établissements avec numéro de SIRET) et ceux déclarant en traitements et salaires (artistes-auteurs sans numéro de SIRET) :

  • Si vous déclarez en BNC : vous devez utiliser la procédure classique, en vous rendant sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr.




*** ATTENTION ***

En raison de problèmes informatiques concernant les formulaires de demande d’aide des artistes-auteurs pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, le gouvernement a décidé de mettre en place une procédure papier pour ces 4 mois. La date de clôture pour ces demandes a été décalée au 28 février 2021.

Vous devez utiliser ces formulaires papier

  • si vous n’avez pas encore effectué de demande pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, alors que vous êtes éligible ;

  • si vous avez fait votre demande pour l’un de ces 4 mois via le formulaire classique sur impots.gouv.fr et que votre dossier a été rejeté, alors que vous êtes éligible ;

  • si votre dossier de demande, réalisé via le formulaire classique sur impots.gouv.fr, est toujours en attente de traitement.

Dans ces 3 cas, vous pouvez (re)faire votre demande pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, en utilisant les formulaires papier dédiés (voir ci-dessous). Ces demandes papier sont à transmettre par courrier à votre centre d’impôts des ENTREPRISES (SIE) ou à votre centre de gestion habituel pour les photographes/vidéastes d’outre-mer. Pour les artistes-auteurs de métropole, vous avez également la possibilité de transmettre les formulaires papiers par voie dématérialisée, en les scannant et en les renvoyant via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

L’adresse de votre SIE est disponible sur votre avis d’imposition ou sur l’annuaire des services publics 


*** EN RÉSUMÉ ***

Artistes-auteurs déclarant en BNC :
  • pour les mois de novembre, décembre et janvier, rendez-vous sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr.
  • pour les mois de juillet, août, septembre, et octobre, téléchargez le formulaire papier ici et renvoyez-le rempli et signé à votre SIE avant le 28 février 2021.



Artistes-auteurs déclarant en traitements et salaires :




QUESTIONS-RÉPONSES

  • Jusqu’à quand pourrons-nous bénéficier du Fonds de Solidarité ?

Le décret sorti hier prolonge la durée d’intervention du Fonds de Solidarité au 30 juin 2021

Ceci n’implique pas que le Fonds de Solidarité sera automatiquement maintenu jusqu’à cette date, mais cela pose un cadre réglementaire permettant au gouvernement d’envisager chaque mois de prolonger l’aide en l’adaptant à la situation sanitaire et économique. Par ailleurs, Bruno Le Maire a assuré que les aides ne seraient pas arrêtées brutalement, mais progressivement en fonction des besoins.

Tant que le Fonds de Solidarité sera maintenu, nous avons toutes les raisons de penser qu’en tant que secteur particulièrement touché par les conséquences économiques de la COVID-19, les activités photographiques et les artistes-auteurs resteront parmi les bénéficiaires du Fonds de Solidarité


  • Si mon entreprise a subi moins de 50% de perte de CA en janvier 2021 peut-elle bénéficier du Fonds de Solidarité ?

NON, pour notre secteur cette condition est une condition sine qua non pour pouvoir bénéficier du Fonds de Solidarité.

En effet, aucun photographe / vidéaste ne peut cocher les cases “interdiction d’accueil du public” en janvier. Seuls certains secteurs sont restés fermés (restaurants, bars, salles de sport, etc.). Les interdictions pour notre secteur ont toutes été levées le 28 novembre 2020.


  • Est-il possible de déduire le CA provenant des ventes à distance (click and collect) du CA déclaré pour le Fonds de Solidarité du mois de janvier ?

NON, seules les entreprises soumises à une interdiction d’accueil du public peuvent déduire le CA généré par leurs ventes à distance ou à emporter (ex. restaurants).

 
  • Mon dossier a été rejeté alors que je suis éligible, que faire ?

Dans un premier temps, ne vous précipitez pas sur le formulaire de demande dès sa mise en ligne. Tous les mois sont remontés des bugs informatiques et des rejets automatiques de dossier liés à des dysfonctionnements corrigés dans les heures qui suivent la mise en ligne. Il est prudent de laisser passer 48 à 72h après la mise en ligne d’un nouveau formulaire (surtout si le formulaire est mis en ligne un vendredi).

Ensuite, si votre dossier est rejeté, vérifiez que vous avez coché la bonne période de déclaration et choisi le bon secteur d’activité dans la liste déroulante. Vérifiez également que vous n’êtes pas concerné par l’exclusion liée à l’existence d’une dette sociale ou fiscale. Enfin, le problème peut également venir de votre banque : certaines néo-banques ne sont plus compatibles avec l’octroi du Fonds de Solidarité.

Après vérification de ces éléments, contactez votre centre d’impôts qui est le seul habilité à vous répondre spécifiquement par rapport à votre dossier. 

Si votre dossier leur semble conforme, ils pourront le transférer au service adéquat pour qu’il soit débloqué. Ils vous indiqueront, le cas échéant, s’il y a besoin de déposer une nouvelle demande et à partir de quand.

En revanche, si votre centre vous confirme que d’après eux le refus est justifié et définitif, alors que votre dossier vous semble compatible avec les critères d’éligibilité, vous pourrez dans ce cas déposer une contestation via la messagerie sécurisée de votre espace particulier (en ouvrant un nouveau message, onglet “je pose une autre question”).

Précisez qu’il s’agit d’une contestation, que vous êtes photographe professionnel et que votre secteur (activités photographiques ou artistes-auteurs) fait bien partie de la liste S1 des secteurs les plus touchés d’après le décret n° 2020-371. Joignez les documents concernant votre statut/régime pour justifier votre secteur d’activité (avis de situation SIRENE ou carte d’artisan ou attestation d’affiliation au régime artiste-auteur, etc.), et expliquez les CA que vous avez indiqués en joignant vos calculs et les pièces justificatives adéquates (déclarations URSSAF, impôts sur les revenus 2019, livre de recettes pour les micro-entrepreneurs, extrait de bilan comptable, etc.).


  • J’ai une activité mixte dépendant d’un côté du régime des artistes-auteurs et de l’autre du régime des indépendants, comment bénéficier du Fonds de Solidarité ?

Si vous avez une activité mixte dépendant à la fois du régime artiste-auteur et du régime des indépendants, sous le même numéro de SIRET (entrepreneur individuel), vous ne devez réaliser qu’une seule demande pour le Fonds de Solidarité par mois, couvrant l’ensemble de vos activités. 

Vous choisissez dans ce cas la procédure correspondant à votre activité principale (= celle qui génère le CA le plus élevé), vous cochez l’activité correspondante dans la liste des secteurs d’activités (activités photographiques ou artistes-auteurs selon le cas), et vous déclarez comme CA  (pour le mois considéré et pour le CA de référence) l’ensemble des CA et recettes additionnés pour vos 2 activités.

Si vous possédez 2 numéros de SIRET (ex. une activité artiste-auteur en entreprise individuelle et une entreprise artisanale en SARL), vous devez faire, chaque mois, 2 demandes indépendantes pour le Fonds de Solidarité, une pour chacune de vos entreprises.


  • Quelle date de début d’activité dois-je retenir pour mon entreprise ?

La FAQ du gouvernement précise qu’il est possible de ne considérer que le début réel d’activité. Pour une entreprise sans salarié et sans local, ce début d’activité correspond à la date de la première facture éditée (ou premier encaissement pour les microentrepreneurs). 

Pour une entreprise avec salarié et/ou local, la date retenue est celle qui remplit pour la première fois la double condition d’avoir disposé d'immobilisations et d'avoir versé des salaires ou réalisé des recettes.


  • Quel est le CA à prendre en compte dans les déclarations pour le Fonds de Solidarité ?

Le CA à déclarer s’entend hors taxe et le choix entre facturation et encaissement dépend des règles comptables que vous appliquez habituellement (en général CA facturé pour les entreprises en déclaration BIC, et encaissements pour les entreprises en déclaration BNC).

Pour les micro-entrepreneurs, il s’agit toujours des encaissements.


  • Doit-on déclarer cette aide aux impôts, à la CAF ou à Pôle Emploi ?

Il s’agit d’une subvention défiscalisée qui n'entre pas en compte dans le calcul de vos cotisations fiscales et sociales, ni dans le calcul des aides d'État (ARE, CAF, etc.). Il ne faut donc PAS la compter dans vos déclarations de CA que ce soit aux Impôts, à Pôle Emploi, à l'URSSAF ou à la CAF.


  • Malgré toutes ces infos, je suis perdu et j’ai peur de mal remplir ma déclaration, que faire ?

Le gouvernement a mis en place une FAQ permettant de répondre à la plupart des questions et qui a valeur de preuve de votre bonne foi en cas de litige avec votre centre des impôts.

Pour une réclamation ou des questions précises sur votre dossier, vous devez joindre directement votre centre des impôts, qui gère les demandes du Fonds de Solidarité.

Enfin, pour vous accompagner dans vos démarches, un numéro dédié aux aides spéciales COVID-19 est accessible au 0806 000 245 du lundi au vendredi de 9 à 12h puis de 13 à 16h (appel non surtaxé).