Nous revenons aujourd’hui sur les quelques modifications apportées au fonds de solidarité destiné à compenser les pertes de chiffre d'affaires subies au mois de décembre 2020.
Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 fixe ces conditions. Et le formulaire pour effectuer votre demande est en ligne sur impots.gouv.fr depuis le 15 janvier.
Pour notre secteur, peu de changement par rapport au mois de novembre. La déclaration se simplifie fortement puisqu’il n’y a plus d’interdiction d’accueil du public.
Dans cet article, nous insisterons uniquement sur les modifications qui concernent le mois de décembre. S’il ne répond pas à toutes vos questions, nous vous invitons à relire l’article sur le fonds de solidarité des mois d’octobre/novembre, pour un complément d’information.
Pour rappel, les conditions décrites dans cet article s’appliquent :
- sans condition supplémentaire aux entreprises exerçant dans un secteur listé en annexe 1 (liste S1), dont activités photographiques et artistes-auteurs ;
- aux entreprises exerçant dans un secteur listé en annexe 2 (liste S1 bis), à condition d’avoir subi une perte de CA d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ou entre le 1er et le 30 novembre 2020.
CE QUI NE CHANGE PAS PAR RAPPORT AU MOIS DE NOVEMBRE
- Début d’activité avant le 30 septembre 2020.
- Pas de plafond de chiffre d'affaires et/ou de bénéfice annuel pour être éligible au fonds de solidarité (depuis le mois d’octobre 2020). Pas de limite en nombre de salariés.
- Cumul possible avec un contrat de travail à temps partiel (même si le salaire est supérieur au CA généré par l’entreprise).
- Cumul possible avec la plupart des aides d'État (ARE, RSA, etc.).
- Cumul possible avec les indemnités journalières de sécurité sociale et/ou pensions de retraite. Dans ce cas, le montant total des indemnités perçues ou à percevoir en décembre est déduit du montant de l’aide allouée.
- Pour être éligibles, les entreprises doivent avoir subi une baisse de chiffre d’affaires au mois de décembre 2020 d'au moins 50% par rapport à leur chiffre d’affaires de référence en 2019.
Concernant le CA de référence de 2019, il peut s’agir AU CHOIX du CA déclaré au mois de décembre 2019 ou du CA mensuel moyen calculé sur l’année 2019 (pour les entreprises créées après le 1er juin 2019, voir détails dans notre article précédent
L’entrepreneur peut choisir l’option la plus favorable indépendamment des choix faits les mois précédents.
CE QUI CHANGE PAR RAPPORT AU MOIS DE NOVEMBRE
- Le formulaire de demande se simplifie par rapport à octobre/novembre : concernant la situation de l’entreprise, tous les entrepreneurs de notre secteur (activités photographiques, artistes-auteurs, et secteurs S1 bis) doivent cocher la 3ème case. En effet, en décembre toutes nos activités ont pu reprendre sans restriction.
- Cumul possible avec un contrat de travail à temps plein, si l’entreprise emploie au minimum un salarié (effectif salarié annuel au sens du code de la sécurité sociale). Cette condition est applicable à partir du mois de novembre. Si l’entreprise n’emploie pas de salarié, elle reste exclue du fonds de solidarité en cas de cumul avec un contrat de travail à temps plein existant au 1er décembre 2020.
- Ouverture du fonds de solidarité aux entreprises dont les dettes fiscales font l'objet d'un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou dont les dettes fiscales n'excèdent pas 1 500 euros.
- Pour les entreprises sur liste S1, l'aide allouée correspond SOIT au montant de vos pertes dans la limite de 10 000€, SOIT à 15% de votre CA de référence de 2019 si la perte de CA est comprise entre 50 et 70%, SOIT à 20% de votre CA de référence de 2019 si la perte de CA est supérieure à 70%. Le formulaire applique automatiquement le montant le plus favorable.
Ainsi, si votre CA mensuel de référence est supérieur à 50 000€ et que votre entreprise a subi plus de 70% de perte, le montant de l’aide sera de 20% du CA de référence déclaré ; si votre CA de référence est supérieur à 67 000€ et que votre entreprise a subi entre 50 et 70% de perte, le montant de l’aide sera de 15% du CA de référence ; dans les autres cas, il s’agira de l’aide classique correspondant au montant des pertes dans la limite de 10 000€.
- Pour les entreprises sur liste S1 bis, l’aide allouée correspond à 80% du montant de vos pertes du mois dans la limite de 10 000€ (100% si la perte est inférieure ou égale à 1500€), à condition d’avoir subi une perte de CA d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ou entre le 1er et le 30 novembre 2020.
A RETENIR
- Aucun photographe / vidéaste ne peut cocher les cases “interdiction d’accueil du public” en décembre. Seuls certains secteurs sont restés fermés en décembre (restaurants, bars, salles de sport, etc.). Les interdictions pour notre secteur ont été levées le 28 novembre 2020.
- Il n’est PAS possible de déduire le CA provenant des ventes à distance au mois de décembre (click and collect). Cela concerne uniquement les secteurs qui sont restés fermés après le déconfinement (ex. restaurants).
Les studios / commerces photographiques et les activités à domicile ayant officiellement repris leurs activités le 28 novembre 2020, l’ensemble de votre CA perçu doit être déclaré pour le fonds de solidarité du mois de décembre.
QUESTIONS-RÉPONSES
- Jusqu’à quand peut-on faire une demande pour le fonds de solidarité de décembre ?
Le formulaire pour décembre sera en ligne du 15 janvier au 28 février 2021.
A noter : pour les artistes-auteurs n’ayant pas fait leur demande au titre des mois de septembre, octobre et novembre 2020, la période de déclaration est également prolongée jusqu’au 28 février 2021.
- Mon dossier a été rejeté alors que je suis éligible, que faire ?
Dans un premier temps, vérifiez que vous avez coché la bonne période de déclaration (entre le 01/12/2020 et le 31/12/2020), et que vous avez choisi le bon secteur d’activités dans la liste déroulante (certaines activités n’ont pas le droit aux mêmes conditions d’éligibilité, ni aux mêmes montants que notre secteur). Vérifiez également que vous êtes à jour de vos cotisations sociales et/ou que vous n’êtes pas concerné par l’exclusion liée à l’existence d’une dette sociale ou fiscale.
Dans un deuxième temps, laissez passer quelques jours avant de retenter votre demande. Lors de la mise en ligne d’un nouveau formulaire, tous les mois sont remontés des bugs informatiques et des rejets automatiques de dossier qui n’ont pas lieu d’être.
Dans un troisième temps, si le problème persiste, contactez votre centre d’impôts qui est le seul habilité à vous répondre spécifiquement par rapport à votre dossier.
- Quelle date de début d’activité dois-je retenir pour mon entreprise ?
La FAQ du gouvernement précise qu’il est possible de ne considérer que le début réel d’activité. Pour une entreprise sans salarié et sans local, ce début d’activité correspond à la date de la première facture éditée (ou premier encaissement pour les micro-entrepreneurs). Pour une entreprise avec salarié et/ou local, la date retenue est celle qui remplit pour la première fois la double condition d’avoir disposé d'immobilisations et d'avoir versé des salaires ou réalisé des recettes.
- Quel est le CA à prendre en compte dans les déclarations pour le fonds de solidarité ?
Le CA à déclarer s’entend hors taxe et le choix entre facturation et encaissement dépend des règles comptables que vous appliquez habituellement (en général CA facturé pour les entreprises en déclaration BIC, et encaissements pour les entreprises en déclaration BNC). Pour les micro-entrepreneurs, il s’agit toujours des encaissements.
- Doit-on déclarer cette aide aux impôts, à la CAF ou à Pôle Emploi ?
Il s’agit d’une subvention défiscalisée qui n'entre pas en compte dans le calcul de vos cotisations fiscales et sociales, ni dans le calcul des aides d'État (ARE, CAF, etc.). Il ne faut donc PAS la compter dans vos déclarations de CA que ce soit aux Impôts, à Pôle Emploi, à l'URSSAF ou à la CAF.
- Malgré toutes ces infos, je suis perdu et j’ai peur de mal remplir ma déclaration, que faire ?
Le gouvernement a mis en place une FAQ permettant de répondre à la plupart des questions et qui a valeur de preuve de votre bonne foi en cas de litige avec votre centre des impôts. https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/fr/fonds-de-solidarite-9405
Pour une réclamation ou des questions précises sur votre dossier, vous devez joindre directement votre centre des impôts, qui gère les demandes du fonds de solidarité.
Et pour vous accompagner, un numéro utile a été mis en place pour répondre à toutes vos questions sur les mesures d’aide vis-à-vis du COVID-19. Accessible au 0806 000 245 du lundi au vendredi de 9 à 12h puis de 13 à 16h (appel non surtaxé).