Nous souhaitons aujourd'hui attirer votre attention en tant que professionnels sur une pratique courante, mais qui peut comporter des risques si elle n'est pas bien maîtrisée : l'utilisation de la mention « à partir de » dans votre communication tarifaire.
Au sein de la FFPMI, il nous a semblé important de faire cette mise en garde à la suite d’un récent contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont a fait l’objet l’un de nos adhérents. Ce contrôle a révélé des lacunes liées à la transparence de l’offre commerciale. Bien que cette pratique soit légale et largement répandue, elle doit répondre à des critères stricts pour ne pas induire les consommateurs en erreur.
Cette expérience nous pousse à rappeler à tous les professionnels de l’image les conditions à respecter pour l’utilisation de la mention « à partir de », afin de prévenir toute sanction.
Qu'est-ce que la mention "à partir de" ?
La mention « à partir de » désigne un prix minimum, souvent le plus bas possible, pour une prestation ou un produit. Elle permet d’annoncer un tarif attractif tout en laissant entendre que d'autres options à un tarif plus élevé peuvent exister en fonction des services ou des produits choisis.
Cependant, cette formulation implique une transparence maximale sur les prix, afin que le consommateur ne soit pas trompé par des offres trop alléchantes qui cachent des coûts supplémentaires. La législation française et européenne encadre donc cette pratique pour protéger les consommateurs contre les publicités trompeuses.
Les règles légales encadrant l'utilisation de la mention "à partir de"
En tant que professionnel, lorsque vous avez affaire à des consommateurs, les pratiques commerciales que vous mettez en œuvre ne doivent pas être déloyales, trompeuses ou agressives.
Une pratique est déloyale quand elle amène le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement, en tentant de créer une confusion dans son esprit, en l’induisant en erreur ou en essayant de lui dissimuler certaines informations.
A ce titre, la mention « à partir de » doit répondre à certaines exigences légales pour éviter des sanctions pour publicité mensongère et pratique commerciale trompeuse.
Ainsi, pour éviter toute sanction, plusieurs conditions doivent être respectées :
- Les prix doivent être clairs et transparents : La première règle est que le prix minimum annoncé doit correspondre à un service ou à un produit effectivement accessible à votre client consommateur. Il ne s'agit pas d'afficher un prix très bas et de faire payer des frais supplémentaires pour obtenir le service de base. Par exemple, si vous annoncez sur votre site « séance photo à partir de 300 € », vous devez effectivement proposer une prestation à ce tarif, avec un contenu clairement défini.
- Toutes les conditions (lorsqu’il en existe) doivent être clairement affichées : Si la prestation annoncée à un prix « à partir de » est conditionnée à des restrictions (comme une durée limitée, un nombre de photos réduit, ou des options payantes), ces conditions doivent être explicitement mentionnées. Elles ne peuvent pas être dissimulées ou noyées dans de petites lignes. La communication doit être compréhensible et sans ambiguïté.
- Le prix final doit être totalement transparent : Si le prix annoncé ne comprend pas certains services essentiels (comme des retouches, les tirages ou la livraison des photos), le client doit être clairement informé de ces frais supplémentaires avant toute conclusion de contrat. Il est impératif que le prix final ne s'éloigne pas de manière disproportionnée du tarif de départ.
- Le prix final doit être affiché TTC (toutes taxes comprises) : Comme pour tout affichage de prix à destination des consommateurs, les tarifs doivent être affichés en TTC (prix incluant la TVA), pour éviter toute confusion.
Les risques liés à une mauvaise utilisation de la mention "à partir de"
L’utilisation abusive de la mention « à partir de » peut avoir des conséquences lourdes. Si cette pratique ne respecte pas les exigences de transparence imposées par la loi, elle peut être qualifiée de publicité trompeuse, ce qui vous expose à des sanctions civiles et pénales. La DGCCRF peut intervenir en cas de litige ou de plainte d’un consommateur estimant avoir été trompé. d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies de peines allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
En conclusion, vous pouvez utiliser la mention “à partir de” pour vos tarifs à destination de vos clients consommateurs, mais cette utilisation nécessite rigueur et transparence sur ce qu’inclut vos tarifs. En tant que professionnels, vous devez offrir à vos clients un accès facile à toutes les informations utiles sur vos tarifs.
En évitant toute ambiguïté, vous réduisez les risques de litiges et renforcez la confiance de vos clients, qui est essentielle.