La mention « EI » à faire figurer sur vos documents

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La mention « EI » à faire figurer sur vos documents

La mention « EI » à faire figurer sur vos documents

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle qui crée notamment un statut unique pour les travailleurs indépendants (que nous vous détaillons dans un précédent article), a été complétée par le décret n°2022-725 du 28 avril 2022. Ce décret d’application permet de déterminer les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Et il précise également les mentions obligatoires qui doivent être apposées par l’entrepreneur individuel sur ses documents et correspondances à usage professionnel. La FFPMI fait le point sur cette nouvelle obligation.


La création de ce nouveau statut d’entrepreneur individuel, regroupant l’entreprise individuelle classique ainsi que la micro-entreprise, et entraînant la suppression progressive de l’EIRL, permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et ainsi de le rendre insaisissable par les créanciers professionnels.

Pour rappel, avant la promulgation de cette nouvelle loi, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur étaient confondus, seul son domicile personnel était protégé des dettes professionnelles.

Désormais, les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel (micro-entrepreneur inclus) ne peuvent saisir que les biens professionnels, c’est-à-dire les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur.

Le décret du 22 avril 2022 apporte des précisions sur cette notion d’utilité à l’activité professionnelle, en énonçant qu’il s’agit des biens mais également des droits, des obligations et des sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité.


A titre d’exemple, il est cité dans le décret :

-        Le fonds de commerce ou le fonds artisanal ;
-        Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage ;
-        Les biens immeubles qui servent à l’activité, comme les locaux et même la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel qu’il utilise pour un usage professionnel ;
-        Les fonds de caisse, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à l’activité professionnelle,…


 
Afin de bien distinguer ce qui relève du patrimoine professionnel du patrimoine personnel, l’entrepreneur individuel doit désormais obligatoirement opposer des mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel.

Ainsi, l’entrepreneur individuel doit faire apparaître les mots « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » au choix, avant ou après son nom ou son nom d’usage.


A titre d’exemple : le photographe Marc Durand relevant de cette réforme, exerçant sous le régime de la micro-entreprise, devra utiliser une des dénominations suivantes et la faire figurer sur l’ensemble des documents à usage professionnel :
-        Marc Durand Entrepreneur individuel
-        Entrepreneur individuel Marc Durand
-        Marc Durand EI
-        EI Marc Durand


 On entend par documents et correspondances à usage professionnel émis à compter du 15 mai 2022 sur lesquels cette mention doit impérativement figurer :

-        Les factures, devis et bons de commandes,
-        Les contrats de prestations,
-        Les conditions générales (CGV et CGU),
-        Les mentions légales,
-        Les sites internet,
-        Les brochures commerciales, flyers,
-        Les papiers à en-tête, tampons,
-        …



Cette dénomination comprenant le nom et prénom de l’entrepreneur individuel suivi ou précédé par la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel doit également figurer sur le compte bancaire professionnel ou le compte bancaire dédié à l’activité ainsi que sur le relevé d’identité bancaire (RIB) du professionnel. Si vous n’avez qu’un compte bancaire personnel, celui-ci n’est pas concerné par cette obligation.

 
Pour rappel : l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou d’un compte bancaire dédié à l’activité (au choix) d’une entreprise individuelle n’est obligatoire que si son chiffre d’affaires dépasse pendant 2 années consécutives un montant de 10 000 €. Si le montant du CA ne dépasse cette limite, il n’y a aucune obligation d’ouverture d’un compte spécialement dédié à l’activité professionnelle.


Certains entrepreneurs individuels ont été confrontés au refus de leur banque d’apporter les modifications de la dénomination des comptes bancaires professionnels ou dédiés à l’activité. Dans cette situation, nous vous conseillons de :

-        transférer à votre conseiller le texte de loi (loi et le décret) imposant ce changement pour l’informer des obligations légales,

-        conserver l’ensemble des échanges avec votre banque si elle persiste dans ce refus pour pouvoir les présenter en cas de contrôle.


 
L’absence de cette mention pourra être sanctionnée, l’entrepreneur individuel pourra se voir condamner au paiement d’une amende de 135 € pouvant aller jusqu’à 750 €.