LE STATUT DE MICRO-ENTREPRISE : TVA

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LE STATUT DE MICRO-ENTREPRISE : TVA

LE STATUT DE MICRO-ENTREPRISE : TVA

Nous avons vu dans un précédent article le statut de la micro-entreprise et les conditions pour en bénéficier. Le régime de la micro-entreprise a été créé notamment pour offrir aux entrepreneurs un régime simplifié avec des allègements administratifs, comptables et fiscaux. L’un des avantages majeurs concerne la TVA.
Article sur la micro-entreprise.

Voici une foire aux questions pour vous permettre de mieux comprendre le statut du micro-entrepreneur et l'assujettissement à la TVA :

Qu’en est-il de la TVA pour le micro-entrepreneur ? 

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez notamment d’une franchise de TVA, vous ne pouvez ni la collecter, ni la récupérer. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » doit obligatoirement figurer sur chacune de vos factures.

Cette franchise de TVA n’est valable que jusqu’à un certain seuil de CA annuel :

  • Pour la vente de marchandises :
    • Sur une année civile : 94 300 €
    • Sur deux années civiles consécutives si le CA est compris entre 85 800 € et 94 300 €
  • Pour la prestation de services :
    • Sur une année civile : 36 500 €
    • Sur deux années civiles consécutives si le CA est compris entre 34 400 € et 36 500 €.

Les plafonds de la franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs ont été révisés en 2020 et ce pour 3 ans.

Que se passe-t-il si je dépasse les seuils de CA fixés pour la franchise de TVA ?

Tout d’abord, il faut retenir que le régime de la microentreprise est déconnecté du régime de la franchise en base de TVA sur lequel il était adossé. Le dépassement des seuils de la franchise de TVA ne vous prive pas en tant qu’entrepreneur du régime de la micro-entreprise.

Mais en cas de dépassement des seuils, vous ne bénéficierez plus de la franchise en base de TVA.

A ce titre, vous devrez donc :
  • collecter la TVA auprès de vos clients, sur les factures que vous allez émettre ;
  • déduire la TVA sur les achats que vous allez effectuer.

Le montant de la TVA à payer auprès de l’administration fiscale sera égal à la TVA collectée moins la TVA déductible (TVA collectée - TVA déductible = TVA à payer).

Pour cela, vous devrez activer votre compte professionnel sur le site des impôts www.impots.gouv.fr. Nous vous conseillons d’anticiper cette étape, car l'activation de votre compte peut prendre plusieurs jours.

Ensuite, il faudra s’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) qui vous attribuera un numéro de TVA intracommunautaire lequel devra obligatoirement figurer sur les factures, aux côtés du taux de TVA applicable, et la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Lors de votre demande de numéro de TVA intracommunautaire, vous devrez choisir votre régime d’imposition : régime réel normal ou régime simplifié d’imposition.

La différence entre ces deux régimes d’imposition, s’agissant de la TVA, concerne la date à laquelle vous devez effectuer la déclaration et le paiement. En régime simplifié, la télé-déclaration est annuelle et vous devez verser deux acomptes en juillet et en décembre. Et en régime réel normal, la télédéclaration et le paiement sont mensuels. 

Une fois assujetti à la TVA, vous pouvez décider de tenir vous-même votre comptabilité ou faire appel à un comptable ou un expert-comptable, aucune obligation n’est imposée en la matière.

Toutefois, lorsque vous êtes assujettis à la TVA et si vous utilisez un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, ce logiciel doit obligatoirement être conforme aux conditions posées par l’administration fiscale. Ainsi, vous devrez produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur conforme au modèle fixé par l’administration fiscale. 

A noter : une micro-entreprise peut également être assujettie à la TVA sur option. Ainsi, le micro-entrepreneur opte volontairement pour le paiement de la TVA. Cette option est possible même si le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA.

→ Comment gérer le passage à la TVA ?

Le dépassement des seuils entraîne un important changement pour votre micro-entreprise. A ce titre, on ne peut que vous conseiller de l’anticiper en surveillant régulièrement votre CA.

Sans phase de préparation, et pour ne pas vous retrouvez à absorber vous-même le coût de la TVA, vous serez contraint d’augmenter de 20% l’ensemble de vos prix, et vos clients particuliers (lesquels ne peuvent pas déduire la TVA) subiront entièrement cette augmentation de plein fouet. 

C’est la raison pour laquelle il est important d’anticiper ce changement en parvenant, par exemple, à opérer une augmentation en plusieurs paliers espacés de quelques mois, afin de ne pas risquer de perdre votre compétitivité.

Exemple : Au lieu de passer brutalement d’une prestation photo de 1 000€ à 1 200€ (avec le passage à la TVA à 20%), vous pouvez augmenter votre prix en plusieurs fois, quelques mois avant de dépasser le seuil de CA, pour vous permettre d’atteindre les 20% d’augmentation au moment du passage à la TVA. 

En prévoyant une augmentation progressive de vos tarifs, vous n’aurez pas à supporter les coûts de la TVA au moment où vous en serez redevable, sans faire subir à vos clients particuliers une hausse soudaine de vos prix. 

La question ne se pose pas si vos clients sont des professionnels, eux aussi assujettis à la TVA, puisqu’ils pourront récupérer la TVA que vous leur facturerez. 


En cas de dépassement des seuils, quand dois-je déclarer la TVA  ?

Lorsque le CA annuel de l’année en cours dépasse le seuil de la franchise de TVA, le micro-entrepreneur perd le bénéfice de la franchise de TVA au 1er jour du mois de dépassement

Exemple : si vous dépassez au 14 mars le seuil de CA, vous devez déclarer et payer votre TVA à partir du 1er mars.

La déclaration et le paiement se font sur le site www.impots.gouv.fr, sur votre compte professionnel.  

Si vous optez pour le régime réel simplifié d’imposition (régime qui s’impose automatiquement à votre entreprise si vous n’effectuez aucune démarche particulière): la déclaration de TVA est faite annuellement, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Vous devez télépayer la TVA due l’année précédente en versant 2 acomptes, un en juillet et un en décembre, chaque année. 

Si, au contraire, vous optez pour régime réel normal d’imposition : vous devez déclarer et télépayer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent.