Le statut d’auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 dans le but de faciliter la création d'une entreprise avec notamment la simplification des démarches administratives, fiscales et sociales. Depuis 2016, l’appellation micro-entrepreneur se substitue à celle d’auto-entrepreneur.
Voici une foire aux questions pour vous permettre de mieux vous y retrouver et comprendre l’essentiel du statut de micro-entrepreneur :
→ Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur ?
Pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, une condition relative au seuil de chiffre d’affaires annuel hors taxes a été imposée.
Ainsi, votre CA annuel ne doit pas dépasser :
- 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement ;
- 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 77 700 € pour les prestations de services.
NB : La quasi-totalité des activités des photographes artisans est aujourd’hui considérée par l’administration fiscale comme de la prestation de service.
Il existe de rares cas où il peut s’agir de ventes de marchandises, mais cela ne représente qu’une infime partie de l’activité des photographes artisans, comme par exemple, la vente de pellicules, cartes mémoires neuves ou encore la vente de cadres sans photo.
→ Et si je démarre mon activité en cours d’année ?
Le CA est ajusté au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise au cours de l’année de création. Cet ajustement prorata temporis est effectué en fonction du nombre de jours d’activité par rapport au nombre de jours total dans l’année en question.
Exemple : si votre activité, dans le domaine des prestations de services, commence un 1e juillet, l’activité n’aura eu lieu que 183 jours sur la première année, le seuil à ne pas dépasser sur cette année sera donc de (77 700 € x 183 / 365 =) 38 956 €.
→ Que se passe-t-il si je dépasse les plafonds de CA fixés pour le statut de micro-entreprise ?
Si votre entreprise dépasse le seuil de CA (188 700 € pour les activités de vente et 77 700 € pour les prestations de services) pendant 2 années consécutives, alors il n’est plus possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise à partir du 1er janvier de la 3ème année.
Toutefois, si le dépassement du seuil de CA n’intervient que sur une année, (et non 2 années consécutives) votre entreprise peut continuer à bénéficier du statut fiscal de la micro-entreprise.
Lorsque le dépassement intervient lors de la première année d’existence de l’entreprise, le seuil de CA se calcule au prorata temporis, en fonction de la date de création.
En cas de dépassement des seuils deux années consécutives, vous bénéficierez du régime de la micro-entreprise jusqu’au 31 décembre et passerez au régime de l’entreprise individuelle classique (régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition sur option) le 1er janvier de l’année qui suit le dépassement.
Exemple : Dans le domaine de la prestation de service, vous avez réalisé un CA annuel de 79 300 € en 2022 et 78 400 € en 2023, vous ne pourrez plus bénéficier du statut de micro-entrepreneur, à compter du 1er janvier 2024.
En pratique, vous serez informé de ce changement de statut par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée par l’URSSAF. Vous disposerez toutefois d’un délai d'un mois pour le contester, si vous le souhaitez.
Une fois les seuils de CA dépassés, vous ne pouvez plus bénéficier du statut de micro-entrepreneur et vous passez automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle.
Ce changement de régime a pour conséquences, notamment :
- l’absence de seuil maximal de CA ;
- le maintien du numéro SIREN ;
- un nouveau mode de calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu ;
- des obligations comptables plus complexes.
→ Et si je ne souhaite pas exercer sous le régime de l’entreprise individuelle ?
Vous avez la possibilité de transformer votre entreprise individuelle en société.
Pour cela, vous devrez constituer une nouvelle société (SARL ou SAS) et transmettre le fonds de commerce existant au sein de l’entreprise individuelle à votre nouvelle société.
Nous verrons plus en détail dans un prochain article le régime applicable au statut de l’entreprise individuelle et la possible transformation de cette entreprise en société.