Chargement...

SAUPROMI

DERNIERE MINUTE

COVID-19 : Fonds de solidarité FFPMI

04/2020 — En savoir plus

Défendre le secteur de la photographie professionnelle

Parce que la FFPMI défend collectivement les intérêts des photographes professionnels, parce que dans l’intérêt de la sauvegarde de notre activité photographique, il est de notre devoir de travailler à la mise en place d’une charte morale, éthique et déontologique sur cette activité que partagent tous les photographes professionnels.

La FFPMI a la plaisir de vous présenter sa COMMISSION FRAUDE

Présentation de la commission fraude SAUPROMI

La Commission SAUPROMI a été mise en place car toute forme de fraude dans le secteur de la photographie professionnelle attaque les fondements mêmes de notre économie et de notre modèle social.

C'est ainsi par exemple que les entreprises qui ont recours aux formes irrégulières d'activités et d'emplois :

  • s'exonèrent de toutes charges sociales et fiscales,
  • lèsent les professionnels en faussant le jeu de la concurrence loyale,
  • privent les salariés du bénéfice de leurs droits fondamentaux, notamment en matière de couverture sociale ou de prestations sociales,
  • détériorent l'image de la profession,
  • contribuent aux difficultés financières des régimes sociaux des employeurs et des chefs d'entreprise.

La Commission Fraude vient en aide aux personnes physiques ou morales souhaitant comprendre les différents types de fraudes, les menaces et les risques, afin de protéger l’intérêt de la profession.

Vous souhaitez obtenir des informations sur la règlementation application dans le secteur de la photographie, vous souhaitez nous remonter une situation de fraude, n'hésitez pas à remplir le formulaire de contact.

Réglementation

Qu'est ce que le Travail Illégal? L’expression « travail illégal » désigne juridiquement six catégories de fraudes majeures à la législation sociale :

  • Le travail dissimulé: dissimulation d’activité, d’emploi salarié ou d’heures travaillées;
  • Le marchandage: fourniture de main-d’œuvre dans un but lucratif;
  • Le prêt illicite de main-d’œuvre: en dehors de la réglementation sur le travail temporaire;
  • l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail;
  • La fraude aux revenus de remplacement;
  • Le cumul irrégulier d’emplois.