Qu'est ce qu'un Métier d'Art ?

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Qu'est ce qu'un Métier d'Art ?

Qu'est ce qu'un Métier d'Art ?

Les métiers d'art sont l’héritage de savoir-faire précieusement élaborés au fil des siècles. Ils offrent une palette de 281 métiers répartis en 16 domaines. Le photographe technicien en fait partie.
Les professionnels des Métiers d’Art sont d’abord des hommes et des femmes de passion travaillant pour la conservation et la restauration du patrimoine. Ils créent aussi des œuvres d’art en lien avec des particuliers ou des professionnels. Métiers d’hier et d’aujourd’hui, les métiers d’art sont surtout des métiers d'avenir.

Un Métier d’Art est défini par l’association de 3 critères :
  • Il met en œuvre des savoir-faire complexes pour transformer la matière.
  • Il produit des objets uniques ou des petites séries qui présentent un caractère artistique.
  • Le professionnel maîtrise ce métier dans sa globalité.

Artisan d’art  et Maître Artisan
La qualité d'Artisan et le titre de Maître Artisan sont des titres de qualification.
Leur attribution atteste à la fois la formation et l'expérience professionnelle qui caractérisent le savoir-faire du secteur des métiers.
Les titres sont des atouts commerciaux pour le chef d’entreprise artisanale, vis à vis de ses clients et des consommateurs.
La qualité d’artisan d’art est attribuée aux personnes qui exercent une activité répertoriée dans la classification des métiers d’art annexée à l'arrêté du 24 décembre 2015.

La liste des métiers d'art ne préjuge pas d'un statut professionnel : les personnes exerçant l'une des ces activités peuvent donc être artisans d'art mais également professionnels libéraux ou artistes auteurs notamment.

Seules les personnes physiques et les dirigeants sociaux de personnes morales immatriculées au répertoire des métiers peuvent avoir la qualité d'artisan.

Il ne s'agit pas d'un statut juridique à part entière ni d'une activité proprement dite, mais d'une reconnaissance professionnelle. Dans tous les cas, le professionnel est tenu de respecter la réglementation propre à son activité.
Quelles sont les conditions pour obtenir la qualité d’artisan d’art ?
Pour obtenir cette reconnaissance, il faut exercer un métier figurant dans la liste et avoir :
  • soit un diplôme CAP, BEP ou équivalent dans le métier exercé,
  • soit une immatriculation au répertoire des métiers depuis plus de 3 ans.

Quelles sont les conditions pour obtenir le titre de Maître Artisan ?
Le titre de Maître Artisan en métier d'art est attribué au titulaire du titre de Maître Artisan qui a une activité prévue dans la liste des métiers d'art.
Pour obtenir le titre de Maître Artisan, il existe 3 possibilités :

  • Etre titulaire du Brevet de Maîtrise (BM) dans l'activité déclarée exercée par l'entreprise et justifier de deux années de pratique professionnelle (comme salarié ou chef d'entreprise). Dans ce cas, le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat délivre ce titre.
  • Pour le chef d'entreprise titulaire de diplômes autres que le Brevet de Maîtrise (BP, diplôme d'ingénieur...) justifier de connaissances en gestion d'entreprise (ou 8 années d'inscription au Répertoire des Métiers) et de connaissances en psychopédagogie (ou formation d'apprentis...)
  • Pour le chef d'entreprise non titulaire de diplômes justifier de 10 années minimum d'immatriculation au Répertoire des Métiers et d'un savoir faire reconnu au titre de la promotion de l'Artisanat ou d'une participation aux actions de formation.

Dans ces deux derniers cas, une Commission Régionale de Qualification est chargée de délivrer le titre de Maître Artisan.

Que fait le photographe Technicien ?
Définition de L'Institut National des Métiers d'Arts

Le photographe technicien réalise la prise de vue, le développement et le tirage argentique ou le tirage numérique pigmentaire. Sa maîtrise des techniques d’impression lui permet de proposer un support adapté qui peut comporter différents aspects de surface, ainsi que la finition (contrecollage, vitrification).
Il peut intervenir sur des photographies grand format et de très haute définition.

Quels sont les avantages à posséder la qualité d'Artisan D'art ?
Au delà de la reconnaissance professionnelle, cette qualité offre plusieurs avantages :

  • Un taux réduit de TVA à titre exceptionnel et sous certaines conditions :
Les artisans qui, accessoirement, conçoivent des œuvres d'art, signées et exécutées de leur main, dans la limite d'un nombre d'exemplaires numérotés à 30 pour les photographes (variable selon les métiers), peuvent comptabiliser séparément le prix de vente de ces œuvres et leur appliquer le taux intermédiaire de TVA à 5,5%. Les productions d'objets manufacturés sont exclues.

Vous pouvez consulter la liste et la définition des 7 catégories d'œuvres d'art concernées à l'article 98 A II de l'annexe 3 du code général des impôts 

  • Un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Ce crédit d'impôt peut bénéficier aux entreprises relevant des métiers d'art, soumis à un régime réel d'imposition, et remplissant certaines conditions. 
Ce dispositif s'applique aux dépenses éligibles exposées jusqu'au 31 décembre 2022. 

A qui s'adresser pour demander la qualification d'artisan d'art ?

Jusqu'au 31 décembre 2022 :

  • Activité artisanale : s'adresser à la Chambre de métiers et de l'artisanat

  • Activité commerciale : s'adresser à la Chambre de commerce et d'industrie

A partir du 1 janvier 2023 :


A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant. https://procedures.inpi.fr/?/
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués.