Si vous avez un site internet ou vous souhaitez en créer un, des mentions obligatoires doivent y figurer. La FFPMI vous informe sur ces informations obligatoires.
→ Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur votre site internet ?
Vous devez faire figurer sur votre site internet les mentions obligatoires suivantes :
- Votre identité :
o En entreprise individuelle ou micro-entreprise : vos nom et prénom ;
o En société : la raison sociale, la forme juridique et le montant du capital social ;
- Vos coordonnées : adresse du domicile ou du siège social ainsi qu’une adresse mail ou un numéro de téléphone permettant de vous contacter ;
- Les mentions relatives à l’hébergement du site : le nom de l’hébergeur du site, sa raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone ;
- Les mentions relatives à la propriété intellectuelle : Si vous faites apparaître des images ou des photographies, vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle ;
- Les mentions relatives à votre activité :
o votre numéro d’inscription au RCS si vous êtes commerçant ou au RM si vous êtes artisan ;
o votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes soumis à la TVA ;
o vos conditions générales de vente.
- Les mentions relatives à la médiation de la consommation : en tant que professionnels, vous devez communiquer au consommateur le nom et les coordonnées de votre médiateur de la consommation directement sur votre site internet (et/ou sur vos CGV).
Pour rappel : la FFPMI propose à ses adhérents un service de médiation à des conditions très avantageuses, vous trouverez toutes les informations sur cet article.
→ Traitement des données personnelles : quelles sont vos obligations ?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre le traitement des données personnelles en prescrivant des obligations à respecter lorsque vous traitez ou collectez les données personnelles de personnes physiques (ex. : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, données biométriques,...).
En vertu du RGPD, vous avez une obligation d’information et de transparence à l’égard des personnes dont vous traitez et/ou collectez les données.
Ainsi, vous devez informer les personnes concernées des éléments suivants :
- La finalité des données collectées : pourquoi vous collectez les données (ex. : gérer l’achat en ligne,…) ;
- Le fondement juridique : ce qui vous autorise à traiter ces données (ex. : le consentement de la personne concernée, le respect d’une obligation légale, exécution d‘un contrat…) ;
- L’identité et les coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données : qui a accès aux données en question ;
- La durée de conservation des données : combien de temps vous les conserverez ;
- Les modalités selon lesquelles les personnes peuvent exercer leurs droits sur leurs données (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement), (par envoi d’un mail, d’un formulaire de contact spécifique, d’un numéro de téléphone,…) ;
- Le transfert de données à caractère personnel à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne : si vous envisagez de transférer des données hors de l’UE.
Pour plus d’informations concernant le RGPD, nous vous invitons à lire le guide mis en place par la CNIL : Guide pratique de sensibilisation au RGPD
→ En l’absence de ces mentions obligatoires, quelles sont les sanctions ?
En vertu de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, l’absence de mentions légales est sanctionnée de peines pénales, pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.