Depuis le 1er janvier 2016, en tant que professionnels, vous avez l'obligation de souscrire à un service de médiation de la consommation. Ce service, à la charge du professionnel, permet à tout consommateur d'accéder à un dispositif de résolution amiable d'un éventuel litige (article L.612-1 du code de la consommation).
Vous devez informer vos clients de l'existence de ce service de façon claire, en affichant les coordonnées du médiateur choisi sur vos supports (site, devis, contrat, etc.). Tout manquement à ces obligations est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
La FFPMI propose une solution à ses adhérents, en partenariat avec la société C&C-Médiation
La FFPMI propose une solution à ses adhérents, en partenariat avec la société C&C-Médiation
En effet, la fédération s'est donnée pour mission de vous accompagner dans vos obligations administratives, de vous tenir informer de l'évolution des lois, et de vous permettre d'avoir accès à des services nécessaires à des conditions avantageuses.
Le service de médiation de la consommation, proposé par la FFPMI au tarif de 65 euros nets de taxe, comprend :
- 3 années d'adhésion, dans le cadre de la convention établie entre la FFPMI et la société C&C-Médiation.
- 3 missions de médiation à 0 euro (hors débours exceptionnels) durant la période prévue par la convention cadre.
- Le traitement au tarif forfaitaire de 90 euros pour les médiations supplémentaires durant la période en cours.
C'est donc un réel avantage pour nos adhérents de pouvoir bénéficier de ce service à ces conditions.
Si vous êtes adhérent à la FFPMI, rendez-vous dans votre espace personnel MON COMPTE / MA MEDIATION pour souscrire à ce service de médiation.
Si vous souhaitez adhérer à la FFPMI, pour pouvoir profiter du service et des nombreux avantages offerts par notre fédération, rendez-vous ici.