La sortie du statut de la micro-entreprise et le changement de régime juridique

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La sortie du statut de la micro-entreprise et le changement de régime juridique

La sortie du statut de la micro-entreprise et le changement de régime juridique

Nous avons vu dans nos précédents articles le statut de la microentreprise et les conditions de chiffre d’affaires et de TVA à respecter pour bénéficier de ce régime et de ses avantages : Microentreprise et CA et Microentreprise et TVA. Toutefois, si votre activité se développe, que vous dépassez les seuils de CA fixés par la loi, ou que votre situation évolue, un changement de statut juridique pourrait devoir s’imposer.


Pour quelles raisons devrais-je quitter le statut de micro-entrepreneur ?


Malgré de nombreux avantages (notamment d’allègements fiscaux), la microentreprise connaît des limites et en tant qu’entrepreneur, vous devrez envisager de changer de statut juridique pour plusieurs raisons.


Vous relèverez automatiquement du régime de l’entreprise individuelle classique (EI) mais vous pourriez opter pour le statut de la société.


  • Vous envisagez de vous associer.
En effet, la microentreprise étant pensée comme un régime individuel, si vous souhaitez vous associer avec une ou plusieurs personnes, ce statut ne sera plus adapté. Vous devrez donc passer par une autre forme juridique : la société pluripersonnelle.

 
  • Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel.
En qualité de micro-entrepreneur, votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel sont confondus. Ce qui signifie que votre patrimoine personnel est exposé en cas de dettes, et vos créanciers peuvent appréhender l’ensemble de votre patrimoine en cas de dettes même professionnelles, si vous rencontrez des difficultés de paiement.

Toutefois, à noter que votre résidence principale, même sous le régime de la microentreprise, est protégée et ne peut faire l’objet d’une saisie immobilière pour le règlement de dettes professionnelles.

Pour éviter cela et limiter ainsi votre responsabilité, vous devrez changer de régime juridique professionnel.

Exemple
: Si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal), toutes les dettes contractées après le mariage sont communes. Vous pourriez avoir intérêt à protéger votre patrimoine personnel et donc sortir du régime de la microentreprise.

 
  • Vos charges et cotisations sociales dépassent 50% de votre CA.
Au sein de la microentreprise, votre bénéfice imposable soumis à l’impôt sur le revenu, déterminé par l'administration fiscale, correspond à votre chiffre d'affaires auquel est appliqué un abattement de 50% (pour les prestations de services). Toutefois, si vos charges d’exploitation et cotisations sociales sont plus élevées, vous auriez tout intérêt à changer de régime d’imposition et donc sortir du statut de la microentreprise.  

 
Pour toutes ces raisons (et sans que cette liste ne soit exhaustive), vous pourriez être amené à devoir changer de statut et donc quitter la microentreprise.



Quel autre statut s’offre à moi ?


Quatre possibilités, que nous verrons dans cet article, s’offrent à vous :

-        L’entreprise individuelle (EI) ;
-        L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
-        La société : unipersonnelle (EURL/SASU) ou pluripersonnelle.


L’entreprise individuelle (EI)
:

Votre microentreprise (qui relève du statut de l’entreprise individuelle) se transforme automatiquement en entreprise individuelle classique, en cas de dépassement des seuils de CA lors de deux années consécutives, à compter du 1er janvier de la 3e année.

Mais, il vous est également possible d’opter volontairement pour le statut de l’EI classique, sans pour autant que votre CA ne dépasse les seuils, en optant pour le régime réel d’imposition (simplifié ou normal). Ce choix doit être fait, auprès de votre SIE avant le 1er février de la première année au titre de laquelle vous souhaitez bénéficier de ce nouveau régime.

Exemple : Un micro-entrepreneur relevant du régime micro en 2021 doit opter pour le régime d’imposition réel avant le 1er février 2022 pour l’imposition de ses bénéfices de 2022 selon ce nouveau régime.


Votre entreprise sera alors imposée sur la base des bénéfices réellement réalisés et non plus sur la base d’un abattement forfaitaire.

Dans le cadre de l’EI classique, vous êtes automatiquement soumis au régime d’imposition réel simplifié lorsque votre CA est compris entre 72 600 € et 247 000 € pour les activités relevant des prestations de services.

Le régime du réel normal s’applique si votre CA excède 247 000 € ou sur option.

Toutefois, comme pour la microentreprise, ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale.

 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) :

L’EIRL fait également partie des entreprises individuelles et est soumise, à ce titre, au même régime fiscal que l’EI classique (régime réel d’imposition).

Mais à la différence de l’EI classique, vous avez la possibilité de limiter votre responsabilité par la constitution d'un patrimoine d'affectation dédié à votre activité professionnelle.

Ainsi, et en cas de difficultés de paiement, contrairement à l'EI individuelle classique ou la micro-entreprise, votre patrimoine personnel n'est pas engagé. Vos créanciers professionnels ne pourront se rembourser que sur le patrimoine déclaré affecté à l'EIRL.

Pour cela, il vous faudra effectuer une déclaration, auprès de votre CFE, désignant le patrimoine d'affectation, c’est-à-dire, l’ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’activité de votre entreprise.

Vous devrez évaluer chaque élément de ce patrimoine affecté à la valeur vénale ou, en l'absence de valeur de marché, à la valeur d'utilité à votre activité. Cette évaluation doit figurer dans l'état descriptif accompagnant la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL.

Astuce : vous pouvez utiliser votre dernier bilan comptable (de l’EI) comme état descriptif pour votre déclaration d’affectation de patrimoine.

Si vous souhaitez affecter un bien immobilier, vous devrez le faire par acte notarié, publié au bureau hypothèques.

De plus, les revenus générés par l’EIRL (tout comme l’EI classique) sont soumis à l’impôt sur le revenu. Cependant, contrairement à l’entreprise individuelle, l’EIRL vous permet de choisir de soumettre vos revenus à l’impôt sur les sociétés (avec un taux fixe).  


 
La société :

Pour passer du statut de la microentreprise à celui de la société, vous devrez :

1)     Radier votre microentreprise :

Vous devrez transmettre une déclaration de cessation d’activité à votre CFE. Une fois cette étape réalisée, vous devrez faire une déclaration de CA dans les 45 jours qui suivent la cessation auprès de l’administration fiscale.

2)     Constituer votre société (en parallèle) :

Pour cela, vous devrez rédiger les statuts de votre future société et solliciter la publication d’un avis de constitution dans un Journal d’annonces légales. Puis vous devrez déposer un dossier complet auprès du CFE comprenant notamment un exemplaire des statuts datés et signés, un formulaire CERFA M0 rempli, une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de votre société à un Journal d’annonces légales,…

Vous recevrez ensuite l’extrait K-bis de votre société, attestant de son immatriculation et l’Insee vous délivrera un numéro SIREN.

Deux possibilités s’offrent à vous concernant le fonds de commerce existant avec votre ancien statut de micro-entrepreneur :

-        L’apport en capital du fonds de commerce : votre fonds de commerce intégrera alors le capital de votre nouvelle société par la voie d’un apport en nature qui nécessite la rédaction d’un acte d’apport de fonds de commerce

-        La cession du fonds de commerce : vous cédez votre fonds de commerce à votre nouvelle société, un acte d’achat de fonds de commerce doit alors être rédigé comprenant notamment le prix de vente qui devra vous être versé par la société.

Votre nouveau régime social et fiscal dépendra du type de société choisi.
 



Si je souhaite passer en société, quel type de société choisir ?


Cela dépendra de votre projet.

La première question à vous poser est de savoir si vous souhaitez vous associer ou non.
Si la réponse est non, alors vous pourrez choisir une société unipersonnelle comme l’EURL ou la SASU.

A l’inverse, si vous souhaitez créer une société avec un ou plusieurs associés, alors la société pluripersonnelle est le seul choix possible, comme la SARL ou la SAS.

Mais, même si vous optez pour une société unipersonnelle, le passage de l’EURL à la SARL ou de la SASU à la SAS a été facilité par le législateur. En intégrant un nouvel associé au sein de votre structure, vous passerez à une société pluripersonnelle. Pour cela, vous pouvez, soit augmenter votre capital, soit céder des parts sociales ou actions au nouvel associé.

Toutefois, le passage de l’EURL à la SARL implique nécessairement une modification des statuts et la réalisation de formalités juridiques (comme la publication d’une annonce légale) auprès du RCS. Alors que le passage de la SASU à la SAS permet d’éviter cette lourdeur administrative, une simple formalité auprès du greffe est demandée pour modifier le K-Bis, mais pas obligatoirement une modification des statuts.


 Nous allons rapidement vous présenter une liste non-exhaustive des critères majeurs qui différencient ces sociétés pour vous aider à faire votre choix.


-        Le nombre d’associés :

Aucune différence n’existe entre la SAS et la SASU, si ce n’est la présence d’un seul et unique associé au sein de la SASU et la possibilité de contenir autant d’associés que vous le souhaitez (sans maximum défini) pour la SAS.

L’EURL comprend 1 seul et unique associé et la SARL 2 associés minimum et jusqu’à 100 au maximum.


-        La responsabilité des associés :

Qu’il s’agisse d’une EURL/SARL ou d’une SAS/SASU, la responsabilité de l’associé (ou des associés) est limitée au montant de ses apports. Ce qui signifie que le patrimoine personnel d’un associé est distinct du patrimoine de la société.


-        Le régime fiscal :

La fiscalité est une différence majeure entre l’ensemble de ces sociétés.
L’EURL n’ayant pas de personnalité juridique distincte de son associé unique, c’est ce dernier qui est imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Mais il existe toutefois une possibilité d’opter sous certaines conditions à l’impôt sur les sociétés.

Pour la SARL et la SAS/SASU, les bénéfices sont soumis automatiquement à l’impôt sur les sociétés. Mais il est également possible d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions et pour les sociétés de moins de 5 ans.


-        Les prises de décisions :

Au sein de l’EURL, le gérant associé unique est le seul décisionnaire.
En revanche, pour la SARL, le gérant ne prend que les décisions de gestion courante pour la société. Les décisions dépassant son pouvoir doivent être prises en assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire).

Dans la SAS, plus de liberté est accordée aux associés, qui déterminent librement dans les statuts la plupart des modalités d’adoption des décisions (collectives ou non).


 
Conseil : Compte tenu de la complexité de ces opérations de transformation et des conséquences en matière fiscale, sociale et en matière de gestion, le recours à un professionnel est vivement recommandé. Un avocat en droit des affaires peut vous accompagner dans la création de votre entreprise. C’est également le cas de l’expert-comptable, qui pourra vous apporter un accompagnement principalement en matière fiscale.