Il est désormais possible, depuis le 15 octobre 2021, de déposer sa demande pour le FdS au titre des pertes du mois de septembre 2021. Vous pouvez effectuer cette demande jusqu’au 30 novembre prochain.
Pour rappel : la demande concernant les pertes du mois d’août 2021 est toujours possible, et ce jusqu’au 31 octobre 2021.
Le Gouvernement vient de publier un nouveau décret qui maintient le Fonds de Solidarité pour le mois de septembre 2021, avant d’être définitivement supprimé à partir du mois d’octobre, excepté pour l’Outre-mer où les restrictions d’activité se poursuivent.
Le Fds est, entre autres, ouvert aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis, ce qui est le cas de la plupart des photographes et vidéastes.
L’entreprise doit également :
1° avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021 ;
2° avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ou de mai 2021 ;
3° ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
Ce décret, par rapport au mois d’août, instaure, toutefois, de nouvelles conditions à respecter.
En effet, pour bénéficier du FdS, pour le mois de septembre, l’entreprise doit, désormais, en plus :
- justifier avoir réalisé au moins 15% du CA de référence.
Pour les entreprises des secteurs S1 bis s'ajoutent également au moins une des 3 conditions suivantes :
- Soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,
- Soit une perte de CA d'au moins 80% durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période :
o lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois,
o lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020, la perte de CA d'au moins 80% durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA du mois de décembre 2020,,
- Soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10%, pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l'année 2019 s'entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
Les entreprises qui répondent à ces critères bénéficieront d'une subvention, au titre du mois de septembre 2021 égale à 20% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence. L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 €.
A noter – Outre-mer :
La subvention pour le mois de septembre passe d’un taux de 20% à 40% de la perte de chiffre d’affaires pour les entreprises, dès 10% de pertes de CA, domiciliées dans un territoire soumis à au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) de couvre-feu ou de confinement en septembre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
De plus, par dérogation au titre du mois de juillet, le taux est porté à 40% de la perte de CA (au lieu des 30% initiaux) dans la limite de 20% du CA de référence, pour ces mêmes entreprises domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire, sous le régime du couvre-feu ou du confinement pendant au moins 20 jours au cours du mois de juillet.
Astuce : Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans nos articles, pensez à consulter la FAQ du gouvernement ou à appeler le numéro d’aide national 0806 000 245.
CALCUL DU MONTANT DE L’AIDE ACCORDÉE
RAPPEL : depuis le mois de juin, en métropole, les entreprises du secteur “Activités photographiques” ne sont plus soumises à des mesures d'interdiction d’accueil du public, donc seule la case "perte de CA" peut être cochée.
Si votre activité principale (= générant le CA le plus élevé) est inscrite sur la liste S1/ S1bis, votre subvention au titre du mois de septembre sera égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.
Par exemple :
- Une entreprise ayant pour CA de référence 1 500€, et qui n’aurait réalisé aucun CA en septembre 2021 (Perte de 100%), ne touchera aucune aide au titre du FdS de septembre, car elle n’a pas réalisé au moins 15% du CA de référence.
- Une entreprise ayant pour CA de référence 1 500€ et un CA en septembre 2021 de 300€ (perte de 80%), touchera une aide de 240€ (20% de la perte en CA, avec au moins 15% de CA de référence et dans la limite de 20% du CA de référence).
- Une entreprise ayant pour CA de référence 10 000€, et un CA en septembre 2021 de 5 000€ (perte de 50%), touchera une aide de 1 000€ (20% de la perte de CA avec au moins 15% de CA de référence et dans la limite de 20% du CA de référence).
Il est donc important de faire sa simulation pour savoir si vous avez droit à l’aide, et si oui, à quel montant, dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr
Pour rappel, vous pourrez retrouver le mode de calcul de votre chiffre d’affaire de référence ici : https://metiersdelimage.fr/actualites/fonds-de-solidarite-pour-les-mois-de-juin-juillet-et-aout-2021
Lors de la demande, vous devrez à nouveau déduire les montants reçus au titre des indemnités journalières de sécurité sociale et/ou les pensions de retraite. Le montant total des indemnités perçues ou à percevoir en septembre 2021 est déduit du montant de l’aide allouée. Vous devrez également compléter les cases avec le cumul des aides déjà reçues “AIDE TEMPORAIRE COVID-19”.
Vous pourrez retrouver les éléments à prendre en compte dans le calcul de ces aides ici : https://metiersdelimage.fr/actualites/fonds-de-solidarite-pour-le-mois-de-mars-2021
PROCÉDURE SPÉCIFIQUE POUR LES ARTISTES-AUTEURS
Nous vous rappelons que la procédure de demande du Fonds de Solidarité pour les artistes-auteurs dépend de votre statut et du mode de déclaration de vos recettes. La procédure est différente pour les artistes-auteurs déclarant leurs recettes en BNC (établissements avec numéro de SIRET) et ceux déclarant en traitements et salaires (artistes-auteurs sans numéro de SIRET) :
- Si vous déclarez en BNC : vous devez utiliser la procédure classique, en vous rendant sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr.
- Si vous déclarez en traitements et salaires : vous devez vous rendre sur un site dédié https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/