FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES MOIS DE JUIN, JUILLET ET AOÛT 2021

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FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES MOIS DE JUIN, JUILLET ET AOÛT 2021

FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES MOIS DE JUIN, JUILLET ET AOÛT 2021

Il est désormais possible de déposer sa demande pour le FdS au titre des pertes du mois de juin 2021. Vous pouvez effectuer cette demande jusqu’au 30 août. Cet article porte également sur les modalités des demandes au titre des pertes du mois de juillet 2021, bien que le formulaire ne soit pas encore disponible à ce jour, ainsi que le mois d’août (sous réserve de validation des informations par décret)

Le Gouvernement prévoit une extinction progressive des mesures d’accompagnement sous forme de Fonds de Solidarité.

Les règles de calcul changent, tout comme la liste des entreprises pouvant bénéficier de l’aide.
Le Fds est, entre autres, ouvert aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis, ce qui est le cas de la plupart des photographes et vidéastes. 

L’entreprise doit en plus : 
1° avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021;
2° avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ou de mai 2021;
3° ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Les entreprises qui répondent à ces critères bénéficieront d'une subvention, au titre des mois de juin et juillet, respectivement égale à 40 % et 30% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence. Pour le mois d’août, tous les indicateurs indiquent que la subvention pour le mois d’août serait de 20% de la perte de CA, toujours dans la limite de 20% du CA de référence.

Astuce : Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans nos articles, pensez à appeler le numéro d’aide national 0806 000 245.

CALCUL DU MONTANT DE L’AIDE ACCORDÉE  

RAPPEL: depuis le mois de juin, les entreprises du secteur “Activités photographiques” ne sont plus soumises à des mesures d'interdiction d’accueil du public, donc seule la case "perte de CA" peut être cochée.

Si votre activité principale (= générant le CA le plus élevé) est inscrite sur la liste S1/ S1bis, votre subvention au titre des mois de juin et juillet sera respectivement égale à 40 % et 30% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.

Pour rappel, le mode de calcul du chiffre d’affaires de référence dépend de vos déclarations précédentes et de votre date de début d’activité : 

- pour les entreprises créées
avant le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de juin 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande d’aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021;
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020;
- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois;
- pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020;
- pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 et, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois;
- pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021;
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.



Par exemple:
  • Une entreprise ayant pour CA de référence 1500€, et qui n’aurait réalisé aucun CA en juin 2021 (Perte de 100%), aurait droit à une aide théorique de 600€ (40% de la perte en CA). Toutefois, elle ne touchera que 300€ (20% du CA de référence).
  • Une entreprise ayant pour CA de référence 10 000€, et un CA en juin 2021 de 5 000€ (perte de 50%), touchera une aide de 2 000€ (40% de la perte de CA et 20% du CA de référence).
Il est donc important de faire sa simulation pour savoir si vous avez droit à l’aide, et si oui, à quel montant, dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr

Lors de la demande, vous devrez à nouveau déduire les montants reçus au titres des indemnités journalières de sécurité sociale et/ou les pensions de retraite. Le montant total des indemnités perçues ou à percevoir en juin 2021 est déduit du montant de l’aide allouée. Vous devrez également compléter les cases avec le cumul des aides déjà reçues “AIDE TEMPORAIRE COVID-19”. Vous pourrez retrouver les éléments à prendre en compte dans le calcul de ces aides ici: https://metiersdelimage.fr/actualites/fonds-de-solidarite-pour-le-mois-de-mars-2021

PROCÉDURE SPÉCIFIQUE POUR LES ARTISTES-AUTEURS

Nous vous rappelons que la procédure de demande du Fonds de Solidarité pour les artistes-auteurs dépend de votre statut et du mode de déclaration de vos recettes. La procédure est différente pour les artistes-auteurs déclarant leurs recettes en BNC (établissements avec numéro de SIRET) et ceux déclarant en traitements et salaires (artistes-auteurs sans numéro de SIRET) :

  • Si vous déclarez en BNC : vous devez utiliser la procédure classique, en vous rendant sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr.