Décret du 30 mars 2020, qu’est-ce-qui a changé et comment procéder?
Depuis quelques jours, les conditions d’applications du Fonds de Solidarité à destination des entreprises impactées par la crise sont connues et il est d’ores et déjà possible de déposer un dossier d’aide.
Décret officiel n° 2020-37 du 30 mars 2020 , modifié dans un décret du 2 avril
Ce décret précise et modifie certains éléments par rapport au communiqué de presse du 25 mars, ouvrant le champ d’application de cette mesure vers une meilleure prise en charge.
Nous allons détailler :
- ce qui a évolué par rapport à notre précédente publication ;
- la marche à suivre pour déclarer votre demande d’aide
- les attitudes de prudence à adopter.
Quelles sont les conditions d’attribution qui ont changées depuis le communiqué du 25 mars?
- La période de référence prise en compte pour le calcul du seuil de perte de CA n’est plus du 21 février au 31 mars comme annoncé précédemment, mais uniquement du 1er au 31 mars 2020.
- Les entrepreneurs (individuel ou dirigeant majoritaire) titulaires au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps PARTIEL sont ÉLIGIBLES à l’aide.
→ en revanche, si vous êtes titulaire d’un contrat de travail à temps PLEIN ou d’une pension de retraite, vous restez EXCLUS de ce dispositif d’aide.
- Les entrepreneurs ayant perçu des indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale pour un montant INFÉRIEUR à 800€ au cours de la période du 1er au 31 mars 2020, sont ÉLIGIBLES à l’aide.
→ seuls les entrepreneurs ayant perçu PLUS de 800€ d’IJ sont exclus de ce dispositif. Si le montant est inférieur à 800€, les aides sont donc cumulables.
- Tous les entrepreneurs, quel que soit leur statut, doivent calculer leur perte de CA en comparant le CA hors taxe des mois de mars 2019 et 2020 (ou évaluation mensuelle sur l’année pour les cas s’y rapportant).
→ contrairement à ce qui avait été indiqué précédemment, les micro-entrepreneurs peuvent estimer leurs pertes en se basant uniquement sur les CA de mars, qu’il soient en déclaration mensuelle ou trimestrielle.
- Le calcul d’éligibilité de l’aide en cas de non-fermeture de l’activité passe de -70% de perte de CA à -50% de perte de CA.
→ c’est une victoire obtenue par l’U2P, auquel adhère la FFPMI. Le décret a été publié le 2 avril et le nouveau formulaire prenant en compte cette modification est en ligne.
Quand et comment déclarer votre demande d’aide?
Vous pouvez effectuer votre demande d’aide dès à présent, en vous connectant à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr
Pour vous aider à remplir le formulaire de demande, vous trouverez sur le site du gouvernement un pas à pas très précis vous expliquant la marche à suivre.
Ce pas à pas est consultable ici
Vous avez jusqu’au 30 avril pour effectuer cette demande concernant le mois de mars.
ATTENTION, vous ne pouvez faire qu’un seul envoi de dossier par numéro SIRET et par période de déclaration. Il faut donc être sûr des différentes conditions d’application de cette mesure AVANT de réaliser votre demande. Des discussions entre le gouvernement et les différentes organisations professionnelles sont encore en cours, par conséquent les conditions d’application de l’aide sont encore susceptibles d’évoluer.
Nous vous recommandons d’attendre la semaine prochaine avant de faire votre demande afin que la mesure soit appliquée du mieux possible à l’étude de votre dossier.
Comment savoir quelle case cocher concernant votre éligibilité?
Dans les conditions d’attribution de l’aide, 2 cas d’éligibilité sont distingués:
- avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020
- OU avoir subi une perte de CA supérieure à -50% entre le 1er et le 31 mars 2020
Afin de vous aider à déterminer à quelle condition votre entreprise peut être rattachée, nous avons analysé différentes situations.
*** VOTRE ENTREPRISE A SUBI UNE PERTE DE CA DE PLUS DE 50% ***
Vous pouvez remplir votre déclaration en cochant simplement la case correspondante sur votre demande d’aide, et en complétant vos CA de mars 2019 et mars 2020.
*** VOTRE ENTREPRISE EST ÉLIGIBLE AUX DEUX CONDITIONS ***
Dans le cas où vous êtes éligible aux deux conditions (interdiction d’accueil du public ET perte de CA supérieure à -50%), nous vous conseillons de faire votre demande en cochant la case “perte de CA”.
Le calcul du montant de l’aide qui vous sera attribué sera strictement le même dans les deux cas.
Mais d’un point de vue déclaratif, votre dossier sera plus simple à défendre. En cas de contrôle, il vous suffira de présenter vos déclarations de CA de mars 2020 et mars 2019.
*** VOTRE ENTREPRISE ACCUEILLE DU PUBLIC DANS UN LOCAL PRO DÉDIÉ ***
Vous avez un studio photographique et/ou une boutique entrant dans la catégorie des ERP (local professionnel dédié, à l’exclusion des studio à domicile) et les mesures de confinement vous ont obligé à fermer votre local du fait de l’interdiction d’accueil du public.
Si votre diminution de CA est inférieure à -50%, vous pouvez faire votre demande d’aide en justifiant de l’interdiction d’accueil du public, et en cochant la case correspondante.
Nous avons eu confirmation par plusieurs experts-comptables différents que les studio photographiques sont des ERP pouvant bénéficier de l’interdiction d’accueil du public (ERP rattaché au type M, L ou T selon les locaux et leur affectation).
A cela s’ajoutent trois arguments importants en faveur d’une fermeture imposée:
- la notion d’activité non essentielle (la photographie ne fait pas partie de la liste des commerces autorisés)
- l’impossibilité de réaliser ses prises de vue en télétravail et/ou en mettant en place les gestes barrière
- et le caractère non urgent des prestations permettant de les différer.
Ces arguments ont été rappelés à de nombreuses reprises par le ministre, et peuvent servir d’arguments de bonne foi auprès de la DGFiP.
Si vous avez un doute concernant votre situation personnelle, nous vous encourageons à vous faire accompagner dans votre déclaration par un expert-comptable qui saura vous conseiller et prendra la responsabilité de la déclaration. Il peut être sollicité uniquement pour cette mission. Vous pouvez également contacter directement votre centre des impôts afin de faire confirmer votre éligibilité.
*** VOTRE ENTREPRISE A CONSERVÉ UNE ACTIVITÉ PARTIELLE ***
Même si vous êtes directement impacté par les mesures de confinement car vous ne pouvez plus réaliser de prestations de prises de vue, vous pouvez avoir conservé une activité professionnelle partielle.
C’est votre cas si vous faites des ventes de photos déjà réalisées (droits d’auteur, ventes additionnelles), si vous créez des produits dérivés (albums, faires-part, remerciements, etc.), si vous vendez des prestations de retouches numériques, si votre micro-entreprise couvre des activités mixtes dont certaines sont réalisables en confinement (graphisme, marketing, web, seo, etc.), si vous faites de la formation ou du coaching à distance, etc.
En conservant une activité professionnelle, vous faites la preuve que votre activité peut être réalisée, au moins en partie, à distance de sa clientèle. Il est probable que vous ne pourrez PAS justifier d’une fermeture pour interdiction d’accueil du public.
Remarque: Il s’agit d’une interprétation prudente du décret, car nous n’avons aucune indication précise à ce sujet. La notion d’activité résiduelle concernant certains commerces (par exemple les commerces assurant des livraisons), et qui apparaît dans le décret de mise en confinement, n’est pas reprise dans le décret sur le fonds de solidarité.
Dans ce cas, pour pouvoir bénéficier de l’aide, il faudra justifier d’une perte de CA supérieure à -50% et cocher la case “perte de CA”.
Si vous avez subi une perte de CA inférieure à -50%, mettant en péril votre entreprise malgré votre activité partielle, reportez-vous au dernier cas.
*** VOTRE ENTREPRISE A DÛ FERMER POUR CAUSE D’ABSENCE DE CLIENTÈLE ***
Le cas des photographes/vidéastes n’ayant pas de local professionnel, n’ayant pas une perte de CA de plus de 50%, mais ayant tout de même subi un arrêt complet de leurs activités depuis le 15 mars du fait du confinement, est compliqué.
C’est votre cas si votre activité est complètement à l’arrêt parce que:
- votre clientèle n’a pas le droit de se déplacer à cause du confinement (particuliers)
- votre clientèle est composée d’entreprises elles-mêmes fermées
- vous êtes photographe de mariage (cérémonies interdites)
- vous êtes photographe événementiel (événements et rassemblements interdits)
- vous avez un studio itinérant ne permettant pas de travailler dans les conditions de respect des gestes barrières (prise de vue sur site ou à domicile et en contact étroit avec le modèle)
Nous avons été sollicités pour savoir si les photographes avaient le droit de cocher la case “interdiction d’accueil de public” en l’absence de local professionnel, puisque directement impactés par cette incapacité de continuer à travailler au contact de nos clients?
Nous avons demandé à plusieurs reprises au gouvernement et à la DGFiP de statuer officiellement sur la situation de notre profession. Nous n’avons toujours pas reçu de réponse précise à ce sujet.
Cependant, nous avons toutes les raisons de vouloir justifier d’une fermeture de nos activités, imposée depuis le 15 mars. Les arguments sont nombreux.
Nous attirons votre attention sur le fait que le décret n’est absolument pas précis à ce sujet, et qu’en l’état on ne peut NI affirmer qu’un photographe ne peut pas faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public, NI l’inverse. On peut simplement le demander grâce à une argumentation fondée.
Si vous êtes dans ce cas, AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE, nous vous recommandons de contacter directement votre centre des impôts (via la messagerie sur laquelle se fait la demande d’aide). Exposez-leur votre situation personnelle en leur demandant l’autorisation de cocher la condition “interdiction d’accueil du public” à l’aide des arguments exposés ci-dessus (ou la marche à suivre pour bénéficier de l’aide dans votre situation). Le centre des impôts qui instruira votre dossier d’aide est habilité à vous répondre, et la réponse vous servira de preuve en cas de contrôle.
*** VOTRE ENTREPRISE NE PEUT PAS BÉNÉFICIER DE L’AIDE POUR LE MOMENT ***
Si vous vous trouvez dans un des cas suivants:
- vous ne répondez à aucune des deux conditions d’éligibilité (pas d’interdiction d’accueil du public ET perte de CA inférieure à -50%)
- vous répondez à une des conditions d’éligibilité mais votre CA de mars 2020 est supérieur à votre CA de mars 2019
Vous ne pourrez pas toucher cette aide POUR LE MOIS DE MARS. Il vous faudra attendre le mois d’avril, où vous pourrez probablement en bénéficier. La reconduction de l’aide pour le mois d’avril a été officiellement annoncée.
Si votre situation personnelle et financière le justifie (par exemple en cas d’augmentation de CA liée à un début d’activité récent), nous vous conseillons, comme pour le cas précédent, de contacter votre centre des impôts afin qu’il vous propose une solution.
Enfin, un petit rappel des autres aides dont vous pouvez bénéficier (ces aides sont cumulables avec le fonds de solidarité, vous pouvez donc les demander indépendamment d’une réponse des impôts):
- demander l’aide spéciale du fonds URSSAF à destination des indépendants (action sociale CPSTI) https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/
- demander les indemnités journalières pour garde d’enfant de moins de 16 ans https://declare.ameli.fr/
- demander une réévaluation de vos cotisations sociales pour cause de baisse de revenu sur 2020 (les échéances de mars et avril sont reportées d’office), et une diminution de votre taux d’imposition prélevé à la source
- demander un report de vos loyers et factures de gaz, eau, et électricité PROFESSIONNELS jusqu’à la fin de la crise sanitaire (décret à l’appui https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755842&categorieLien=cid )
- demander un report de vos échéances de prêt immobilier (faites attention aux frais cachés lié à ce report, et négociez bien avec votre banque afin que ce report ne vous coûte pas plus qu’il ne vous aide)
Pour finir, il nous semble important de vous rappeler que nous prenons notre rôle d’information à cœur. En cas de besoin, nous sommes là pour répondre à vos questions.
En revanche, nous ne sommes pas en mesure de statuer sur vos cas personnels. Si vous ne savez pas si vous avez le droit ou pas de demander l’aide, contactez votre centre des impôts, seul organisme habilité à prendre une décision.