Vous êtes régulièrement amenés à demander à vos clients un premier versement au moment de la conclusion d’un contrat. Mais quelle est la qualification juridique de ce versement ? S’agit-il d’arrhes ou d’acompte ? La FFPMI vous informe sur ces deux termes qui sont loin d’être synonymes et sur les conséquences importantes de cette distinction.
→ Arrhes :
Les arrhes désignent la somme d’argent versée par avance par le client, offrant à l’une et l’autre partie une faculté de dédit, c’est-à-dire de retirer leur consentement, de renoncer à l’exécution du contrat.
Ce qui signifie que lorsque vous réclamez à votre client le versement des arrhes, ce dernier dispose de la faculté de revenir sur son engagement, mais il perd ainsi la somme versée.
Si c’est vous, photographe, qui ne souhaitez plus donner suite au contrat, c’est possible, mais vous devrez verser au client le double du montant des arrhes.
La durée du dédit doit être fixée par les parties. À défaut, le dédit peut être exercé tant que l'exécution de la prestation n'est pas intervenue.
Si aucune des parties n’exerce sa faculté de dédit et que vous exécutez votre prestation, les arrhes jouent le rôle d’acompte.
Exemple :
Un client vous commande une prestation photo qui devra avoir lieu dans plusieurs mois, pour un montant de 1 000 €. Vous lui demandez de verser dès la signature du contrat, des arrhes à hauteur de 400 €.
Si finalement le client souhaite se passer de vos services, il est en droit de le faire, mais il perdra la somme de 400 €, somme que vous conserverez.
Si c’est vous qui ne souhaitez plus exécuter la prestation, vous devrez alors verser au client le double des arrhes qu’il a versées, à savoir 800 €.
→ Acompte :
Lorsque votre client verse en avance une somme qualifiée cette fois-ci d’acompte, lors de la conclusion du contrat, ce versement s’analyse comme un paiement partiel anticipé.
Ce versement s’impute alors sur le prix final.
L’acompte ainsi versé n’offre pas de faculté de dédit aux parties, lesquelles doivent exécuter le contrat (payer la totalité du prix pour le client et réaliser la prestation pour le photographe), sous peine de voir leur responsabilité engagée en justice.
Exemple :
Pour ce même client qui souhaite une prestation photo pour un montant de 1 000 €, vous lui demandez de verser dès la signature du contrat, un acompte à hauteur de 400 €.
Aucune des deux parties, que ce soit le client, ou vous, le photographe, ne pouvez vous désengager, vous êtes liés contractuellement. Et en l’absence de respect des obligations contractuelles d’une partie, l’autre pourra réclamer en justice le versement de dommages et intérêts (qui pourront être plus élevés que le montant de la prestation).
→ Versement sans qualification :
En l'absence de précision (que ce soit sur la facture ou sur le contrat, ou même en l’absence de tout document contractuel), les sommes versées d'avance par un client doivent être qualifiées d'arrhes par application de l’article L.214-1 du Code de la consommation, en présence d’un contrat liant un professionnel à un consommateur.
En effet, cet article pose une présomption selon laquelle, sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes. Ce qui aura pour conséquence que chaque partie pourra revenir sur son engagement, le client en perdant les arrhes versées et le photographe en les restituant au double.
En conclusion, nous vous recommandons de bien déterminer et ce, contractuellement, la nature des sommes avancées par vos clients.