Droits à la Formation Professionnelle des photographes, comment ça marche ?

Formations

DERNIERE MINUTE

MÉDAILLES DE LA PHOTOGRAPHIE PROFESSIONNELLE FRANÇAISE 2021

08/2021 — En savoir plus

3 au 5/10, Congrès des métiers de l'image : Inscrivez-vous !

01/2021 — En savoir plus
Droits à la Formation Professionnelle des photographes, comment ça marche ?

Droits à la Formation Professionnelle des photographes, comment ça marche ?

Se former tout au long de sa carrière de photographe est primordial. Selon votre statut, il y a plusieurs solutions pour financer vos formations. Vous faites probablement partie de l'un des 5 cas de figure que nous détaillons ci-après.
- Je suis chef d’entreprise artisanale en photographie (y compris en micro-entreprise)
- Je suis photographe assimilé salarié (forme juridique SAS – SASU)
- Je suis artiste-auteur photographe
- Je suis salarié
- Le cas particulier du CPF

1. JE SUIS ARTISAN PHOTOGRAPHE INDÉPENDANT 

Si je suis chef d’entreprise artisanale en photographie, y compris en micro-entreprise (auto-entrepreneur), je dispose d’un droit annuel à la formation financé par le  FAFCEA.

Quels sont mes droits à la formation auprès du FAFCEA en 2021 ?
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle à laquelle sont soumis les indépendants, vous bénéficiez d’une prise en charge d’une ou plusieurs formations. 
  • Les droits pour l’année 2021 sont de 50 heures de formation, soit 1250 euros (25€/h) pour une formation technique métier
  • Les droits pour l’année 2021 sont de 24 heures de formation, soit 360 € pour une formation de gestion spécifique métier (15€/h)
  • Ils ne sont pas reportables l’année suivante. S’ils ne sont pas utilisés, ils sont définitivement perdus. D’où l’importance de faire le point sur vos besoins en formation régulièrement afin de vous former tout au long de votre carrière. 
  • Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement restent à votre charge.
Il n’y a pas de condition minimale de chiffre d'affaires, du moment que votre contribution à la formation est non nulle.

Bon à savoir :
Vérifiez, sur votre espace personnel du site de l’URSSAF, si votre contribution à la formation professionnelle de l’année 2020 est non nulle. Dans ce cas, vos droits sont entiers.
  • Cas particulier : Si vous avez lancé votre activité en 2021, vous bénéficiez de vos droits à la formation alors même que vous n’avez pas encore contribué. (Une dérogation exceptionnelle est possible, sous conditions, pour les créations en décembre 2020)
  • Si vous envisagez de créer votre entreprise artisanale de photographie dans moins de 6 mois, vous bénéficiez du statut de « créateur-repreneur » et bénéficiez des mêmes droits alors que vous n’avez encore aucun statut. 
  • Si vous disposez du statut de conjoint collaborateur : vous bénéficiez du même quota que votre conjoint (en plus de ses propres droits), mais il faut que vous soyez enregistré auprès de la CMA et que votre nom apparaisse sur la D1P de l’entreprise. 
  • Si, en raison de la crise COVID, vous avez dû échelonner le paiement de vos cotisations 2020 sur 2021, vous pourrez exceptionnellement fournir l’attestation 2019.

Comment puis-je les utiliser ? 
  1. Vous faites un point sur vos besoins et vous vous renseignez sur les formations existantes à destination des photographes professionnels auprès des centres de formation.
  2. Vous faites une demande d’inscription auprès du centre de formation.
    1. S’il a un accord de subrogation avec le FAFCEA, il fera la demande de prise en charge à votre place et sera payé directement par le FAFCEA.
    2. Dans le cas contraire, vous aurez à faire vous-même la demande de prise en charge auprès du FAFCEA et voir avec l’organisme ses conditions financières. 
  3. Vous devrez fournir deux documents : votre formulaire d’inscription au répertoire des métiers et l’attestation de contribution à la formation professionnelle fournie par l'URSSAF. Les cartes d’artisan et les attestations sur l’honneur ne sont plus acceptées.
  4.  Si le coût horaire de la formation est supérieur à vos droits annuels, ou que vous dépassez les 50 heures de droits, le solde sera à votre charge.

Attention ! Les artisans ayant opté pour le statut SAS ou SASU sont assimilés salariés. A ce titre, ils ne bénéficient pas d’un financement FAFCEA mais peuvent financer leurs formations par le biais de l'OPCOMMERCE.

Pour plus d’informations : https://www.fafcea.com

Dispositifs de financement complémentaires pour les artisans
Les CMA financent également des formations transversales, c’est-à-dire des compétences de gestion d’entreprise généralistes, non spécifiques à votre métier (création de site internet, informatique, gestion…). Le nombre d’heures et les priorités de prise en charge varient selon les régions, (mais peuvent aller jusqu’à 110 heures à hauteur de 25€/h). Renseignez-vous auprès de votre CMA ou de l’organisme qui propose ce type de formation.


2. JE SUIS PHOTOGRAPHE ASSIMILÉ SALARIÉ D’UNE SAS-SASU

Si je suis photographe artisan assimilé salarié (dirigeant ou salarié sous statut SAS ou SASU), je dispose d’un droit à la formation financé par l’OPCOMMERCE.

Quels sont mes droits à la formation auprès de l’OPCOMMERCE en 2021 ?

Les entreprises ayant entre 0 et 11 salariés bénéficient de financements d’actions de formation dans la limite de 1 500 € par an et par entreprise. Ce montant comprend la prise en charge des coûts pédagogiques, les frais de salaires plafonnés à 14,50 €/h et les éventuels frais annexes.

Attention !  Cette enveloppe globale est à répartir entre le photographe chef d’entreprise et ses salariés.

Comment puis-je les utiliser ? 
  1. Vous faites un point sur vos besoins ou ceux de vos collaborateurs et vous vous renseignez sur les formations existantes à destination des photographes professionnels auprès des centres de formation agréés DataDock.
  2. C’est au chef d’entreprise de faire la demande auprès de l’OPCOMMERCE en fournissant les documents suivants :
Avant la formation : 
- Programme détaillé de la formation
- Convention de la formation
- Devis de la formation
Après la formation :
- Attestation de suivi
- Feuille d’émargement
- Facture 
- Justificatifs (frais hébergement, …)
- RIB 

Dans la mesure du possible, envoyez votre demande à l’OPCOMMERCE à minima un mois avant le début de la formation et, après celle-ci, pensez à envoyer les documents nécessaires dans un délai maximum de 1 mois.

Pour plus d’informations : https://www.lopcommerce.com


3. JE SUIS ARTISTE-AUTEUR PHOTOGRAPHE 

Si je suis artiste-auteur photographe, je dispose d’un droit à la formation financé par l’AFDAS.

Quels sont mes droits à la formation auprès de l’AFDAS en 2021 ?
  • 5040 € de droits à la formation par an.
  • Sous condition d’un chiffre d’affaires minimum cumulé de 9 000 € sur les 3 dernières années, 12 000 € sur les 4 dernières ou 15 000 € sur les 5 dernières années.

La commission artistes-auteur :
Chaque demande doit faire l'objet d'un passage devant une commission. Celle-ci se réunit environ 4 fois par an, d’où la nécessité d’anticiper sa demande au maximum.

Comment puis-je les utiliser ?
1. Vous faites un point sur vos besoins et vous vous renseignez sur les formations existantes à destination des photographes professionnels auprès des centres de formation agréés DataDock.
2. Vous faites une demande d’inscription auprès du centre de formation. 

Votre centre de formation peut vous assister dans la composition de votre dossier, dont certains documents qu’il doit vous fournir, mais c’est à vous de faire votre demande auprès de l’AFDAS. L’organisme de formation est payé directement par l’AFDAS, vous n’avez rien à régler si la formation est bien acceptée par l’AFDAS. 

Pour plus d’informations : https://www.afdas.com

Dispositifs de financement complémentaires pour les artistes-auteurs
En plus des formations financées par l’AFDAS, les artistes-auteurs disposent de droits à la formation au titre du CPF (compte personnel de formation) depuis le 1er décembre 2020.
Pour bénéficier d’une alimentation de votre compte, vous devez être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Connectez-vous sur : Mon Compte Formation. En quelques clics, créez votre compte personnel sécurisé, prenez connaissance de vos droits, cherchez votre formation, trouvez le bon interlocuteur et montez votre dossier.


4. JE SUIS SALARIÉ

Si vous êtes salarié, vous pouvez disposer d’une prise en charge par l’OPCO correspondant à la branche professionnelle de l’entreprise dans laquelle vous travaillez.

L’OPCO doit apparaître sur votre fiche de paie, renseignez-vous auprès de votre employeur qui doit accepter votre projet de formation. 


5. LE CAS PARTICULIER DU CPF

Nombre d’entre vous souhaitent mobiliser des droits à la formation acquis lors d’une précédente activité salariée. 
Attention, ces droits ne peuvent être mobilisés que pour une formation certifiante ou diplômante, ou dans certains cas de création d’entreprise. 
Cette formation doit apparaître sur le catalogue EDOF pour que vous puissiez mobiliser votre capital CPF.

Pour une année entière d’activité, votre compte est alimenté à hauteur de 500 € maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000 €.
Connectez-vous sur : Mon Compte Formation. En quelques clics, créez votre compte personnel sécurisé, prenez connaissance de vos droits, cherchez votre formation, trouvez le bon interlocuteur et montez votre dossier.


Comme vous venez de le voir, quelle que soit votre situation, tous les photographes peuvent prétendre à la formation professionnelle. De nombreux dispositifs existent et peuvent se cumuler mais il est important de prendre conseil auprès des centres de formation et d’anticiper au maximum les demandes auprès de tous les organismes financeurs.