Le décret du 22 février 2025 modifie le montant et les conditions de l'aide à l'embauche des apprentis.
Le décret n°2025-174 du 22 février 2025, publié au Journal Officiel le 23 février 2025, modifie l’article D.623-2 du Code du travail en précisant les montants et les conditions d’attribution des aides (aide unique et aide exceptionnelle) aux employeurs d’apprentis.
Les employeurs souhaitant recruter un apprenti doivent donc anticiper ces nouvelles modalités pour sécuriser leur accès aux aides disponibles.
Le montant de l’aide unique s’élève à :
- 5.000 € pour un apprenti.
- 6.000 € pour un apprenti en situation d’handicap (avec revalorisation de l’aide si la reconnaissance intervient en cours de contrat).
Pour les contrats conclus à compter du lendemain de la parution du décret au-delà du périmètre de l’aide unique (aide exceptionnelle), les montants de l’aide s’élèvent à :
- 5.000 € minimum pour un apprenti recruté dans une entreprise de moins de 250 salariés préparant un diplôme de niveau 5 à 7.
- 2.000 € maximum pour un apprenti dans une entreprise de 250 salariés et plus préparant un diplôme de niveau 7 maximum.
- 6.000 € pour un apprenti en situation de handicap, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide unique.
Conditions d’attribution :
Le versement de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l’OPCO auprès du Ministre chargé de la formation professionnelle.
Modalités de versement de l’aide par l’ASP :
(Agence de Services et de Paiement, qui assure la gestion des aides)
- L’aide est versée mensuellement dès le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, avant le paiement de la rémunération.
- Elle continue à être versée si l’employeur adresse la DSN (Déclaration Sociale Nominative) justifiant de l’exécution du contrat chaque mois.
- Elle n’est pas due en cas de rupture anticipée ou de suspension du contrat et de non-versement d’une rémunération à l’apprenti (les sommes indûment perçues sont remboursées par l’employeur à l’ASP).
Spécificités pour les entreprises de 250 salariés et plus :
Pour bénéficier de l’aide, elles doivent remplir l’une des conditions suivantes au 31 décembre de l’année suivant la conclusion du contrat (contrat d’apprentissage, de professionnalisation, VIE, CIFRE) :
- Avoir 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle.
- Avoir moins de 3 % d’alternants mais une progression de 10 % par rapport à l’année précédente.
Les entreprises doivent s’engager à respecter ces quotas dans les 8 mois suivant la conclusion du contrat, sous peine de remboursement des aides perçues.
Cas d’exclusion de l’aide prévue par le décret :
- Non-transmission du contrat par l’employeur à l’OPCO sous 6 mois.
- Si un apprenti a déjà signé un contrat avec le même employeur pour la même certification (redoublement, échec aux examens).
Cette dernière précision est une modification importante qui limite l’exclusion de l’aide aux cas de répétition du même diplôme, et non à toute poursuite d’étude avec le même employeur.
Le respect, par les entreprises de moins et de plus de 250 salariés, de ces conditions sera vérifié par l’ASP et en cas de non-respect l’entreprise devra rembourser les sommes perçues.