Dans une volonté de moderniser la vie économique des entreprises, la France tend à généraliser et rendre obligatoire la facturation électronique (ou e-invoicing) et la transmission de données complémentaires à l’administration fiscale (ou e-reporting). Initialement prévu pour démarrer au 1er juillet 2024, le déploiement de cette réforme a été reporté. Faisons tout de même le point sur la facturation électronique.
Ainsi depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble des entreprises est dans l’obligation d’éditer leurs factures à destination du secteur public (l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics,…) en format électronique, via le portail Chorus Pro. Vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur le site d’informations de Chorus Pro.
L'émission obligatoire de factures électroniques ne se limite pas aux relations contractuelles avec la sphère publique puisque la réforme prévoit d’étendre cette obligation ainsi que l’obligation de transmission de données à l’administration fiscale, entre les entreprises privées assujetties à la TVA en France, dans les années à venir.
Qu’est-ce que la facturation électronique ou l’ « e-invoicing » ?
On entend par facture électronique, une facture émise, transmise, reçue et conservée sous forme dématérialisée et qui comporte, parmi les mentions obligatoires d’une facture, certaines sous un format donné.
Pour que ces factures soient valables :
- leur émetteur devra pouvoir être identifié,
- leur contenu ne pourra pas être modifiable,
- leur lisibilité devra être garantie.
Pour cela, elles devront être adressées par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire. Il pourra s’agir du portail public de facturation (PPF) Chorus Pro ou d’une autre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP, listée par l’administration fiscale).
Ainsi, la facturation papier ou sous la forme de PDF ordinaire ne sera alors plus conforme à la réglementation. Et vous ne pourrez plus transmettre vos factures directement à vos clients professionnels assujettis à la TVA, elles devront nécessairement être transmises par l’intermédiaire des plateformes de dématérialisation.
La facture électronique concerne toutes les opérations de ventes ou de prestations de services réalisées sur le territoire national (opérations domestiques) entre des entreprises établies en France. On parle également de transactions « business to business » ou « B2B ».
Qui est concerné par cette réforme ?
Cette réforme s’applique à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA.
Sont également concernées par ces obligations, les entreprises assujetties non-redevables à la TVA (comme notamment les micro-entreprises en franchise en base de TVA).
Sont également concernées par ces obligations, les entreprises assujetties non-redevables à la TVA (comme notamment les micro-entreprises en franchise en base de TVA).
Qu’est-ce que l’ « e-reporting » ?
En plus de la généralisation de la facturation électronique, la réforme prévoit une obligation de « e-reporting ».
Il s’agit d’une obligation de transmission de données de paiement (telles que le montant, la date d’encaissement,…) et de données de transaction (telles que votre CA, le montant de la TVA facturée,…) à l’administration fiscale. Cela concernera les opérations commerciales qui ne relèvent pas de la facturation électronique.
C’est le cas notamment lorsque vous effectuez des ventes ou prestations de services avec des particuliers ou avec des clients établis à l’étranger.
Cette transmission se fera également par l’intermédiaire du portail public de facturation ou d’une plateforme de dématérialisation partenaire, tout comme pour l’envoi et la réception des factures électroniques.
Il s’agit d’une obligation de transmission de données de paiement (telles que le montant, la date d’encaissement,…) et de données de transaction (telles que votre CA, le montant de la TVA facturée,…) à l’administration fiscale. Cela concernera les opérations commerciales qui ne relèvent pas de la facturation électronique.
C’est le cas notamment lorsque vous effectuez des ventes ou prestations de services avec des particuliers ou avec des clients établis à l’étranger.
Cette transmission se fera également par l’intermédiaire du portail public de facturation ou d’une plateforme de dématérialisation partenaire, tout comme pour l’envoi et la réception des factures électroniques.
Quel est le calendrier de cette réforme ?
Initialement prévu pour démarrer au 1er juillet 2024, le déploiement de cette réforme a été reporté (communiqué de presse du gouvernement).
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, déposé le 17 octobre 2023 (Amendement n°I-5395), fixe le nouveau calendrier de l'entrée en vigueur de la facturation électronique.
Ainsi, les nouvelles dates d'obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement selon la taille de l'entreprise sont les suivantes :
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, déposé le 17 octobre 2023 (Amendement n°I-5395), fixe le nouveau calendrier de l'entrée en vigueur de la facturation électronique.
Ainsi, les nouvelles dates d'obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement selon la taille de l'entreprise sont les suivantes :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (au lieu du 1er juillet 2024) et pour les entreprises de tailles intermédiaire (ETI) (au lieu du 1er janvier 2025) ;
- 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (au lieu du 1er janvier 2026).
Toutefois, retenez que les PME et les micro-entreprises seront tout de même tenues de recevoir les factures électroniques dès le 1er septembre 2026, dès lors que leur interlocuteur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.
Comment connaître la taille de mon entreprise ?
L’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ainsi que son décret d’application n°2008-1354 du 18 décembre 2008 donnent les critères
- une microentreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ;
- une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros ;
- une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros ;
- une grande entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.