INDEMNITE INFLATION

Juridique

DERNIERE MINUTE

LA FFPMI VOUS INVITE AU SALON DE LA PHOTO 2022

07/2022 — En savoir plus

Nos Zoom Talks sont disponibles en replay

02/2022 — En savoir plus
INDEMNITE INFLATION

INDEMNITE INFLATION

Face à la hausse généralisée des prix, notamment de l’énergie et des matières premières, le gouvernement a pris la décision de verser une aide exceptionnelle d’un montant de 100 euros, appelée « indemnité inflation », afin de préserver le pouvoir d’achat des personnes les plus touchées par les conséquences de cette inflation.
→ A qui sera versée cette indemnité inflation ?


L’indemnité inflation est destinée à toutes les personnes de plus de 16 ans au 31 octobre 2021, résidant en France et dont les revenus mensuels sont inférieurs à 2 000 euros nets, sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021.

Cela comprend notamment :

-        Les salariés y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ;
-        Les travailleurs non-salariés ;
-        Les artistes-auteurs ;
-        Les demandeurs d’emploi ;
-        Les retraités ;
-        Les bénéficiaires de minimas sociaux
-        (…)



Quand sera-t-elle perçue ?


L’indemnité d’inflation sera versée entre les mois de décembre 2021 et février 2022 au plus tard.
 


→ Quelles seront les modalités de versement de cette indemnité ?


L’indemnité inflation doit être versée en une seule fois :

-        soit par l’employeur pour les salariés,

-        soit par l’organisme habituel pour les autres, comme :
o   l’URSSAF pour les indépendants et artistes-auteurs,
o   la caisse d’allocations familiales pour les bénéficiaires de minima sociaux,
o   les caisses de retraite pour les retraités,
o   Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi,…


Cette prime exceptionnelle sera versée sur la base de la situation des bénéficiaires au mois d’octobre 2021.

Pour percevoir cette indemnité, aucune démarche n'est nécessaire : elle est normalement versée automatiquement.


Cette aide ne sera soumise à aucun prélèvement (fiscal ou social) et ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou des prestations sociales.
Cela signifie que cette somme n’a pas à être ajoutée à votre chiffre d’affaires, ni être déclarée ou utilisée dans le cadre professionnel uniquement, et ce, même si elle vous a été versée sur votre compte professionnel.    



A noter :
Cette indemnité inflation s’applique dans les mêmes conditions pour les départements et régions d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon).
Toutefois, elle n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-Française ni à Wallis-et-Futuna.



→ Que faire si vous n'avez toujours pas reçu cette indemnité inflation ?

L'aide doit être versée au plus tard le 28 février 2022.
Si vous estimez y être éligible mais qu' à compter de cette date, vous n'avez toujours pas bénéficié de l'indemnité, vous devrez en faire la demande directement auprès de l'organisme chargé de vous la verser (nous vous conseillons d'en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, même si aucun formalisme n'est imposé). 
Après avoir vérifié que vous remplissez toutes les conditions d'éligibilité, l'organisme disposera d'un délai de 30 jours, à compter de votre demande, pour effectuer le versement de l'aide. 



Pour les photographes employeurs :


Si vous avez des salariés qui remplissent les critères d’éligibilité, vous devrez verser cette indemnité de 100 euros. 
Vous serez toutefois intégralement remboursé, lors du paiement des cotisations et contributions sociales sur les rémunérations du même mois. Vous devrez ainsi déduire des cotisations dues les sommes que vous avez versées à vos salariés.

Vous devrez également déclarer le versement de cette indemnité dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois suivant son versement.



Attention arnaque
:

Depuis le début du versement de cette aide, plusieurs campagnes de phishing (hameçonnage) ont été recensées.
Ne répondez à aucun message pouvant sembler émaner de l’URSSAF et vous demandant de transmettre par email vos coordonnées bancaires pour obtenir le versement de cette indemnité.
Pour transmettre vos coordonnées bancaires à l’URSSAF, si cela n’est pas déjà fait, rendez vous directement sur votre espace en ligne sécurisé, sur le site de l’URSSAF.