En qualité d’employeur, vous devez participer au financement des actions de formation continue de votre personnel en payant une contribution annuelle, appelée la Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Son montant dépend du nombre de salariés. Les sommes dues dépendent de votre masse salariale de l’année. Mais désormais, et ce depuis le 1er janvier 2022, c'est l'URSSAF qui collecte cette taxe unique via la déclaration sociale nominative (DSN), en lieu et place des opérateurs de compétences (OPCO).
Ainsi, d'ici le 15 février 2022, en tant qu’employeur, vous devrez effectuer votre première déclaration de contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et ce pour la période de janvier 2022.
La base de calcul de la CUPFA ne change pas, elle est toujours calculée sur la masse salariale brute de l’année en question, c’est-à-dire sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : notamment salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités,…
Décalage de la paie de décembre 2021 :
Si vous versez la paie relative au mois de décembre 2021 en janvier 2022, ces rémunérations devront être intégrées à la base de calcul de la contribution due pour l'année 2021, déclarée et payée auprès des OPCO hors DSN avec les modalités déclaratives de 2021.
Les nouvelles modalités déclaratives auprès de l’URSSAF s’appliquent qu’à compter de la période d’activité de janvier 2022.
CPF-CDD (Compte personnel formation – CDD) :
À partir du 1er janvier 2022 et de la mensualisation du recouvrement du CPF-CDD, les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ne sont plus exonérés de cette contribution.
L’embauche d'un apprenti et taxe d’apprentissage :
Pour les entreprises ayant un ou plusieurs apprentis, l'exonération de la taxe d'apprentissage, lorsqu’elle est acquise, est, elle aussi, devenue mensuelle (jusqu'à présent, elle était annuelle). Les périodes d’emploi qui précèdent l’embauche d’un apprenti ne sont pas à régulariser après la signature du contrat d’apprentissage et ne donnent pas lieu à remboursement ou déduction.
Pour rappel, sont exonéré(e)s mensuellement de la taxe d’apprentissage :
- les employeurs employant des apprentis et dont la base d’imposition constituée par l’ensemble des rémunérations ne dépasse pas six fois le SMIC annuel ;
- les entreprises et entités listées à l’article L.6241-1, III du Code du travail à partir du 1er janvier 2022.
Le paiement de TVA :
Pour rappel, aucune TVA n'est due sur les contributions de formation professionnelle et sur la taxe d'apprentissage
L’identifiant de la convention collective (IDCC) et activités multiples :
Lorsqu'il y a deux conventions collectives au sein d'une même entreprise, la convention applicable est déterminée à partir de l'activité principale et notamment en fonction de l'affectation réelle des salariés, c'est-à-dire que l'activité principale est celle qui compte le plus de salariés ou qui correspond au chiffre d’affaires le plus élevé.
Les contributions conventionnelles de formation professionnelle à partir de l'exercice 2022
Ce transfert de recouvrement auprès de l’URSSAF concerne, en 2022, uniquement les contributions légales de formation professionnelle et les taxes d’apprentissage.
Ce qui signifie que toutes les contributions ne sont pas concernées par ces changements.
Continueront à être versées à votre OPCO :
- les contributions conventionnelles de formation professionnelle, décidées par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ;
- les contributions conventionnelles de dialogue social.
Par conséquent, si, pour l’année 2022, vous êtes concernés par l’ensemble de ces contributions, qu’elles soient légales ou conventionnelles, vous devrez cotiser désormais auprès des deux organismes, à savoir l’OPCO et l’URSSAF.
Toutefois, et à compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré à l’URSSAF, sur option des branches professionnelles concernées.
Pour tout renseignement au sujet de ces modalités de versement s’agissant de vos contributions 2022, vous pouvez appeler l’URSSAF au numéro suivant : 3957.
Si, toutefois, il vous reste des interrogations, nous vous conseillons vivement de prendre conseil auprès de votre comptable.