Ce prêt, qui peut être sollicité à partir du 25 mars et jusqu’au 31 décembre 2020, est ouvert à toutes les sociétés ou entreprises individuelles, micro-entrepreneurs inclus. Seules les SCI et les entreprises en redressement judiciaire ne peuvent faire appel à ce dispositif.
Caractéristiques générales :
Cette mesure concerne un prêt avec différé d’amortissement de 1 an, que l’emprunteur pourra prolonger sur un amortissement de 1 à 5 ans supplémentaires.
Pour bénéficier de la garantie de l’État, le prêt sollicité ne doit pas excéder certains montants:
- Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : la masse salariale estimée sur les deux premières années d'activité;
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d'affaires HT 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.
Pour les entreprises qui emploient moins de 5.000 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros, ce prêt en trésorerie peut bénéficier d’une garantie de l’Etat qui couvre 90 % du capital.
L’avantage de cette garantie est que, dès lors qu’elle est accordée, l’établissement prêteur ne peut exiger aucune autre garantie complémentaire de la part de l’emprunteur.
Toutefois, il existe un délai de carence : si vous faites une autre demande de crédit dans les deux mois suivant l'octroi du prêt, la garantie de l’Etat ne fonctionne plus.
La première année, la prime de garantie est fixée 0,25 %. Celle-ci est payable en une seule fois à l’issue de la première année. En cas de décision par l'emprunteur d'amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :
- pour la première année supplémentaire, à 0,50 %
- pour la deuxième année supplémentaire, à 0,50 %
- pour la troisième année supplémentaire, à 1 %
- pour la quatrième année supplémentaire, à 1 %
- pour la cinquième année supplémentaire, à 1 %
Pour être éligible à cette garantie de l’État, la demande de prêt doit présenter un ensemble de caractéristiques (à voir avec votre banque).
Démarche à suivre :
- Contacter sa banque et déposer une demande spécifique de "Prêt de trésorerie garanti par l’Etat" (PGE) ;
- Le montant du prêt ne doit pas dépasser les limites autorisées (25 % du chiffre d’affaires annuel ou, pour les entreprises en création ou innovantes, 2 ans de masse salariale) ;
- Comme pour tout crédit, la banque effectue un examen préalable de votre demande ;
- Si la banque juge que tous les critères sont remplis, la banque donne un pré-accord.
- Vous devrez ensuite vous connecter sur la plate-forme attestation-pge-bpifrance.fr et remplir les informations demandées afin d’obtenir un identifiant unique à communiquer à votre banque.
- Bpifrance confirme le numéro unique, le prêt peut être débloqué par la banque.
En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises.
Pour les demandes urgentes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental [email protected] (où XX représente le numéro du département concerné). Pour l’Outre-mer, se rendre sur les sites de l'IEDOM et de l'IEOM.
Comment fonctionne ce prêt de trésorerie?
ATTENTION, ce crédit est un crédit in fine. Pendant l’année de crédit initiale, vous ne payez aucune échéance. Le crédit est dû, à terme, au bout d’un an.
Entre le 8ème et le 11ème mois après déblocage du crédit, vous devrez faire un point avec votre banque et choisir entre le remboursement initialement instauré à échéance d’un an, ou l’étalement du crédit sur un plus long terme (vous pouvez étaler jusqu'à 60 mois).
- Si vous décidez d’amortir le crédit au delà des 12 mois, pour les années de crédit restantes, la banque appliquera au montant du crédit le taux d’intérêt en vigueur à la date de votre décision.
→ Il est important de noter qu’à l’heure actuelle personne ne peut prévoir l’évolution de la crise économique qui va découler de cette crise sanitaire, et nous pouvons nous attendre à une augmentation des taux de crédit qui seront probablement plus élevés par la suite. Par conséquent, si vous êtes dans l’impossibilité de rembourser votre crédit au bout d’un an, vous risquez de devoir conserver un crédit avec un taux probablement peu avantageux.
- Si vous décidez de rembourser à l’échéance initiale du crédit, ou si aucun choix n’est effectué entre le 8ème et le 11ème mois, le remboursement intégral du crédit sera dû à l’issue de la première année.
Est-il intéressant de demander ce prêt garanti par l’État?
Il s’agit d’un prêt de trésorerie d’un an.
Ce prêt peut être intéressant pour votre entreprise si vous pensez arriver en limite de trésorerie rapidement dans les mois qui viennent, si vous êtes en phase de croissance/investissement pour développer votre entreprise, et si vous êtes dans l’attente du règlement de factures qui vous sont dues.
Dans ces cas précis, le PGE peut être une bonne solution pour vous aider à conserver une trésorerie le temps du confinement et pouvoir relancer votre entreprise efficacement dès la sortie de crise.
C’est également une solution intéressante si vous aviez déjà prévu d’effectuer un prêt pour certains de vos projets. En effet, vous pouvez bénéficier d’un crédit qui sera plus facile à obtenir (grâce à la garantie d’Etat), qui sera instruit plus rapidement (procédures accélérées en temps de crise) et qui vous coûtera probablement moins cher la première année qu’un crédit classique.
En revanche, il faut garder en tête que ce crédit n’est intéressant QUE comme prêt de trésorerie, remboursable rapidement. Il permet surtout de temporiser.
La première année, ce crédit est intéressant, car le coût du crédit est très faible. Les seuls frais que vous aurez à acquitter seront l’assurance du crédit, calculée sur les règles habituelles, et les 0,25% de frais de garantie sur le montant total, pris par la BPI au moment de la mise en place de votre crédit.
En revanche, si vous décidez de conserver ce crédit sur une plus longue période et de l’amortir sur plusieurs années, le crédit peut, selon les cas, vous revenir plus cher qu’un crédit classique.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la FAQ gouvernementale https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
Les entreprises disposent également d'un portail d'information gratuit qui leur permet de se renseigner sur leur niveau de garanties : acheteurs-assurance-credit.fr .
La médiation du crédit a élaboré un guide : L’assurance-crédit pour tous.
Foire aux questions de la Médiation du crédit (sujets bancaires et d’assurance-crédit) : https://mediateur-credit.banque-france.fr/la-mediation-du-credit-faq
Des contrôles seront effectués afin d’éviter que les entreprises se servent de ce crédit comme fond de roulement.
Si vous désirez bénéficier de ce prêt garanti par l’État, faites vous conseiller par un expert-comptable. Si vous n’en avez pas, mandatez-en un que vous réglerez uniquement pour cette mission.