Le Fonds de Solidarité gouvernemental spécial Covid-19 Qui? Quoi? Comment? La FFPMI vous répond.
Le ministère de l’Économie et des Finances vient de publier en date du 25 mars un dossier de presse concernant le fonds de solidarité à destination des entreprises impactées par la crise Covid-19. Une FAQ répond à un certain nombre de questions qui se posent concernant sa mise en application.
Pour vous aider dans la compréhension de cette mesure et vous accompagner dans vos démarches, la FFPMI a pris le soin de décortiquer cette aide en insistant sur les points les plus importants.
Le fonds de solidarité en bref
QUOI ?
Un fonds d’1 milliard d’euros, créé par l’État et les Régions, pour soutenir la cessation ou la diminution d’activité des très petites entreprises au mois de mars.
→ cette mesure ne concerne pour le moment que les pertes observées au mois de mars. L’aide pourra de nouveau être proposée par le gouvernement au mois d’avril si la situation se poursuit.
Ce fonds permet de proposer aux très petites entreprises de tout secteur, une aide financière en deux temps:
- 1er volet : une aide initiale de 1 500 € maximum par entreprise, versée par la DGFIP aux entreprises satisfaisant les conditions d’octroi.
→ il s’agit d’un montant maximal. Le montant réel que vous pourrez percevoir dépend de la diminution effective de votre CA et ne pourra pas être supérieur aux pertes estimées.
- 2ème volet : une aide supplémentaire forfaitaire de 2 000 € par entreprise, accordée au cas par cas par les Régions, si l’aide initiale n’est pas suffisante pour éviter la faillite de l’entreprise.
→ la majorité des photographes/vidéastes sont concernés par le premier volet de l’aide (1 500 €). Le deuxième volet est un soutien supplémentaire qui pourra être demandé uniquement par les entreprises d’au moins 1 salarié, ayant obtenu l’aide initiale et risquant tout de même la faillite.
Il s’agit d’une aide défiscalisée (montant perçu net d’impôt).
QUI ?
Les entreprises souhaitant bénéficier de cette aide doivent satisfaire ces conditions :
- avoir un CA annuel inférieur à 1 million d’euros ET un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros ;
- quel que soit le statut juridique, fiscal et social de l’entreprise: TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales sont concernés ;
- entreprise individuelle ou employant au maximum 10 salariés ;
- avoir fait l’objet SOIT d’une fermeture administrative, SOIT d’une perte de 70% de CA en comparant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, à la même période en 2019.
→ la majorité des photographes/vidéastes font partie de la première catégorie, à savoir une fermeture imposée par l’interdiction d’ouverture au public et/ou l’interdiction de circuler. En cas de besoin, la FFPMI mettra à disposition un document récapitulant les arguments justifiant ces fermetures.
Si vous satisfaisez l’ensemble de ces conditions, vous êtes donc concernés. Nous vous encourageons à déposer dès que possible un dossier de demande d’aide.
OÙ et QUAND ?
- pour l’aide initiale (1er volet) qui concerne toutes les petites entreprises satisfaisant aux conditions ci-dessus: dossier à déposer sur impots.gouv.fr à compter du 1er avril 2020.
- pour l’aide supplémentaire (2ème volet), un autre dossier sera à déposer à partir du 15 avril directement auprès des Régions.
COMMENT ?
Il existe encore peu de détails concernant le dossier à déposer et les modalités de calcul de l’aide. Il faut attendre la mise en place de la procédure pour plus de précisions. En attendant, parmi les éléments qui devront être renseignés:
- déclaration de CA
- montant de l’aide demandée
- déclaration sur l’honneur
Il s’agit donc d’un dossier déclaratif. C’est à l’entrepreneur de calculer sa perte de CA et demander le montant de l’aide correspondant (dans la limite de 1 500 €), en attestant sur l’honneur la véracité des informations fournies. (voir ci après)
Les points importants et les questions qui restent en suspens
Quelles sont les entreprises NON éligibles ?
- les entrepreneurs ayant débuté leur activité après le 1er février 2020 (déclaration mensuelle) ou après le 1er octobre 2019 (déclaration trimestrielle) ;
- les entrepreneurs titulaires d’un contrat de travail (photographes salariés de leur entreprise ou en double activité) et ceux titulaires d’une pension de retraite ;
- les entrepreneurs ayant bénéficié sur le mois de mars d’au moins 2 semaines d’arrêt maladie ou des indemnités journalières pour garde d'enfants.
→ les aides accordées par la Sécurité Sociale et celles accordées par la DGFIP ne sont pas cumulables sur une même période. Il est donc important d’évaluer le meilleur choix à faire en fonction de votre situation familiale et entrepreneuriale.
Comment évaluer l’aide que vous pouvez demander ?
Il existe encore des zones floues concernant l’évaluation des montants accordés et les pièces justificatives qui pourront être demandées en cas de contrôle. Pour le moment, le gouvernement précise uniquement le référentiel choisi pour le calcul de la perte de CA :
- entreprises existantes au 1er mars 2019 → CA du mois de mars 2019
- entreprises créées après le 1er mars 2019 → CA mensuel moyen depuis ouverture
- entrepreneur en arrêt en mars 2019 (arrêt maladie, accident de travail, congé maternité) → CA mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020
Chaque entrepreneur pouvant prouver une diminution importante de CA comparativement entre le mois de mars 2020 et celui de mars 2019 (ou par rapport au CA mensuel moyen pour les cas correspondant) devrait être en mesure d’obtenir une aide équivalant à cette diminution (dans la limite de 1 500 €).
Le cas de notre activité est complexe, car les entreprises de photographie sont souvent en décalage de trésorerie (encaissement d’acomptes plusieurs mois avant la prestation, règlement de solde à 30 jours ou 45 jours après la prestation, etc.). Les CA déclarés aux mois de mars 2019/2020 peuvent donc ne pas être représentatifs de l’impact réel de la crise sur nos entreprises.
Pour les Artisans en société
Nous vous recommandons de missionner votre expert-comptable, qui sera le plus à même d’établir une déclaration juste et calculer l’aide à laquelle vous pouvez prétendre, en fonction de votre situation personnelle.
Il a la possibilité de déclarer un CA correspondant aux prestations réellement réalisées au mois de mars, sans prendre en compte les règlements perçus correspondant à des prestations antérieures ou postérieures.
Pour les Microentrepreneurs
La situation est plus compliquée et moins optimiste en l’état actuel des annonces gouvernementales. En effet, l’absence de bilan comptable ne permet pas de différencier la source des revenus encaissés chaque mois (acompte/solde). Seules les déclarations URSSAF font foi pour estimer la perte de CA et calculer l’aide que vous pouvez demander.
La Fédération Nationale des Auto-entrepreneurs et des Microentrepreneurs (FNAE) a publié sur son site une infographie permettant à chaque ME d’identifier sa situation.
Pour les ME éligibles, le calcul dépend du mode de déclaration :
- en cas de déclaration mensuelle → aide égale à la différence entre le CA de mars 2020 et celui de mars 2019 (dans la limite de 1500€)
- en cas de déclaration trimestrielle → aide égale à 33% de la différence entre le CA du 1er trimestre 2020 et celui du 1er trimestre 2019 (dans la limite de 1500€)
Si le résultat obtenu avec ce calcul n’est pas représentatif de l’impact économique réel lié à la fermeture de votre entreprise pendant la période de confinement, nous vous recommandons de prendre contact directement avec votre centre des Impôts, afin de leur exposer précisément votre situation et voir si vous pouvez prétendre à une aide évaluée sur d’autres critères (contrats annulés, évaluation du CA sur factures correspondant aux prestations réellement réalisées en mars, etc.).
Pour les Artistes Auteurs
Plus inquiétant encore, rien n’est prévu à ce jour pour ces derniers. Comme les micro-entrepreneurs, ils n’ont pas de bilan comptable, mais les chiffres d’affaires annuels et les montants de droits d’auteurs déclarés sont connus des Impôts et de la Sécurité Sociale. Ils pourraient être pris en compte pour une demande d’indemnisation.
21 organisations défendant les Artistes Auteurs, incluant la FFPMI, se sont regroupées afin de demander au gouvernement que les artistes auteurs puissent être intégrés dans les dispositifs du fonds de solidarité.
Toutes les organisations professionnelles de défense de nos métiers se battent actuellement ensemble pour faire évoluer la mesure vers un mode de calcul plus adapté aux différentes situations. La FFPMI reste mobilisée à leurs côtés et nous vous tiendrons informés des éventuelles évolutions.
S’il vous reste des questions à propos de cette mesure ou par rapport à votre situation personnelle, contactez vos présidents de région qui sauront vous renseigner ou vous orienter vers la bonne information.