Quels moyens de paiement un photographe (ou tout autre professionnel) peut-il/doit-il accepter ou, au contraire, refuser ? Les règles en la matière sont parfois complexes, et peuvent dépendre en outre du lieu d’établissement de votre client. Voici une synthèse des règles applicables sur le territoire français. Un article rédigé par Joëlle Verbrugge, avocate pratiquant le droit de la photographie et photographe.
LE PAIEMENT EN LIQUIDE
1) Quelles sont les limites du paiement en espèces ?
a) Les principes
En vue de limiter la fraude fiscale, le législateur a très strictement réglementé la possibilité d’accepter des paiements en liquide, en fonction du montant du paiement.
Le plafond au-dessus duquel il n’est PAS possible d’accepter un paiement en espèces diffère selon la nature et le lieu d’établissement fiscal de votre client :
- Un client établi en France qui agit pour des besoins PERSONNELS (ex : des mariés) OU PROFESSIONNELS (ex : photo corporate) quel que soit son lieu d’établissement : le plafond est fixé à 1.000 €
- Un client qui agit pour des besoins PERSONNELS (ex : mariage) et dont le domicile fiscal est établi HORS de France : 10.000 €.
Notez qu’il y a, à ce sujet, une erreur sur le site officiel « Service Public.fr » puisque celui-ci fait état d’une limite à 15.000 € alors que le décret, en vigueur depuis 2018, fixe quant à lui le plafond à 10.000 €. C’est donc bien sûr ce second plafond dont il faut tenir compte, et ce n’est pas la première erreur que je constate sur le site Service Public. Il existe bien un autre plafond à 15.000 €, mais il ne concerne pas les professionnels indépendants (entreprise individuelle ou société), et vous n’avez donc pas à en tenir compte.
Ces limites sont susceptibles de varier avec le temps, vraisemblablement toujours à la baisse, sauf changement radical d’orientation.
Source : Articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier. C’est essentiellement vers l’article D112-3 précité que vous devrez vous tourner, à l’avenir, pour vérifier l’évolution de ces plafonds.
b) Et si le paiement se fait en deux fois (ou plus) ?
La question peut aussi se poser du fractionnement du paiement en deux parties au moins, par exemple un acompte au moment de la signature du contrat, et le solde plus tard (par exemple juste avant ou juste après la prestation réalisée). Faut-il tenir compte, pour apprécier ces plafonds, du total de la somme due en vertu du contrat ou de la commande, ou au contraire de la fraction de cette somme qui est versée au moment de chaque paiement ?
La loi ne le précise pas explicitement, mais il faut considérer que l’on entend par « paiement » le montant total qui sera nécessaire au débiteur pour s’acquitter de sa dette, de telle sorte que son paiement en deux fois (acompte + solde) ne modifie pas les règles applicables. L'article L112-6 du Code monétaire et financier parle d'ailleurs du « paiement d'une dette supérieure (au montant fixé par décret) ». C'est donc bien la dette totale qui doit être prise en considération.
c) Si votre client n’a PAS de compte bancaire ni d’autre moyen de paiement
Ces règles ne sont pas applicables si votre client n’a pas de compte bancaire. Bien que cela devienne rare, on peut l’imaginer pour une personne qui aurait fait l’objet d’une interdiction bancaire. Dans ce cas, les plafonds ne s’appliquent pas, mais il faudra que vous démontriez que votre client était bien dans une telle situation et, bien sûr, que vous déclariez également les revenus perçus. Dans ce cas, toutefois, et pour un paiement au-delà de 1.000 €, le client devra vous présenter une carte d’identité dont je vous conseille de noter le numéro et la date d’expiration.
d) Sanction
En cas d'irrespect de ces plafonds, la loi prévoit une amende d'un maximum de 5% des sommes illégalement payées en espèces, à partager par moitié entre le professionnel qui accepte le paiement et le client qui l'a effectué.
2) Un professionnel peut-il REFUSER tout paiement en espèces ?
Sous les plafonds indiqués plus haut, le professionnel ne peut en principe PAS refuser un paiement effectué en espèces dans la monnaie ayant cours légal.
Un tel refus pourrait être sanctionné pénalement (Art. R642-3 du Code pénal) par une amende pour une contravention de 2ème classe soit 35 € avec minoration (22 €) possible en cas de paiement rapide, ou majoration à 75 € en cas de paiement tardif (ces montants sont valables au jour où j’écris cet article).
Il existe par toutefois des cas - rares en pratique - dans lesquels un paiement en espèces peut être refusé :
Si le client prétend payer dans une devise étrangère. Vous avez donc le droit d'accepter, mais aussi le droit de refuser.
S'il vous présente des pièces ou billets en mauvais état, susceptibles ensuite d'être rejetés par la Banque de France.
Si les billets qu'on vous présente sont des faux.
Si le client prétend effectuer son paiement à l'aide de plus de 50 pièces différentes pour un seul paiement (Art. 11 du Règlement (CE) n°974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro).
Si vous ne pouvez pas faire l'appoint, c'est-à-dire rendre la monnaie. C'est en effet en principe au débiteur (votre client) de faire l'appoint (Art. L112-5 du Code monétaire et financier). Dès lors, s'il n'a pas le compte juste et que vous n'avez pas de monnaie, vous êtes en droit de refuser le paiement en espèces.
La loi prévoit aussi que des raisons techniques ou de sécurité (par exemple des commerçants en horaires de nuit) peuvent vous amener à refuser un paiement en espèces. Cela sera rarement le cas, j'imagine, pour des photographes.
3) Et les cryptomonnaies ?
Le professionnel est libre d'accepter - dans ces limites - un paiement en cryptomonnaie, mais n'y est absolument pas obligé : un client ne peut pas le lui imposer.
Le législateur a aussi fixé un plafond pour les paiements en « monnaies électroniques » (lire donc « cryptomonnaies »). Des différences existent également en fonction du lieu de l’établissement fiscal du débiteur :
- Débiteur agissant pour des besoins PERSONNELS OU PROFESSIONNELS et établi en France : 3.000 €
- Débiteur établi HORS de France et agissant pour des besoins PERSONNELS : 10.000 €
Si, par contre, l’euro-numérique voit le jour, en 2024 ou ultérieurement, il aura alors valeur légale et ne pourra pas être refusé.
4) Obligation d’établir un reçu
Lorsque vous acceptez – dans les limites déterminées ci-dessus - un paiement en espèces vous avez aussi l’obligation de délivrer un reçu à l’aide d’un document dont vous conservez une copie. Le mieux est alors d’utiliser les carnets à souche style Exacompta, disponible dans les papeteries. En d’autres termes, ayez toujours avec vous un tel carnet à souches. Le carnet, une fois terminé, devra bien sûr être conservé précieusement, avec tous les doubles (feuillets léger type copie carbone) qu’il contient, de façon à pouvoir être présenté en cas de contrôle fiscal.
Par la suite, vous devrez bien sûr intégrer ces montants dans votre comptabilité, soit en allant les déposer sur votre compte dans votre agence bancaire, soit en ajoutant au rapprochement bancaire de votre logiciel de comptabilité, outre votre compte courant professionnel, une « caisse » correspondant aux montants reçus en liquide. Je vous conseille vivement la première solution (dépôt sur votre compte), ce qui simplifiera grandement votre comptabilité puisque ces montants doivent ensuite :
- Soit être affectés à diverses dépenses professionnelles, le plus souvent payées par carte bancaire, virement ou prélèvement.
- Soit éventuellement être virées, en tant que « prélèvement exploitant » vers votre compte personnel afin de subvenir à vos besoins.
Par ailleurs, si par distraction vous vous trompez en remplissant un reçu dans votre carnet à souches, ne le déchirez pas (ni l’original ni la copie carbone) car il ne peut pas y avoir de « trou » dans la numérotation des reçus d’un carnet. Dans le cas contraire, ceci amènerait potentiellement le Fisc à soupçonner une fraude fiscale et des revenus non déclarés. Dès lors, si vous faites une erreur, barrez le reçu, indiquez « Erreur », et utilisez ensuite le suivant.
LE PAIEMENT PAR CHÈQUE
Il ne semble pas possible d'IMPOSER un paiement par chèque. Notez d'ailleurs que les chèques ne sont déjà plus utilisés dans certains pays (notamment la Belgique), et disparaîtront probablement, à terme, en France.
Par principe, et sauf l’hypothèse où vous avez adhéré à un Centre (ou une Association) de gestion agréé(e) (voir ci-dessous), vous avez le droit de refuser les paiements par chèque À CONDITION d'en informer préalablement vos clients, de façon visible par voie de marquage, étiquetage, affichage (panneau à l'entrée de votre local professionnel), mention sur votre site Internet ET dans vos CGV, etc. (Art. L112-1 du Code de la Consommation).
Si vous autorisez le paiement par chèque, vous avez aussi le droit d'imposer des conditions :
- la production d'une pièce d'identité
- un montant minimum d'achat
La loi fixe également d'autres dispositions quant aux délais de présentation du chèque en vue d'encaissement, etc, dans les articles L131-31 et suivant du Code monétaire et financier).
Par contre, un professionnel adhérent d'un centre de gestion agréé (pour les artisans) ou d'une association de gestion agréée (pour les auteurs-photographes ainsi que pour les professions libérales : avocats, etc.) doit accepter AU MOINS UN des deux paiements suivants : chèque ou carte bleue.
L’intérêt fiscal d’une telle adhésion tend toutefois à disparaître, puisque les pénalités légales pour les professionnels non-inscrits ne sont plus applicables.
LE PAIEMENT PAR CARTE BLEUE
Rien n’oblige un professionnel à se doter d’un terminal de carte bleue.
S’il n’en dispose pas, il doit informer sa clientèle de façon visible de l’impossibilité de payer de cette façon et doit alors, s’il est par ailleurs adhérent d’un Centre (ou d’une Association) de gestion agréé(e) accepter au moins les paiements par chèque.
S’il est équipé d’un tel terminal, il peut aussi – toujours sous réserve d’affichage visible – prévoir un minimum de paiement, afin de tenir compte de ses propres frais sur l’opération. Par contre, comme indiqué au bas de mon article, il ne pourra pas faire payer cette charge supplémentaire à son client.
LE VIREMENT
Il n’est pas interdit de refuser les paiements par virement.
Très logiquement, lorsque vous les acceptez, il est aussi permis de les considérer comme effectifs à compter du moment où le virement apparaît sur votre compte bancaire et dès lors, de n’exécuter votre prestation ou de livrer les biens concernés qu’après ce moment.
L’APPLICATION DE FRAIS SUPPLÉMENTAIRES EN CAS D’UTILISATION DE L’UN OU L’AUTRE MOYEN DE PAIEMENT
Enfin, il est interdit de pénaliser un client qui aurait choisi l’un des modes de paiements en imposant des frais supplémentaires.
Des contrôles sont opérés par la DGCCRF et toute infraction à cette interdiction pourrait vous faire encourir une amende administrative allant jusqu'à 75.000 € pour une entreprise individuelle, et 375.000 € si vous exercez en société (Art. L171-1 du Code monétaire et financier).
De manière un peu hypocrite, il est par contre autorisé de proposer une RÉDUCTION au consommateur en fonction du moyen de paiement choisi. En d'autres termes, une prestation ou un produit qui serait vendu à 500 € par exemple ne pourrait jamais être facturé plus cher en raison du choix du moyen de paiement par le client, mais par contre pourrait donner lieu à une réduction liée au choix du mode de paiement, et ce pour autant qu'une information claire ait été fournie.
Source pour l’ensemble de ces règles : Art. L112-12 du Code monétaire et financier.
CONCLUSION
Soyez donc attentifs à respecter les règles légales, et, si vous souhaitez interdire ou limiter le paiement par carte bleue ou par chèque, à respecter les obligations d’information.
Dura lex, sed lex (« La loi est dure, mais c’est la loi »).
Joëlle Verbrugge