Le statut unique du travailleur indépendant

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Le statut unique du travailleur indépendant

Le statut unique du travailleur indépendant

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle crée notamment un statut unique pour les artisans, les commerçants et les professions libérales dans le but d’apporter un environnement juridique, social et fiscal plus simple à l’ensemble des indépendants. Plusieurs innovations sont prévues par cette réforme. La FFPMI vous liste les mesures essentielles qui peuvent vous concerner.
 
 

 
→ Le patrimoine personnel du travailleur indépendant mieux protégé :

Ce nouveau statut unique créé par la loi s’inscrit dans la continuité d’un plan plus global en faveur des indépendants, et s’appliquera à compter du 15 mai 2022, soit 3 mois après la promulgation de la nouvelle loi.
Ce statut unique permet notamment de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et de le rendre ainsi insaisissable par les créanciers professionnels.
Auparavant, seul le domicile personnel de l’entrepreneur individuel était automatiquement protégé des dettes professionnelles. Désormais, l’ensemble de son patrimoine personnel est, par défaut et sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire, protégé, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.
Ainsi, en cas de dettes professionnelles non-payées, seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle pourront être saisis.
 
Cette réforme concerne :
-        l’ensemble des entreprises nouvellement créées à partir du 15 mai 2022 ;
-        les nouvelles créances professionnelles pour les entreprises déjà existantes.
 

 
→ La transmission de l’entreprise individuelle facilitée :

La réforme prévoit également des démarches facilitées dans le cadre de la transmission de l’entreprise individuelle et du passage de l’entreprise individuelle en société.
Ainsi l’entrepreneur individuel pourra désormais céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit, ou apporter en société intégralement ou en partie son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.
 

 
→ La suppression progressive de l’EIRL :

Avec la création de ce nouveau statut, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), n’ayant plus aucune utilité, cessera progressivement de s’appliquer, statut n’ayant pas rencontré un franc succès. Ainsi, depuis le 15 février dernier, aucune nouvelle EIRL ne peut être créée.
 

 
→ L’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI) élargi :

Cette réforme prévoit également un accès assoupli à l’allocation travailleurs indépendants (ATI ou également appelée assurance chômage des indépendants), dans le but de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants.
Cette allocation permettait initialement aux travailleurs non-salariés dont l’activité cesse définitivement et de manière non-volontaire pour liquidation ou redressement judiciaire parce que devenue non-viable, de bénéficier d’une allocation comprise entre 600 € et 800 € pendant une durée de 6 mois.
Désormais, les conditions d’accès à cette allocation sont élargies pour inclure les entrepreneurs qui cessent leur activité devenue non-viable dans le cadre d’une cessation définitive et totale d’activité déclarée auprès du CFE, pour augmenter le nombre de bénéficiaires réels parmi les travailleurs indépendants.

 
 
→ Procédure de surendettement : prise en compte des dettes professionnelles :

Le texte de loi permet également que les dettes professionnelles soient prises en compte, en même temps que l’ensemble des autres dettes, dans le cadre d’une ouverture de procédure de traitement du surendettement des particuliers.