Si vous cotisez à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et que vous avez bénéficié d’une aide directement versée par l’URSSAF lors du premier confinement, vous connaissez le CPSTI et vous serez probablement concerné par cet article.
Le CPSTI vient de mettre en place une nouvelle aide à destination des Indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et micro-entrepreneurs).
Nous revenons en détail sur cette aide pour vous en expliquer les modalités.
Source: Sécurité Sociale des Indépendants
DE QUOI PARLE-T-ON ?
Le CPSTI est le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants. Il a pour mission principale de gérer la protection sociale des Indépendants et déterminer les aides relatives à l’action sanitaire et sociale déployée à leur attention. C’est cet organisme qui a été à l’origine du reversement spontané en avril 2020, d’une somme égale aux cotisations de retraite complémentaire payées en 2019 par les indépendants artisans ou commerçants (aide RCI).
Le CPSTI propose également, en temps normal, une aide à destination des entrepreneurs présentant des difficultés économiques, l’aide financière exceptionnelle (AFE).
Aujourd’hui, le CPSTI vient d’adapter cette AFE en créant une nouvelle aide pour répondre aux difficultés accrues des indépendants durant ce deuxième confinement. Cette aide ne répond PAS aux anciens critères, et est SPÉCIFIQUE pour le mois de novembre 2020 (appelée AFE COVID pour ne pas la confondre avec l’AFE classique).
Un formulaire a été mis en ligne, avec de nouvelles conditions, qui s’adressent aux indépendants les plus impactés par les restrictions d’activités actuelles.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Les indépendants commerçants, artisans ou professions libérales et les micro-entrepreneurs cotisant à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
RAPPEL : les dirigeants de SAS et les assimilés salariés ne cotisent pas à la SSI.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour pouvoir en bénéficier.
1. Pour tous les indépendants :
- avoir été affilié à la SSI avant le 1er janvier 2020 ;
- être à jour des contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier de remboursement validé) ;
- ne PAS avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 (pas de demande en cours auprès de l’URSSAF) ;
- ne PAS faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).
2. Pour les indépendants NON micro-entrepreneurs :
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation.
Pour les micro-entrepreneurs :
- avoir réalisé au moins 1000 € de CA en 2019 ;
- que votre entreprise indépendante soit votre source de revenus principale.
ATTENTION : votre micro-entreprise est considérée comme votre activité principale lorsqu’elle vous apporte plus de la moitié de l’ensemble de vos revenus.
Les micro-entrepreneurs en double activité, même avec contrat de travail à temps plein, devraient pouvoir prétendre à cette aide à condition que le salaire que vous percevez soit inférieur au revenu que vous tirez de votre micro-entreprise. Pour bénéficier de cette aide, vous devez être en mesure de cocher la case OUI sur le formulaire à la question “exercez-vous cette activité à titre principal” (= source de revenus principale).
3. Conditions d’interruption d’activité :
Seules les entreprises étant en interruption totale d’activité au mois de novembre peuvent en bénéficier (case à cocher en fin de formulaire).
C’est votre cas si :
- votre activité se déroule dans votre local commercial / studio soumis à interdiction d’accueil de public (local ERP) ;
- votre activité se déroule en home studio ou à domicile de vos clients (conformément au décret du 02 novembre 2020, il vous est actuellement interdit d’exercer) ;
- votre activité est totalement à l’arrêt en lien avec le confinement (clientèle non-professionnelle confinée, pas d’événementiel, mariage, etc.) ;
- vous n’avez conservé que des activités s’assimilant à du click and collect.
ATTENTION : On parle d’interruption TOTALE d’activité. Vous ne pouvez PAS cocher cette case (et vous ne serez donc probablement pas éligible à cette aide), si une partie de vos activités en tant qu’indépendant peuvent se poursuivre pendant le confinement (ex. prestations à destination des professionnels, formations, entreprises à activités mixtes dont certaines dans la liste des activités autorisées ou non mises à l’arrêt, etc.).
QUEL MONTANT ?
Il s’agit d’une subvention forfaitaire (non imposable, non soumise à cotisations), dont le montant dépend de votre régime.
- Pour les indépendants artisans et commerçants non micro-entrepreneurs : montant de 1000€.
- Pour les micro-entrepreneurs : montant de 500€.
Cette aide est cumulable avec le Fonds de Solidarité (contrairement à l’AFE classique).
COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?
Il suffit de télécharger le formulaire AFE COVID
https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Formulaire_AFE_ACED_coronavirus.pdf
Une fois rempli, vous devez le renvoyer par courriel :
- pour les indépendants non micro-entrepreneurs : à l’URSSAF de la région de votre entreprise (objet du courriel -> action sanitaire et sociale)
- pour les micro-entrepreneurs : via la messagerie sécurisée de votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr (gestion quotidienne de mon auto-entreprise -> je rencontre des difficultés de paiement -> option action sanitaire et sociale)
Le formulaire complété + RIB personnel doivent être adressés AVANT LE 30 NOVEMBRE.
AVANT D’ENVOYER VOTRE DEMANDE
Ces informations ont été vérifiées directement auprès du CPSTI, et croisées avec les informations partagées par l’U2P et la FNAE (qui ont chacun des représentants au CPSTI). Cependant, l’aide vient d’être mise en place, et les services administratifs qui sont amenés à la traiter en région n’ont peut-être pas encore été bien informés en interne. Il peut être prudent de laisser passer quelques jours avant de faire sa demande, afin que le processus d’attribution de l’aide soit bien validé.
De plus, nous attirons votre attention sur le fait que l’enveloppe globale des aides accordées par le CPSTI reste floue. Il se peut, en fonction du nombre de demandes qu’ils recevront, qu’ils soient amenés à faire des choix en fonction des situations d’urgence économique des dossiers qui leur parviendront. Sur le principe, si vous répondez à l’ensemble des conditions précisées dans cet article, vous devriez pouvoir bénéficier de l’aide. Mais nous ne pouvons pas vous garantir que l’aide sera bien attribuée à tous les indépendants éligibles qui en feront la demande.
Enfin, vérifiez bien que vous remplissez toutes les conditions avant de faire votre demande. Des contrôles pourront être effectués par l’URSSAF a posteriori.