Chers adhérents, à la suite des concertations menées avec les fédérations professionnelles et les instances gouvernementales, le gouvernement a annoncé la suspension de l’application du seuil de franchise de TVA à 25 000 € jusqu’au 1er juin 2025.
Une suspension qui permet l’élaboration de mesures législatives plus adaptées aux réalités des micro-entrepreneurs. Toutefois, cette décision ne s’appuie pas encore sur un texte juridique officiel. Les auto-entrepreneurs devraient appliquer la mesure depuis le 1er mars 2024. Une clarification budgétaire doit être annoncée prochainement pour éviter toute insécurité juridique pour les professionnels.
Lors des concertations, de nombreuses fédérations, la FFPMI y compris, ont exprimé leurs inquiétudes quant aux conséquences de cette réforme, en particulier le risque de freiner la volonté d’entreprendre, d’encourager des pratiques frauduleuses et d’accroître la charge administrative des indépendants. L'étude menée par notre fédération démontre clairement l'impact négatif que cet abaissement du seuil de TVA aura sur nos TPE. La synthèse de cette étude à été transmise à la DGE et au cabinet de la ministre Véronique Louwagie. Nous l'avons également partagée avec la FNAE, afin qu'ils puissent s'appuyer sur des données chiffrées du secteur de la photographie pour soutenir l'importance du maintien du seuil de TVA lors des concertations.
Aucun consensus n’a encore été trouvé. Certains acteurs considèrent que l’abaissement du seuil permettrait de limiter la concurrence déloyale, tandis que d’autres s’opposent fermement à une mise en application brutale de la mesure.
Le gouvernement a donc décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin 2025 afin d’apporter des réponses adaptées aux préoccupations soulevées. Une annonce officielle est attendue dans les prochains jours pour préciser la position définitive des pouvoirs publics sur ce sujet.
La FFPMI reste pleinement mobilisée avec l’U2P et la CNAMS afin de défendre les intérêts des photographes et des professionnels de l’image. Nous continuerons à suivre de près l’évolution de cette réforme et ne manquerons pas de vous tenir informés dès que nous aurons plus de précisions.
Le service juridique FFPMI.