Actualités "Juridique"

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Une hausse de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs libéraux

Une hausse de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs libéraux

À partir du 1er juillet, les cotisations sociales de certains auto-entrepreneurs libéraux passeront de 21,1% à 23,1%, puis progressivement à 26,1% en 2026.

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Barreau des Arts

Barreau des Arts

Le Barreau des Arts est une association qui, en partenariat avec le Barreau de Paris Solidarité, offre des conseils juridiques gratuits en droit d'auteur et droits voisins. Il joue un rôle important dans la protection des intérêts des artistes, souvent vulnérables dans des litiges complexes.

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Vos conditions générales de vente sont-elles bien ficelées ?

Vos conditions générales de vente sont-elles bien ficelées ?

En tant que professionnel, il est essentiel de sécuriser vos prestations et vos relations clients à travers des conditions générales de vente (CGV) bien structurées. Les CGV en constituant le socle de vos relations commerciales avec vos clients, permettent de protéger juridiquement votre activité mais aussi de clarifier les attentes et les obligations de chaque partie. La FFPMI fait le point pour vous afin de vous rappeler ce que doivent obligatoirement inclure vos CGV pour rester en conformité avec la législation.

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Les assurances obligatoires et essentielles

Les assurances obligatoires et essentielles

Pour tout professionnel de l’image, se protéger contre les risques financiers et juridiques inattendus est crucial, notamment afin de sécuriser votre activité et vous permettre de l’exercer en toute tranquillité. C’est pourquoi la question des assurances à souscrire pour l’exercice de votre activité est essentielle Il existe de nombreuses assurances obligatoires et facultatives et il peut être difficile de s’y retrouver. La FFPMI vous aide à faire le tri et vous détaille les assurances obligatoires et les assurances facultatives qui sont toutefois vivement recommandées dans notre profession, selon votre structure d’exercice.

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La réglementation sur l’utilisation des drones en catégorie ouverte

La réglementation sur l’utilisation des drones en catégorie ouverte

L'évolution rapide de la technologie des drones offre des possibilités inédites dans de nombreux domaines, et notamment pour les professionnels des métiers de l’image. Cependant, l'utilisation de drones par les photographes et vidéastes soulève des questions de sécurité, de vie privée et de responsabilité. Connaître et respecter la réglementation française en vigueur est donc essentiel pour tous les opérateurs de drones ou UAS (Unmanned Aircraft Systems).

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Le guide pratique pour recruter un alternant

Le guide pratique pour recruter un alternant

Vous recrutez un salarié en alternance et souhaitez bénéficier d'aide ? L'Etat met à disposition un guide pratique pour vous permettre de vous repérer parmi les différentes aides existantes et vous apporte des conseils pour en faciliter l’obtention.

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Combien de temps doit-on conserver ses documents professionnels ?

Combien de temps doit-on conserver ses documents professionnels ?

Savez-vous que, dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez conserver certains documents ? Et connaissez-vous ces délais de conservation ? La FFPMI vous donne toutes les réponses à ces questions.

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Facturation électronique : la réforme est reportée à 2027 pour les PME et les micro-entreprises

Facturation électronique : la réforme est reportée à 2027 pour les PME et les micro-entreprises

Dans une volonté de moderniser la vie économique des entreprises, la France tend à généraliser et rendre obligatoire la facturation électronique (ou e-invoicing) et la transmission de données complémentaires à l’administration fiscale (ou e-reporting). Initialement prévu pour démarrer au 1er juillet 2024, le déploiement de cette réforme a été reporté. Faisons tout de même le point sur la facturation électronique.

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Le point sur les moyens de paiement

Le point sur les moyens de paiement

Quels moyens de paiement un photographe (ou tout autre professionnel) peut-il/doit-il accepter ou, au contraire, refuser ? Les règles en la matière sont parfois complexes, et peuvent dépendre en outre du lieu d’établissement de votre client. Voici une synthèse des règles applicables sur le territoire français. Un article rédigé par Joëlle Verbrugge, avocate pratiquant le droit de la photographie et photographe.

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Guichet unique : fin du dépôt de dossiers en version  papier depuis le 16 octobre 2023

Guichet unique : fin du dépôt de dossiers en version papier depuis le 16 octobre 2023

La procédure de continuité du guichet unique pour les formalités d’entreprises, instaurée au 1er janvier 2023, prendra fin le 31 décembre 2023. Dans cette perspective, une fermeture progressive par anticipation des différentes voies alternatives au guichet unique a été mise en place.

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Les photographes et la directive DSP2

Les photographes et la directive DSP2

L’article proposé aujourd’hui concerne une Directive européenne, surnommée «DSP2», imposant certaines obligations en matière de paiements en ligne, dont les implications sont parfois mal comprises.

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Que faire en cas de vol de photos ?

Que faire en cas de vol de photos ?

Le photographe professionnel se sent souvent démuni lorsqu’il constate qu’une ou plusieurs de ses photos ont été utilisées illégalement par un tiers, quel qu’il soit. Dans cet article rédigé par Joëlle Verbrugge, un rapide survol des premiers gestes à poser vous est proposé.

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