Actualités "Juridique"

Depuis le 1er janvier 2016, en tant que professionnels, vous avez l'obligation de souscrire à un service de médiation de la consommation. Ce service, à la charge du professionnel, permet à tout consommateur d'accéder à un dispositif de résolution amiable d'un éventuel litige (article L.612-1 du code de la consommation).

Le statut d’auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 dans le but de faciliter la création d'une entreprise avec notamment la simplification des démarches administratives, fiscales et sociales. Depuis 2016, l’appellation micro-entrepreneur se substitue à celle d’auto-entrepreneur.

Vous avez peut-être déjà songé en ces périodes où l'activité bat son plein à recruter un(e) apprenti(e) mais vous ne savez peut-être pas par où commencer ? Voici quelques informations pour vous aider à y voir plus clair !

Dans le cadre des rencontres annuelles de l’Union des entreprises de proximité (U2P), le chef de l’État a annoncé, ce jeudi 16 septembre, une série de mesures pour les plus de trois millions de travailleurs indépendants, prévues pour entrer en vigueur dès janvier 2022. Il s’agit notamment d’axer sur la protection de leur patrimoine personnel et d’élargir leur accès à une assurance chômage.

NOUVEL ORGANIGRAMME DU MINISTÈRE DE LA CULTURE : DISPARITION DE LA DELEGATION A LA PHOTOGRAPHIE AU PROFIT D’UN BUREAU

Ce prêt, qui peut être sollicité à partir du 25 mars et jusqu’au 31 décembre 2020, est ouvert à toutes les sociétés ou entreprises individuelles, micro-entrepreneurs inclus. Seules les SCI et les entreprises en redressement judiciaire ne peuvent faire appel à ce dispositif.

La FFPMI et l’ensemble des acteurs du monde de la photographie (photographes, syndicats et organisations professionnelles, sociétés d’auteurs) demande une évolution rapide des conditions de travail proposées aux photographes par les plateformes de « marché photographique » comme la société Meero, afin de s’assurer du respect de leurs droits d’auteur.