Actualités "Juridique"

Cette question souvent présentée comme délicate a pourtant une réponse toute simple, qui se déduit des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et d’une analyse calme et posée du Code de la sécurité sociale. Entre débats stériles sur Internet et volonté légitime des photographes et de leurs associations professionnelles de faire la clarté sur cette question, il faut bien avouer que la question donne souvent lieu à des échanges passionnés, voire enflammés. Par Joëlle Verbrugge – Avocate pratiquant le droit de la photographie et Photographe

La règle veut qu'une entreprise collecte auprès de ses clients la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), puis la reverse à l’état. C’est également le cas pour vos fournisseurs : s’ils se trouvent sur le territoire français et qu’ils ne sont pas exonérés, ils collectent la TVA sur les achats que vous réalisez auprès d’eux, puis ils la reversent à l’Etat. Dans d'autres cas, la chose inverse se passe : le vendeur facture hors taxes et l'acheteur doit alors déclarer cette livraison intracommunautaire et en reverser la TVA à l'administration fiscale dont il dépend : c'est le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA. Explications :

La carte bancaire est le premier moyen de paiement utilisé en France. Depuis la crise COVID-19, son usage est largement privilégié, car il est sécurisé, rapide et facile à utiliser. Comment le mettre en place dans votre entreprise ? Quelles sont vos options ? Quelles sont les choses à savoir avant de proposer ce mode de règlement ?

Au terme d’un parcours législatif difficile et d’une contestation toujours importante, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) portant sur la réforme des retraites a été adopté lundi 20 mars dernier. La CNAMS a rédigé un communiqué résumant les principales dispositions à retenir du texte de « compromis » adopté à l’issue de la CMP. Texte suspendu à la décision du Conseil Constitutionnel.

Une question juridique se pose régulièrement sur Internet, lorsqu’un professionnel de l’image - quel que soit son statut - s’aperçoit que l’un de ses concurrents utilise, pour sa propre communication, des photographies issues de banques d’images. Les banques d’images servent sans difficulté juridique pour illustrer toutes autres activités professionnelles, puisque le public visé par ces autres professionnels n’est pas du public désireux de contacter un photographe et/ou un vidéaste en fonction de ses talents et compétences. Mais lorsque le professionnel est contacté, précisément, pour fournir des photos ou des vidéos, montrer ses propres compétences semble être un minimum. Cette appréciation « de bon sens » est-elle confortée juridiquement ? Et si oui, sur quelle base et avec quelles conséquences ? C’est l’objet de l’article que je vous propose ci-dessous.

Les métiers d'art sont l’héritage de savoir-faire précieusement élaborés au fil des siècles. Ils offrent une palette de 281 métiers répartis en 16 domaines. Le photographe technicien en fait partie.

Vous la pratiquez déjà au sein de votre structure, vous envisagez de proposer ce service ou bien vous vous demandez tout simplement “à quoi bon ?”. La FFPMI répond à vos interrogations et vous informe aussi clairement que possible sur ce sujet.

En qualité de professionnel, que vous soyez commerçant, artisan, personne physique ou personne morale, vous devez tenir une comptabilité. Cela revêt différentes obligations. La FFPMI fait le point avec vous sur vos obligations comptables.

Vous utilisez ou réfléchissez à utiliser un logiciel ou un système de caisse. Saviez-vous que ces logiciels ou systèmes doivent obligatoirement obtenir une certification de conformité ? La FFPMI vous donne toutes les informations essentielles sur cette certification obligatoire.

En tant qu’indépendants, vous êtes redevables, sauf exonération, de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), que vous devez verser en principe avant le 15 décembre prochain. La FFPMI fait le point sur cet impôt local et répond à toutes vos questions.

Vous envisagez d’accueillir un stagiaire au sein de votre entreprise pour quelques semaines ou quelques mois. Vous devrez alors respecter un certain nombre d’obligations pour que ce stage se déroule dans les meilleures conditions. La FFPMI répond à vos interrogations et vous informe sur la réglementation en vigueur concernant l’accueil d’un stagiaire.

En qualité de professionnels de l’image, que vous exerciez en société ou en indépendant, vous êtes peut-être assujettis à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). La FFPMI fait le point avec vous sur cette taxe et notamment sur la TVA réduite à 5,5%.