La règle veut qu'une entreprise collecte auprès de ses clients la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), puis la reverse à l’état. C’est également le cas pour vos fournisseurs : s’ils se trouvent sur le territoire français et qu’ils ne sont pas exonérés, ils collectent la TVA sur les achats que vous réalisez auprès d’eux, puis ils la reversent à l’Etat. Dans d'autres cas, la chose inverse se passe : le vendeur facture hors taxes et l'acheteur doit alors déclarer cette livraison intracommunautaire et en reverser la TVA à l'administration fiscale dont il dépend : c'est le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA. Explications :
Quand vous travaillez avec des fournisseurs basés en dehors de la France mais au sein de l’Union Européenne, et que vous êtes soumis à la TVA, vous bénéficiez d’une simplification qui a été mise en place pour faciliter les transactions entre les États membres de l’UE. En effet, en temps normal, le vendeur étranger devrait collecter et reverser la TVA à l’état Français. Mais évidemment, ce vendeur ne pourra pas faire cela, puisqu’il est installé à l’étranger et la démarche serait trop complexe pour lui.
Intervient donc un mécanisme qui s’appelle l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire : le vendeur étranger ne collecte pas la TVA requise, et l’acheteur doit déclarer le montant de son achat et payer la TVA correspondante directement au fisc français.
Prenons un exemple concret : une entreprise basée en Espagne vend une certaine quantité de biens et services à votre entreprise. La facture émise par le prestataire espagnol doit théoriquement mentionner la TVA française au montant applicable. Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA intracommunautaire lui permet de facturer un montant hors taxes à son client français. Ce dernier devra déclarer cet achat intracommunautaire et acquitter la TVA auprès du fisc Français. Pour la plupart des acheteurs, ce sera une opération blanche, puisqu’ils peuvent déduire cette TVA qu’ils sont censés acquitter, d’où le terme «autoliquidation».
- Comment réaliser cette autoliquidation?
Une fois le prestataire étranger payé hors-taxes, l’entreprise doit procéder à une opération comptable spécifique. En effet, elle doit se reporter au cadre A (ligne 3B) intitulé « Achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d'un assujetti non établi en France » de sa déclaration de TVA. Elle doit renseigner le montant total de la commande hors taxes puis régler le montant total de TVA correspondant auprès du Trésor public.
Attention : un manquement ou une omission dans votre déclaration de TVA peut immédiatement faire l’objet d’un redressement fiscal de la part du Trésor public et est passible d’une amende pour fraude à la TVA. Il est donc fortement conseillé de vous faire accompagner par un cabinet comptable.
- Qui est concerné par cette autoliquidation?
Les entreprises Françaises soumises à la TVA qui:
- Achètent des biens hors de France qui seront livrés en France
- Achètent un service auprès d'entreprises situées à l’étranger
- Achètent un bien situé en France auprès d'une entreprise située à l’étranger
- Réalisent une livraison pour elles-mêmes
- Achètent des biens hors de France qui seront livrés en France
- Achètent un service auprès d'entreprises situées à l’étranger
- Achètent un bien situé en France auprès d'une entreprise située à l’étranger
- Réalisent une livraison pour elles-mêmes
- Je suis en micro-entreprise, suis-je concerné?
Lorsque le montant des achats de votre micro-entreprise est inférieur à 10 000 € sur l’année, vous n’avez pas à verser la TVA en France. Vous payez alors vos factures TTC avec une TVA qui correspond au pays du fournisseur. Néanmoins, vous pouvez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire si vous le souhaitez.
Si le montant dépasse 10 000 €, vous devez demander un numéro de TVA au Service des Impôts des Entreprises. Dans cette situation, vous ne payerez plus de TVA sur les factures de vos fournisseurs, mais vous devrez remplir et vous acquitter d’une déclaration de TVA. Il est obligatoire de faire une déclaration de TVA et de payer celle-ci. Lorsque vous êtes redevable de la TVA, vous avez droit de déduire celle-ci de vos acquisitions professionnelles.
- Comment obtenir mon numéro de TVA Intracommunautaire en tant que micro-entrepreneur?
Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter (par mail ou courrier) votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Lors de l’inscription, il faut renseigner vos coordonnées ainsi que celles de votre micro-entreprise (SIRET et numéro fiscal), puis préciser la nature de votre activité. Vous devez également signaler si vous êtes assujetti, redevable ou non redevable de la TVA.