Comment protéger et sécuriser votre image de marque ?

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Comment protéger et sécuriser votre image de marque ?

Comment protéger et sécuriser votre image de marque ?

Pour un professionnel de l’image, l'identité de marque constitue un élément essentiel pour se distinguer dans un marché concurrentiel. La protection juridique de votre nom commercial et de votre logo est cruciale pour préserver cette identité unique et éviter les confusions et les litiges potentiels avec d'autres entreprises. Cette protection permet ainsi de sécuriser votre image de marque. La FFPMI vous guide à travers les étapes essentielles pour déposer et protéger juridiquement votre nom commercial et votre logo.
Étape préliminaire : La différence entre dénomination de l’entreprise et nom commercial

Avant de commencer à vous détailler les étapes clés, il est important de bien distinguer la dénomination de votre société ou votre entreprise du nom commercial.

La dénomination est le nom officiel sous lequel une entreprise est enregistrée et identifiée auprès de l’administration. C’est elle est qui est utilisée dans tous les documents légaux, fiscaux et administratifs de l’entreprise (tels que les statuts, les factures, les déclarations fiscales, etc…). La dénomination de l’entreprise est protégée de façon automatique dès votre immatriculation. Ainsi qu’aucune autre entreprise ou société ne peut utiliser une dénomination identique dans le même secteur d'activité ou dans la même zone géographique. 

En revanche, le nom commercial est quant à lui, facultatif (mais il est recommandé d’en choisir un). Il s’agit du nom sous lequel l’entreprise exerce ses activités et est connue du public. Il est utilisé notamment sur les enseignes et les supports de communication.
Sa protection s’effectue par l’usage, dès la première utilisation dans un document, vous en êtes propriétaire. Toutefois, pour une protection plus sûre, il est recommandé de déposer votre nom commercial auprès de l’INPI, en tant que marque. 

Étape 1 : Choisir un nom et un logo uniques

→ Conseils pour créer un nom et un logo distinctifs
La première étape pour protéger votre identité de marque consiste à choisir un nom commercial et un logo uniques. 
Pour cela, nous vous conseillons de choisir un nom (et/ou un logo) : 

  • Créatif et original : Votre nom et votre logo doivent être distinctifs et ne pas prêter à confusion avec d’autres marques existantes. Ils doivent également se démarquer. 
  • Facile à mémoriser : Un nom facile à retenir et un logo reconnaissable aident vos clients à se souvenir de vous.
  • Cohérent : Votre nom et votre logo doivent le plus possible refléter votre style et vos valeurs en tant que professionnel de l’image.  
  • Disponible :  Avant de finaliser votre choix, il est crucial de vérifier la disponibilité de votre nom et de votre logo. L'objectif est d'éviter toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autres entités.

→ Recherche de disponibilité
Avant de déposer votre marque, il est nécessaire d'effectuer des recherches approfondies pour vérifier la disponibilité de votre nom et de votre logo. Pour cela, voici les bases de données et registres à consulter :

  1. INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) : La base de données de l'INPI permet de vérifier si le nom ou le logo envisagé est déjà enregistré en France. Vous pouvez également compléter votre recherche par une requête payante plus approfondie de similarité auprès de l’INPI

  2. EUIPO (Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) : Pour une protection au niveau européen, vérifiez également la disponibilité via l'EUIPO.

Étape 2 : Dépôt de la marque auprès de l'INPI

→ Procédure de dépôt
Une fois que vous avez confirmé la disponibilité de votre nom et de votre logo, l'étape suivante est le dépôt de votre marque auprès de l'INPI. Voici les étapes clés de cette procédure :

  • Documents nécessaires : Préparez les éléments suivants : le nom de la marque, une représentation graphique de votre logo, et une liste des produits et services associés à votre marque.
  • Formulaire en ligne : Accédez au formulaire de dépôt en ligne sur le site de l'INPI. Remplissez les informations requises et téléchargez les documents nécessaires.
  • Coût du dépôt : Le coût de dépôt varie en fonction du nombre de classes de produits et services pour lesquels vous souhaitez protéger votre marque. Le dépôt pour une classe de produits et services coûte 190 euros et 40 euros par classe supplémentaire. Tous les tarifs sont indiqués ici

→ Options de protection
Lors du dépôt de votre marque, il est important de choisir les classes de produits et services appropriées pour garantir une protection complète de votre activité. Une fois les produits et/ou services identifiés en fonction de votre activité, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite “Classification de Nice” lors de la saisie de votre dépôt. 

À titre d’exemple, pour un photographe, les classes pertinents peuvent notamment inclure :
  • Classe 41 : Services de photographie.
  • Classe 16 : Imprimés, photographies.
  • Classe 35 : Services de marketing et de publicité liés à la photographie.

Étape 3 : Suivi et validation

Délais et processus de validation
Après le dépôt de votre marque, l'INPI vous adresse un accusé de réception comportant la date et le numéro national de votre dépôt. Dans un délai de 6 semaines, votre dépôt est publié au Bulletin Officiel de la propriété industrielle (BOPI), ce qui ouvre une période d’opposition de 2 mois pendant laquelle des tiers peuvent s’opposer à l’enregistrement de votre marque. Et l’INPI procède en parallèle à un examen de votre demande sur le fond et le forme pour s'assurer qu'elle respecte les critères légaux, en vérifiant notamment que votre dossier est complet et que votre marque est bien distinctive et licite. Cette procédure peut prendre plusieurs mois. 

Étape 4 : L’enregistrement 

En cas d'opposition ou d'observation sur votre demande de dépôt, l’INPI vous en avertira par courrier. Vous pourrez alors régulariser votre dépôt ou répondre aux arguments qui vous seront opposés. 

Une fois la validation de votre dépôt et la procédure d’examen achevée, l’INPI procède à la publication de l’enregistrement de votre marque au BOPI et vous transmet un certificat d’enregistrement. Votre marque composée de votre nom et/ou logo est officiellement protégée pour une durée de 10 ans, à compter de la date de votre dépôt. 

Étape 5 : Renouvellement et maintenance de la marque

Une fois votre marque enregistrée, elle est protégée pour une période de 10 ans. Passé ce délai, pour maintenir cette protection, vous devez renouveler votre enregistrement. Ce renouvellement peut intervenir indéfiniment tous les 10 ans. Une fois votre marque déposée, vous pouvez l’exploiter librement, en l’utilisant vous-même ou la faire exploiter par un tiers. La protection de votre marque ne s'arrête pas à l'enregistrement. Vous devez également surveiller l'utilisation de votre marque pour détecter toute utilisation non autorisée.

Et en cas d'utilisation non autorisée, vous pouvez entreprendre des actions légales pour faire valoir vos droits. Cela peut inclure l’opposition à l’enregistrement d’une marque, l'envoi de lettres de mise en demeure, des actions judiciaires en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Retrouvez un guide d’aide en ligne au dépôt de marque vous détaillant chaque étape sur le site l’INPI.