FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE MOIS D'AVRIL 2021

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FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE MOIS D'AVRIL 2021

FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE MOIS D'AVRIL 2021

Dès le 9 juin, il sera possible de déposer sa demande pour le FdS au titre des pertes du mois de mai 2021. Vous pouvez effectuer cette demande jusqu’au 31 juillet. Il est toujours possible, jusqu'au 30 juin, d'effectuer la demande au titre des pertes du mois d'avril 2021.

Cet article a été mis à jour et concerne les mois d'avril et mai 2021.



Le Fonds de Solidarité continue à s’adapter à la situation économique et sanitaire. Il est, depuis le mois d'avril, ouvert aux entreprises créées entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021.

Depuis le mois de février, la possibilité de choisir le CA de référence le plus avantageux a été supprimée.

  • Si vous avez fait une demande pour les mois de février, mars ou avril:  le CA de référence est impérativement celui choisi lors de la demande faite au titre du mois de février (ou le cas échéant le mois de mars) 2021
  • Si vous n’avez pas fait de demande pour les mois de février, mars ou avril: il est toujours possible de choisir entre les 2 modes de calcul du CA de référence, et ce choix sera définitif pour les prochains mois. 

La marche à suivre et les conditions d’éligibilité sont dans la très grande majorité des cas identiques à ceux pour la demande au titre des pertes du mois de mars. Aussi, nous vous invitons à vous référer au pas à pas que nous avions publié ici: Fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mars 2021 
 
Astuce: Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans nos articles, pensez à consulter la FAQ du gouvernement  ou à appeler le numéro d’aide national 0806 000 245.
 OUVERTURE AUX ENTREPRISES CRÉÉES ENTRE LE 1/01 et le 31/01/2021

Comme expliqué précédemment, le calcul de votre CA de référence dépend de votre date de début d’activité. Si vous avez commencé votre activité avant le 31 décembre 2020, le mode de calcul (selon la date de votre début d’activité) a été détaillé dans notre article concernant le Fonds de Solidarité pour le mois de mars.

Si vous avez commencé votre activité entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021, votre CA de référence est le CA réalisé durant le mois de février 2021.

*** ATTENTION RAPPEL CONCERNANT LA DATE DE DÉBUT D'ACTIVITÉ ***
La FAQ du gouvernement précise qu’il est possible de ne considérer que le début réel d’activité. Pour une entreprise sans salarié et sans local, ce début d’activité correspond à la date de la première facture éditée (ou premier encaissement pour les micro-entrepreneurs et les artistes-auteurs). 

Pour une entreprise avec salarié et/ou local, la date retenue est celle qui remplit pour la première fois la double condition d’avoir disposé d'immobilisations et d'avoir versé des salaires ou réalisé des recettes.
 CALCUL DU MONTANT DE L’AIDE ACCORDÉE  

  1. PLAFONDS VARIABLES SELON LES CAS

Avant toute chose, il est nécessaire de vérifier les conditions d'éligibilité, qui sont identiques à celles décrites dans notre précédent article.
Ensuite, le montant de l'aide accordée dépendra de votre cas.

Si votre activité principale (= générant le CA le plus élevé) est inscrite sur la liste S1 (activités photographiques et artistes-auteurs), vous dépendez d’un de ces 2 cas.

Cas n°1 : vous avez subi une interdiction d’accueil du public (entreprise ERP)

  • Depuis février, le Fonds de Solidarité n’est plus accordé dès le premier euro perdu aux entreprises soumises à l’interdiction d’accueil du public. Il faut avoir subi une perte de CA d’au moins 20% par rapport au CA de référence (click and collect inclus), et le montant de l’aide sera égal au montant des pertes (click and collect exclu) dans la limite de 10 000€, OU à 20% de votre CA de référence. (voir § concernant le click & collect) si vous avez été fermé tout le mois concerné EN CONTINU. 

    Par contre, attention, si l'interdiction d'accueil du public n'a pas concerné l'intégralité du mois concerné, vous devez cocher la deuxième case "interdiction d'accueil du public", et dans ce cas si votre perte de CA est comprise entre 20% et 50%, le montant de l'aide sera égal aux montants des pertes dans la limite de 1500€. Pour pouvoir bénéficier des mêmes conditions que les entreprises fermées en continu pendant tout le mois, il faut avoir subi une perte de CA de plus de 50%. 

Attention: notre secteur ayant été déconfiné au 19 mai, il n'est pas possible, dans la demande au titre des pertes du mois de mai, de cocher la case "Interdiction d'accueil du public EN CONTINU sur tout le mois".

Cas n°2 : vous ne pouvez pas vous prévaloir d’une interdiction d’accueil du public (entreprises non-ERP) et vous avez subi une perte de CA d’au moins 50% :

  • Si vous avez subi une perte de CA comprise entre 50 et 70%, le montant de l’aide sera égal au montant des pertes dans la limite de 10 000€, OU à 15% de votre CA de référence.

  • Si vous avez subi une perte de CA d’au moins 70%, le montant de l’aide sera égal au montant des pertes dans la limite de 10 000€, OU à 20% de votre CA de référence.

    *** ATTENTION RAPPEL CONCERNANT L’INTERDICTION D’ACCUEIL DU PUBLIC ***
Seules les entreprises exerçant dans un local (commerce, studio) dédié à leur activité et officiellement reconnu comme ERP (= établissement recevant du public), peuvent se prévaloir d’une interdiction d’accueil du public  dans le cadre de l'éligibilité au FdS.
La plupart des “home studios” ne sont pas concernés, car bénéficiant d’une dérogation leur permettant de ne pas se soumettre aux obligations ERP.


Autre cas : vous ne pouvez pas vous prévaloir d’une interdiction d’accueil du public ET votre activité est inscrite sur la liste S1 bis et/ou vous exercez une activité de commerce de détails dans un secteur particulier (à la montagne, dans un centre commercial et/ou dans un département ou territoire d’outre-mer) : référez vous à notre article concernant la demande au titre des pertes du mois de janvier

2. LE CLICK & COLLECT (Entreprises ERP) 

Le CA provenant des ventes de type click and collect (vente de produits à distance que ce soit en livraison ou en retrait de commande) doit maintenant être déclaré à part sur le formulaire car il compte différemment pour l’éligibilité et pour le calcul de l’aide accordée :

  • il est pris en compte pour évaluer les 20% de perte de CA conditionnant l’éligibilité ;

  • il n’est PAS pris en compte pour calculer le montant de l’aide allouée. Autrement dit, la perte de CA déterminant le montant de l’aide est calculée sans tenir compte du CA de mars 2021 provenant du click and collect.

Exemple : une entreprise réalise un CA en avril 2021 de 5000€ dont 2000€ en click and collect. Son CA de référence est de 7000€. Sa perte de CA, click and collect inclus, est de 29%, l’entreprise est donc éligible au FDS. Si l’entreprise a été interdite d’accueil du public pendant tout le mois de mars :
Aide allouée = CA de référence - (CA de mars 2021 - CA en click and collect) = 4000€

*** ATTENTION RAPPEL *** 
La notion de click and collect ne s’applique qu’aux entreprises ERP. Aucune déduction de CA n’est possible dans le cas des entreprises non-ERP.

3. DÉDUCTION DES IJ DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DES PENSIONS DE RETRAITE

Le Fonds de Solidarité est cumulable avec les indemnités journalières de sécurité sociale et/ou les pensions de retraite. Le montant total des indemnités perçues ou à percevoir en avril 2021 est déduit du montant de l’aide allouée.

4. NOUVELLE CASE À REMPLIR “AIDE TEMPORAIRE COVID-19”

L’aide temporaire Covid-19 SA.56895 est le terme qui définit les aides financières qui s’inscrivent pour tout ou partie dans le cadre d’un financement européen.
Pour savoir comment remplir votre demande, vous pouvez suivre les indications données dans notre dernier article.

ATTENTION: Veuillez noter que pour la demande de l'aide au titre du mois de mai,  les exonérations fiscales telles que les dégrèvements de cotisation foncière des entreprises doivent être ajoutées à ce calcul des aides.

5. PROCÉDURE SPÉCIFIQUE POUR LES ARTISTES-AUTEURS

Nous vous rappelons que la procédure de demande du Fonds de Solidarité pour les artistes-auteurs dépend de votre statut et du mode de déclaration de vos recettes. La procédure est différente pour les artistes-auteurs déclarant leurs recettes en BNC (établissements avec numéro de SIRET) et ceux déclarant en traitements et salaires (artistes-auteurs sans numéro de SIRET) :

  • Si vous déclarez en BNC : vous devez utiliser la procédure classique, en vous rendant sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

  • Si vous déclarez en traitements et salaires : vous devez vous rendre sur un site dédié


NOTA BENE
Nous vous rappelons qu’il ne faut jamais vous précipiter sur le formulaire de demande dès sa mise en ligne. Tous les mois sont remontés des bugs informatiques et des rejets automatiques de dossier liés à des dysfonctionnements corrigés dans les heures qui suivent la mise en ligne. Il est prudent de laisser passer 48 à 72h après la mise en ligne d’un nouveau formulaire (surtout si le formulaire est mis en ligne un vendredi).

Ensuite, si votre dossier semble bloqué sans être instruit ou s’il est rejeté, vérifiez les points indiqués dans notre article précédent.
Attention: en cas de rejet de votre dossier, vous avez 15 jours à partir de la notification de rejet du dossier reçue dans votre messagerie pour faire part de vos observations à la DGFIP.


Article mis à jour le 08/06/2021