Sortie de crise : le plan d’actions du gouvernement pour venir en aide aux entreprises en situation de fragilité.

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Sortie de crise : le plan d’actions du gouvernement pour venir en aide aux entreprises en situation de fragilité.

Sortie de crise : le plan d’actions du gouvernement pour venir en aide aux entreprises en situation de fragilité.

Le gouvernement a présenté, mardi 1er juin, l’ensemble des mesures prévues ou existantes pour soutenir les entreprises en situation de fragilité et limiter ainsi les risques de faillite. Ces mesures reposent sur plusieurs piliers : un accompagnement renforcé pour identifier les problèmes et les risques de faillite, des procédures judiciaires simplifiées, et un soutien financier avec les propositions de plans d’apurement et le prolongement de certaines aides.
1. Un meilleur accompagnement des entreprises :

-       Nomination dans chaque département d’un conseiller départemental à la sortie de crise, que les entreprises en difficulté pourront solliciter pour avoir un accompagnement local avec un interlocuteur de confiance.
 
-       Mise en place d’un numéro unique, le 0 806 000 245, qui permet aux chefs d’entreprise d’être orientés vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques (aides d’urgences, procédures fiscales, etc.).
 
-       Mobilisation de différents acteurs pour aider les entreprises à identifier leurs difficultés (experts-comptables, commissaires aux comptes, banquiers, avocats, CCI et CMA, services fiscaux, etc.). N’hésitez pas à les consulter si besoin.
 

2. Un soutien financier prolongé :
 
a.    Le fonds de solidarité
 
Il a été prolongé pour le mois de mai aux mêmes conditions qu’en avril. Notre article dédié a été mis à jour. https://metiersdelimage.fr/actualites/fonds-de-solidarite-pour-le-mois-davril-2021
 
Il sera également prolongé durant les 3 mois d’été, mais d’importantes modifications sont attendues (sous réserve du prochain décret). A partir du mois de juin, l’accès au FdS sera élargi puisque les entreprises sur liste S1 pourront y recourir à partir de 10% de pertes de CA (contrairement aux 50% de pertes minimum nécessaires jusqu’à présent).
 
Cependant, le montant de l’aide chute drastiquement. Au lieu d’un montant égal à 100% des pertes de CA (dans la limite de 10 000€ ou 20% du CA), l’aide sera égale à 40% des pertes de CA pour le mois de juin, 30% des pertes de CA pour le mois de juillet et 20% des pertes de CA pour le mois d’août.
 
b.    Exonérations et aides au paiement des cotisations sociales
 
Le dispositif d’exonération et réduction des cotisations sociales prévu par la loi LFSS 2021 a été prolongé jusqu’au 30 avril 2021, pour couvrir la période du 3ème confinement. Ce nouveau décret permet de bénéficier de 2 mois de réductions supplémentaires. Notre article dédié sera actualisé avec ces nouvelles mesures dans les prochains jours. https://metiersdelimage.fr/actualites/aides-au-paiement-des-cotisations-et-contributions-sociales 
 
Afin de soutenir l’emploi et permettre le retour au travail de salariés aujourd’hui en activité partielle, l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs sera maintenue jusqu’au 31 août 2021. Les indépendants et mandataires sociaux devraient également bénéficier d’une réduction de cotisations pour le mois de mai 2021. Ces mesures prévues dans le projet de loi rectificative 2021 (PLFR 2021) doivent encore faire l’objet d’une validation par décret. 
 
c.    Le dispositif d’activité partielle
 
Pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis subissant une très forte baisse de leur CA, le dispositif d’activité partielle sera maintenu jusqu’à la fin du mois de juin aux conditions actuelles (indemnités à hauteur de 84% ou 100% du salaire pour l’employé et reste à charge nul pour l’employeur). Le dispositif sera allégé à partir du mois de juillet, avec diminution progressive du taux des indemnités et augmentation du reste à charge pour l’employeur (voir détails sur le site du gouvernementhttps://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/dispositif-de-chomage-partiel ).
 
d.    Les mesures de prêt
 
L’ensemble des solutions de prêts mises en place pendant la crise COVID (PGE, prêt exceptionnel pour les petites entreprises, avance remboursable ou prêt à taux bonifié) sont prolongées, dans les mêmes conditions, jusqu’à fin 2021.
 
e.    Les plans d’apurement des dettes fiscales et sociales
 
En ce qui concerne les dettes sociales, pour les indépendants et les mandataires sociaux dont les prélèvements URSSAF sont suspendus et/ou reportés, des plans d’apurement des cotisations seront automatiquement proposés à compter de juillet 2021 (à compter de février 2021 pour les entreprises avec salariés). Les premières échéances à payer devraient tomber en septembre ou novembre 2021, mais le calendrier reste encore à préciser.

 En ce qui concerne les dettes fiscales, si vous avez dû reporter des échéances fiscales et que vous n'avez pas encore pu les payer, votre service des impôts des entreprises est également là pour vous aider : des plans de règlement « spécifiques Covid-19 » sont proposés afin d'accompagner au mieux les entreprises, sur simple demande. 
 
De plus, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source et/ou de reporter le paiement des acomptes, d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
 
Toutes ces démarches sont accessibles à partir de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois est prise en compte pour le mois suivant.
 
3. Des procédures adaptées aux difficultés :
 
-      Evolution des procédures judiciaires pour privilégier les actions préventives et faciliter l’accès à des procédures à l’amiable simplifiées. 
 
-      Simplification des procédures collectives pour les petites entreprises en cessation de paiement alors qu’elles fonctionnaient bien avant la crise.
 
 
 Vous avez des difficultés ? Vous trouverez plus de détails dans le dossier de presse du ministère de l’économie et des finances : Sortie de crise : les aides pour les entreprises en situation de fragilité | economie.gouv.fr