Actualités "Juridique"

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02/2022 — En savoir plus
Recruter un alternant - mode d'emploi

Recruter un alternant - mode d'emploi

Pour favoriser le recrutement des apprentis et des alternants, le gouvernement a mis en place des aides exceptionnelles prévues dans le cadre du plan 1 jeune, 1 solution. Si elles devaient initialement s’achever le 30 juin prochain, elles bénéficient finalement d’une prolongation au moins jusqu’à la fin de l’année 2022.

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Point juridique  -  Êtes-vous à jour sur vos contrats et CGV ?

Point juridique - Êtes-vous à jour sur vos contrats et CGV ?

Nous avons été alertés par plusieurs de nos adhérents de contrôles inopinés réalisés par la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui peut mener des enquêtes auprès des professionnels dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs. A ce titre, certains photographes ont été auditionnés et ont vu leurs sites internet et leurs contrats contrôlés par un inspecteur de la CCRF. Nous avons pu échanger avec les adhérents en question et prendre connaissance des infractions qui ont été relevées par la DGCCRF. La FFPMI vous fait un résumé des points les plus importants pour que vous puissiez vous assurer que vous êtes en conformité avec les dispositions du droit de la consommation.

Réservé aux adhérents
Le statut du conjoint du chef d’entreprise

Le statut du conjoint du chef d’entreprise

En tant que chef(fe) d’entreprise, votre conjoint peut tout à fait exercer une activité régulière dans votre entreprise. La FFPMI vous informe sur les différents statuts auxquels opter pour votre conjoint.

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La mention « EI » à faire figurer sur vos documents

La mention « EI » à faire figurer sur vos documents

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle qui crée notamment un statut unique pour les travailleurs indépendants (que nous vous détaillons dans un précédent article), a été complétée par le décret n°2022-725 du 28 avril 2022. Ce décret d’application permet de déterminer les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Et il précise également les mentions obligatoires qui doivent être apposées par l’entrepreneur individuel sur ses documents et correspondances à usage professionnel. La FFPMI fait le point sur cette nouvelle obligation.

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Le statut unique du travailleur indépendant

Le statut unique du travailleur indépendant

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle crée notamment un statut unique pour les artisans, les commerçants et les professions libérales dans le but d’apporter un environnement juridique, social et fiscal plus simple à l’ensemble des indépendants. Plusieurs innovations sont prévues par cette réforme. La FFPMI vous liste les mesures essentielles qui peuvent vous concerner.

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Mentions obligatoires sur vos factures

Mentions obligatoires sur vos factures

En qualité de professionnels, vous êtes amenés à établir des factures pour vos clients, qu’il s’agisse de professionnels ou de particuliers. La FFPMI vous informe sur les mentions obligatoires que vos factures doivent contenir.

Réservé aux adhérents
Modèle type : autorisation de diffusion

Modèle type : autorisation de diffusion

En tant que photographe, vous serez régulièrement amené à diffuser vos photographies pour différentes occasions : support de publicité, participation à des concours, publication sur votre site internet, publication sur les réseaux sociaux, expositions, etc.

Réservé aux adhérents
Mentions obligatoires à respecter sur votre site internet

Mentions obligatoires à respecter sur votre site internet

Si vous avez un site internet ou vous souhaitez en créer un, des mentions obligatoires doivent y figurer. La FFPMI vous informe sur ces informations obligatoires.

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Annonces légales

Annonces légales

Dans le cadre de la création ou de la modification de votre entreprise, vous serez peut-être amenés à publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). La FFPMI vous apporte toutes les informations dont vous avez besoin concernant cette démarche essentielle.

Réservé aux adhérents
Information pour les employeurs : Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Information pour les employeurs : Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

En qualité d’employeur, vous devez participer au financement des actions de formation continue de votre personnel en payant une contribution annuelle, appelée la Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Son montant dépend du nombre de salariés. Les sommes dues dépendent de votre masse salariale de l’année. Mais désormais, et ce depuis le 1er janvier 2022, c'est l'URSSAF qui collecte cette taxe unique via la déclaration sociale nominative (DSN), en lieu et place des opérateurs de compétences (OPCO).

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Arrhes et acompte : la différence

Arrhes et acompte : la différence

Vous êtes régulièrement amenés à demander à vos clients un premier versement au moment de la conclusion d’un contrat. Mais quelle est la qualification juridique de ce versement ? S’agit-il d’arrhes ou d’acompte ? La FFPMI vous informe sur ces deux termes qui sont loin d’être synonymes et sur les conséquences importantes de cette distinction.

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INDEMNITE INFLATION

INDEMNITE INFLATION

Face à la hausse généralisée des prix, notamment de l’énergie et des matières premières, le gouvernement a pris la décision de verser une aide exceptionnelle d’un montant de 100 euros, appelée « indemnité inflation », afin de préserver le pouvoir d’achat des personnes les plus touchées par les conséquences de cette inflation.

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