Actualités "Juridique"

En qualité de professionnel, que vous soyez commerçant, artisan, personne physique ou personne morale, vous devez tenir une comptabilité. Cela revêt différentes obligations. La FFPMI fait le point avec vous sur vos obligations comptables.

Vous utilisez ou réfléchissez à utiliser un logiciel ou un système de caisse. Saviez-vous que ces logiciels ou systèmes doivent obligatoirement obtenir une certification de conformité ? La FFPMI vous donne toutes les informations essentielles sur cette certification obligatoire.

En tant qu’indépendants, vous êtes redevables, sauf exonération, de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), que vous devez verser en principe avant le 15 décembre prochain. La FFPMI fait le point sur cet impôt local et répond à toutes vos questions.

Vous envisagez d’accueillir un stagiaire au sein de votre entreprise pour quelques semaines ou quelques mois. Vous devrez alors respecter un certain nombre d’obligations pour que ce stage se déroule dans les meilleures conditions. La FFPMI répond à vos interrogations et vous informe sur la réglementation en vigueur concernant l’accueil d’un stagiaire.

En qualité de professionnels de l’image, que vous exerciez en société ou en indépendant, vous êtes peut-être assujettis à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). La FFPMI fait le point avec vous sur cette taxe et notamment sur la TVA réduite à 5,5%.

Pour favoriser le recrutement des apprentis et des alternants, le gouvernement a mis en place des aides exceptionnelles prévues dans le cadre du plan 1 jeune, 1 solution. Si elles devaient initialement s’achever le 30 juin prochain, elles bénéficient finalement d’une prolongation au moins jusqu’à la fin de l’année 2022.

Nous avons été alertés par plusieurs de nos adhérents de contrôles inopinés réalisés par la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui peut mener des enquêtes auprès des professionnels dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs. A ce titre, certains photographes ont été auditionnés et ont vu leurs sites internet et leurs contrats contrôlés par un inspecteur de la CCRF. Nous avons pu échanger avec les adhérents en question et prendre connaissance des infractions qui ont été relevées par la DGCCRF. La FFPMI vous fait un résumé des points les plus importants pour que vous puissiez vous assurer que vous êtes en conformité avec les dispositions du droit de la consommation.

En tant que chef(fe) d’entreprise, votre conjoint peut tout à fait exercer une activité régulière dans votre entreprise. La FFPMI vous informe sur les différents statuts auxquels opter pour votre conjoint.

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle qui crée notamment un statut unique pour les travailleurs indépendants (que nous vous détaillons dans un précédent article), a été complétée par le décret n°2022-725 du 28 avril 2022. Ce décret d’application permet de déterminer les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Et il précise également les mentions obligatoires qui doivent être apposées par l’entrepreneur individuel sur ses documents et correspondances à usage professionnel. La FFPMI fait le point sur cette nouvelle obligation.

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle crée notamment un statut unique pour les artisans, les commerçants et les professions libérales dans le but d’apporter un environnement juridique, social et fiscal plus simple à l’ensemble des indépendants. Plusieurs innovations sont prévues par cette réforme. La FFPMI vous liste les mesures essentielles qui peuvent vous concerner.

En qualité de professionnels, vous êtes amenés à établir des factures pour vos clients, qu’il s’agisse de professionnels ou de particuliers. La FFPMI vous informe sur les mentions obligatoires que vos factures doivent contenir.

En tant que photographe, vous serez régulièrement amené à diffuser vos photographies pour différentes occasions : support de publicité, participation à des concours, publication sur votre site internet, publication sur les réseaux sociaux, expositions, etc.