Actualités "Juridique"

L’article proposé aujourd’hui concerne une Directive européenne, surnommée «DSP2», imposant certaines obligations en matière de paiements en ligne, dont les implications sont parfois mal comprises.

Le photographe professionnel se sent souvent démuni lorsqu’il constate qu’une ou plusieurs de ses photos ont été utilisées illégalement par un tiers, quel qu’il soit. Dans cet article rédigé par Joëlle Verbrugge, un rapide survol des premiers gestes à poser vous est proposé.

Entré en vigueur en mai 2018 sur le territoire de l’Union européenne, le fameux « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) donne des sueurs froides - parfois inutiles - à certains professionnels, alors que d’autres négligent totalement son importance et font totalement l’impasse sur les obligations créées, au risque de s’exposer à d’autres difficultés. Dans cet article, Joëlle Verbrugge vous propose un rapide tour d’horizon des finalités, de la philosophie générale mais aussi des effets collatéraux parfois dommageables pour votre activité en cas d’irrespect des obligations que crée ce texte.

Parmi les questions qui se posent fréquemment aux photographes travaillant avec des clients « corporate » du secteur privé, voire avec des clients institutionnels, figure notamment la problématique des mannequins engagés pour les prises de vues. S’il est plus facile pour votre client de vous déléguer toute l’organisation de l’engagement et de la rémunération d’un mannequin, sachez que cela est totalement interdit, et potentiellement dangereux. Par Joëlle Verbrugge – Avocate pratiquant le droit de la photographie et Photographe

Cette question souvent présentée comme délicate a pourtant une réponse toute simple, qui se déduit des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et d’une analyse calme et posée du Code de la sécurité sociale. Entre débats stériles sur Internet et volonté légitime des photographes et de leurs associations professionnelles de faire la clarté sur cette question, il faut bien avouer que la question donne souvent lieu à des échanges passionnés, voire enflammés. Par Joëlle Verbrugge – Avocate pratiquant le droit de la photographie et Photographe

La règle veut qu'une entreprise collecte auprès de ses clients la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), puis la reverse à l’état. C’est également le cas pour vos fournisseurs : s’ils se trouvent sur le territoire français et qu’ils ne sont pas exonérés, ils collectent la TVA sur les achats que vous réalisez auprès d’eux, puis ils la reversent à l’Etat. Dans d'autres cas, la chose inverse se passe : le vendeur facture hors taxes et l'acheteur doit alors déclarer cette livraison intracommunautaire et en reverser la TVA à l'administration fiscale dont il dépend : c'est le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA. Explications :

La carte bancaire est le premier moyen de paiement utilisé en France. Depuis la crise COVID-19, son usage est largement privilégié, car il est sécurisé, rapide et facile à utiliser. Comment le mettre en place dans votre entreprise ? Quelles sont vos options ? Quelles sont les choses à savoir avant de proposer ce mode de règlement ?

Au terme d’un parcours législatif difficile et d’une contestation toujours importante, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) portant sur la réforme des retraites a été adopté lundi 20 mars dernier. La CNAMS a rédigé un communiqué résumant les principales dispositions à retenir du texte de « compromis » adopté à l’issue de la CMP. Texte suspendu à la décision du Conseil Constitutionnel.

Une question juridique se pose régulièrement sur Internet, lorsqu’un professionnel de l’image - quel que soit son statut - s’aperçoit que l’un de ses concurrents utilise, pour sa propre communication, des photographies issues de banques d’images. Les banques d’images servent sans difficulté juridique pour illustrer toutes autres activités professionnelles, puisque le public visé par ces autres professionnels n’est pas du public désireux de contacter un photographe et/ou un vidéaste en fonction de ses talents et compétences. Mais lorsque le professionnel est contacté, précisément, pour fournir des photos ou des vidéos, montrer ses propres compétences semble être un minimum. Cette appréciation « de bon sens » est-elle confortée juridiquement ? Et si oui, sur quelle base et avec quelles conséquences ? C’est l’objet de l’article que je vous propose ci-dessous.

Les métiers d'art sont l’héritage de savoir-faire précieusement élaborés au fil des siècles. Ils offrent une palette de 281 métiers répartis en 16 domaines. Le photographe technicien en fait partie.

Vous la pratiquez déjà au sein de votre structure, vous envisagez de proposer ce service ou bien vous vous demandez tout simplement “à quoi bon ?”. La FFPMI répond à vos interrogations et vous informe aussi clairement que possible sur ce sujet.

En qualité de professionnel, que vous soyez commerçant, artisan, personne physique ou personne morale, vous devez tenir une comptabilité. Cela revêt différentes obligations. La FFPMI fait le point avec vous sur vos obligations comptables.